Accord d'entreprise ASSOCIATION LES AMIS - SERVICE A DOMICILE

Accord de prorogation des mandats des élus du CSE

4 accords de la société ASSOCIATION LES AMIS - SERVICE A DOMICILE

Le 07/04/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT

Les Amís

Service à domicile

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Amis Service à domicile

 Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé 1 1 1 rue Cardinet 75017 Paris, représentée par son président , et, par délégation, Directrice Générale.

Ci-après désignée « Les Amis », d'une part,

 CFDT, représentée par déléguée syndicale CFDT,

CGT, représentée par déléguée syndicale CGT,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales », d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

En raison d'un contexte de potentiel rapprochement entre l'Association La Vie à Domicile et l'Association Les Amis, ainsi que des dates initialement envisagées en octobre 2023 des élections CSE au sein de l'Association Les Amis, la direction et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat que les conditions de renouvellement du CSE dans le délai imparti initial n'étaient pas réunies et de ce fait, ont souhaité se laisser le temps nécessaire à l'organisation desdites élections dans des conditions sereines.

Les Parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association Les Amis.

Les Amis - Service à domicile

 111 rue Cardinet - 75017 PARISwww.Iesamis17.fr

 SAAD/Mandataire - Tél : 01.44.85.29.00 - Fax : 01.44.85.35.40 -

 SSIAD/ESA - Tél : 01.44.85.29.07 - Fax : 01.44.85.29.22 -accueil@1esamis17soins.fr

 N Oagrément qualité  : N/ 180211 / A/ 075 / Q/ 088 -Autorisation délivrée le 29/11/2019 par le Département de Paris Siret : 315 629 410 00038

ARTICLE 2 - MODALITES DE LA PROROGATION

Les Parties au présent accord décident à l'unanimité :

 De proroger au-delà du 10 octobre 2023 jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2024, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, De proroger jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu'au 31 mars 2024, les mandats des représentants syndicaux désignés.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du CSE. Conservant leurs prérogatives, les élus, qui le souhaiteraient au cours de la période de prorogation, demeureront également libres de démissionner de leur mandat prorogé.

ARTICLE 3 - DATE DES PROCHAINES ELECTIONS

Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 31 mars 2024. A défaut d'élections, les mandats prorogés cesseront de plein droit le 31 mars 2024.

ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'ACCORD

D'un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d’une part, l'employeur et, d'autre part l'unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives.

ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D'EFFET

Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2024.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

       un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ,deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 07 avril 2023

Pour Les Amis

Directrice générale

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

DS CFDT DS CGT

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