Il a été convenu entre : L’Association « Les Clos du Loiret » dont le siège est situé 23, Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260 représentée par M. ……………………….. en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part et : - M. …………………….., Délégué syndical représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, - Mme …………………….., Déléguée syndicale représentant le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative d’autre part, Ce qui suit : Préambule : Mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés partant à la retraite. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des « bas salaires » à l’occasion de leur départ à la retraite.
Article 1 : Salariés concernés. Les salariés concernés par cette mesure sont ceux ayant un coefficient égal ou inférieur à 510 points au jour du départ à la retraite et ayant au moins dix années d’ancienneté.
Article 2 : Modalités de la mesure pouvoir d’achat. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat se fait sous la forme de changement d’échelon dans la grille indiciaire à laquelle est rattachée le salarié et ce, avec effet rétroactif sur les six mois de salaires précédant la date du départ effectif à la retraite du salarié. Ce changement de coefficient ne peut être inférieur à 20 points supplémentaires par mois sur une période de six mois.
Article 3 : Date d’application de la mesure et durée. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat prend effet à compter de la signature de l’accord d’entreprise pour une durée d’un an.
Article 4 : Évaluation et prolongation éventuelle de l’accord d’entreprise. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat des « bas salaires » pour les salariés partant à la retraite sera évaluée avant la révision pour reconduction éventuelle.
Article 5 : Publicité. Le procès-verbal est établi en 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles L2231-6 et L2231-2 du Code du Travail, relatifs aux modalités de dépôts des conventions et accords collectifs, l’Association « les Clos du Loiret » effectuera les dépôts suivants au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du Centre-Val-de-Loire,
1 exemplaire destiné au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Montargis.
Le présent accord sera affiché aux différents points prévus à cet effet dans les Établissements et Services
Fait à Lorris, le.
Pour l’Association « Les Clos du Loiret » Le Président…………………………Pour la C.F.D.T. Le Délégué syndical ……………………………. Pour la C.G.T.-F.O.
