Accord d'entreprise ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS
Avenant n°3 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
10 accords de la société ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS
Le 14/12/2018
Avenant n°3 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel
Entre les soussignés :
L'association Les Enfants des Cheminots, dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
- le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part.
Préambule
En 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et l'augmentation des dépenses de santé liées notamment aux dépassements d'honoraires et au forfait journalier hospitalier déterminent l'évolution globale des dépenses et la répartition de la prise en charge par les différents acteurs.
Les dépenses de santé continuent à progresser par rapport à 2018. Dans ce contexte, le Conseil d'Administration d'EOVI MCD Mutuelle a eu la volonté de limiter au maximum la hausse des cotisations, tout en considérant l'évolution prévisible des dépenses de santé, d'une part, et des évolutions réglementaires, d'autre part.
En conséquence, le taux directeur d'augmentation des cotisations à été arrêté à 12,55%, pour le tarif isolé ce qui le porte, en 2019, à 57,00 € et à 6,67% pour le tarif famille ce qui le porte, en 2019, à 132,00 €.
Article 1 - Cotisations
L'article 9 de l'accord collectif du 1er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :
Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur, le comité d'entreprise et les salariés et sont réparties comme suit :
…/…
Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :
- pour l'employeur : 64,03% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 36,50 €
- pour le Comité d'Entreprise : 18,42% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 10,50 €
- pour le salarié : 17,54% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 10,00 €
Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :
- pour l'employeur : 68,56% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 90,50 €
- pour le Comité d'Entreprise : 16,29% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 21,50 €
- pour le salarié : 15,15% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime, 20,00 €
L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2019, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Article 2 - Date d’application
Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
A Romagnat, le 14/12/2018
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :
Monsieur, directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT, Monsieur
le syndicat CGT, Madame
Mise à jour : 2019-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir