Il a été convenu entre : L’Association « Les Clos du Loiret » dont le siège est situé 23, Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260 représentée par M. ……………………… en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part et : - M. ………………………, Délégué syndical représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, - Mme ………………………, Déléguée syndicale représentant le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative d’autre part, Ce qui suit : Préambule : Mesure concernant les congés exceptionnels
Article 1 : Congés concernés Les congés exceptionnels sont les congés accordés aux salariés en cas de mariage ou P.A.C.S. du salarié, naissance, adoption ou mariage d’un enfant, décès de personnes proches ou tout autre événement familial, tels que définis dans le Code du travail et la Convention Collective Nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 (CCN TESPIH).
Article 2 : Modalités d’application Lorsqu’un événement déclenchant un droit à congé exceptionnel survient dans une période de congés payés du salarié, les jours de congés exceptionnels sont pris dans les 15 jours suivants l’événement, et les jours de congés payés non utilisés sont automatiquement recrédités au salarié. Cette mesure ne peut s’appliquer qu’à l’issue de la production, par le salarié, du document accompagné d’une demande écrite permettant de justifier l’ouverture des droits au congé exceptionnel, et ce au plus tard à la fin de la période de congés payés initiale et validée.
Article 3 : Date d’application de la mesure et durée. Cette mesure prend effet à compter de la signature de l’accord d’entreprise pour une durée d’un an.
Article 4 : Evaluation et prolongation éventuelle de l’accord d’entreprise. Cette mesure concernant les congés exceptionnels sera évaluée avant la révision pour reconduction éventuelle.
Article 5 : Publicité. Le procès-verbal est établi en 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles L2231-6 et L2231-2 du Code du Travail, relatifs aux modalités de dépôts des conventions et accords collectifs, l’Association « les Clos du Loiret » effectuera les dépôts suivants au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du Centre-Val-de-Loire,
1 exemplaire destiné au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Montargis.
Le présent accord sera affiché aux différents points prévus à cet effet dans les Établissements et Services
Fait à Lorris, le.
Pour l’Association « Les Clos du Loiret » Le Président……………………………Pour la C.F.D.T. Le Délégué syndical ……………………………… Pour la C.G.T.-F.O.
