Avenant n°1 au Procès-Verbal sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 du 10 mai 2019 relatif à l’accord sur l’astreinte des services techniques
Il est établi entre les parties suivantes : Entre : l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur , Directeur Général, Et les Organisations Syndicales Représentat ives au sein de l’association :
La CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale,
FO, représentée par , déléguée syndicale,
Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’association les Amitiés d’Armor se sont ouvertes le 30 novembre 2018. Dans ce cadre, la direction a souhaité communiquer sur le mode de fonctionnement de la gestion des astreintes du service technique auprès des délégués syndicaux car les salariés de ce service ont porté des revendications auprès du directeur général. En effet, la revendication exprimée par le personnel du service technique est l’application de la CCN51 relative aux astreintes à la place de l’accord atypique du 07 janvier 2010 relatif à l’organisation de la permanence téléphonique et autres accords visés au cahier des délégués du personnel relatifs aux astreintes. Sur le sujet de l’astreinte, la direction a souhaité engager une négociation plus globale notamment sur les conditions de travail du service technique (véhicules de service, outillage…).
Les organisations syndicales représentatives expriment à la direction que les salariés du service technique veulent l’application uniquement de la CCN51 et ne souhaitent pas une négociation globale sur les conditions de travail du service technique (véhicules de service, outillage…).
La direction donne son accord pour formaliser l’organisation de l’astreinte des services techniques selon les modalités suivantes :
Article 1 : Modalités d’application de l’accord sur l’astreinte des services techniques
L’indemnisation des astreintes est faite par l’application de l’accord de branche CCN51.
Le remboursement des déplacements en intervention sera réalisé sur la base des indemnités kilométriques barème CCN51.
En conséquence, les principes d’indemnisation relatifs à l’accord atypique du 07 janvier 2010 portant sur la permanence téléphonique et autres accords visés au cahier des délégués du personnel relatifs aux astreintes sont annulés.
Ainsi, les rubriques suivantes en paie sont supprimées :
Prime forfaitaire d’entretien d’un montant brut actualisé à ce jour à 265 euros pour une semaine complète de permanence ;
L’indemnité de déplacement d’un montant brut de 135 euros.
Et les dispositions relatives à la récupération du temps de travail effectif sont supprimées :
La récupération du temps de travail effectif dans les résidences lors d’un déplacement sur site arrondie à la demi- heure supplémentaire ;
La récupération du temps de travail effectif majorée à 50% et arrondi à la demi-heure supplémentaire en cas de déplacement en résidence un jour férié.
Une mise en application sur le bulletin de mai 2019 avec rétroactivité à la date du 01 janvier 2019 est convenue. La formalisation d’une clause d’astreinte au contrat de travail de chaque salarié du service technique en position d’astreinte sera proposée.
Les modalités d’organisation de l’astreinte seront formalisées par une note complémentaire.
Les autres articles du PV de NAO 2018 du 10 mai 2019 sont inchangés.
Etabli en 6 exemplaires originaux,
Fait à Brest, le 10 mai 2019
Pour Les Amitiés d’Armor,Pour la CFDT, Le Directeur Général,La déléguée Syndicale,
Pour la CFE-CGC,Pour FO, La Déléguée Syndicale,La déléguée syndicale,
