ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 18/03/2022
Entre les soussignés : L’Association LES FONTAINES, sise 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200) représentée par Monsieur en sa qualité de Président d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre médico-social, Madame, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d’autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les déléguées syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Cet accord a vocation à s’appliquer à toutes les entités de l’Association Les Fontaines.
ARTICLE I. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date du 18 mars 2022 ;
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime,
soit une rémunération brute totale de moins de 3 x le SMIC annuel ;
soit une rémunération brute totale de plus de 3 x le SMIC annuel : dans ce cas, la prime est versée mais elle perd son caractère exonéré.
ARTICLE II. MONTANT DE LA PRIME
La prime sera modulée en fonction des mentions ci-dessous :
ARTICLE II.1 – modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 500 €uros (cinq cent euros ) pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)
ARTICLE II.2 – modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est de 500 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les parties font le choix de considérer également comme salariés présents : les salariés en accident du travail et en maladie professionnelle reconnue. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus :
Le montant de la prime se voit appliquer le coefficient de 1 pour les salariés absents moins de 30 jours calendaires au cours des douze derniers mois ;
Le montant de la prime se voit appliquer le coefficient de 0,5 pour les salariés absents entre 30 et 89 jours calendaires au cours des douze derniers mois ;
Le montant de la prime se voit appliquer le coefficient de 0 pour les salariés absents de 90 jours calendaires et plus au cours des douze derniers mois.
ARTICLE III. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. A contrario, les salariés ayant une rémunération brute supérieure à 3 SMIC la prime sera soumise à cotisations et impôt sur le revenu. Ainsi à ce titre, elle ne sera pas nommée prime PEPA sur le bulletin de salaire.
ARTICLE IV. AGREMENT ET ENTREE EN VIGEUR
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément
ARTICLE V. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, du 19 mars 2021 au 18 mars 2022. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord
ARTICLE VI. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Vernon, le 18 mars 2022
Pour
l’Association Les Fontaines
Président Pour l’organisation syndicale représentative,
CFDT –
agissant en sa qualité de déléguée syndicale périmètre Médico-social
agissant en sa qualité de déléguée syndicale périmètre Protection de l’Enfance
