L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé, dont le siège social est sis 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200), ci-après dénommée l’« Association », représentée par, Président,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre médico-social, Madame déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance, Monsieur, délégué syndical de la CGT – section enseignement privé
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit entre les signataires.
PRÉAMBULE
Dans un environnement en constante évolution notamment pour l’action sociale et médico-sociale, avec des besoins croissants et une complexité de situations chez les personnes accompagnées, l’équilibre entre les exigences de rémunérations attractives et le respect du cadre conventionnel comme de l’équité de mesures individuelles est devenu vital pour nos organisations et ses professionnels.
Dans le prolongement de la période de pandémie dite du COVID-19, ces tensions se sont encore accrues et le premier constat est celui de la difficulté de recrutement.
L’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » souhaite trouver des solutions pérennes à ses difficultés. Elle attend ainsi qu’évolue significativement le cadre conventionnel unique (fusion des conventions collectives) dont la négociation a rendu possible la délivrance progressive des accords Ségur. Sa mise en œuvre par étape a ainsi permis une évolution conséquente en son sein. C’est uniquement en 2025 que la généralisation complète de la prime Ségur s’est mise en place, jusqu’à son application complète en octobre 2025.
Elle a bien conscience que cette mesure ne suffira pas, en tant que telle, à résoudre ces tensions.
Elle participera, via son organisation syndicale, à la remontée des besoins sur le thème.
En son sein, elle souhaite appliquer, en attendant la convention collective unique du secteur, une structuration organisationnelle basée sur la lisibilité, la responsabilisation et la confiance. L’équité dans la mise en place de mesures individuelles en est un des vecteurs.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux et l’association ont entrepris un état des lieux des réalités des rémunérations. Cet état des lieux permet d'identifier des points forts de l'Association : des différenciations possibles en fonction de missions. Il a permis d’isoler des points de difficultés, voire d’inéquité.
Le présent accord fait suite à ce travail. Il s'inscrit dans la volonté de maintenir des valorisations spécifiques tout en respectant des principes forts de conformité conventionnelle, de justice et d’égalité de traitement.
En annexe 1 est joint le tableau récapitulatif de certains écarts dans des applications de diverses indemnités dans l’association.
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSITIONS COMMUNES
1.1. CADRE JURIDIQUE
L'accord qui suit s'inscrit dans une démarche globale de clarification du régime de rémunérations au sein de l’association. Cette démarche repose sur une volonté partagée de maintenir des valorisations spécifiques tout en respectant des principes forts de conformité conventionnelle justice et d’égalité de traitement.
Ainsi, cet accord porte sur plusieurs axes essentiels : les principes de classement conventionnel, de valorisation de certaines fonctions (dont travail de nuit, coordination), de valorisation de certaines spécificités (dont les astreintes, les transferts).
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif ou d’usage. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur
1.2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé », sans considération d’établissement de travail ou de rattachement ou de lieu d’activité, à temps plein et à temps partiel. Il a pour but de définir les conditions générales de rémunération, ou certains conditions spécifiques.
Il concerne donc l’ensemble du personnel de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé », actuellement en poste ou futur embauché, ce sous réserve de sa compatibilité avec les divers régimes salariés existants ou à venir au sein de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » du fait de l’existence d’une règlementation spécifique à chacun de ces régimes.
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée du contrat comprend au moins 4 semaines sont soumis aux dispositions du présent accord comme les autres salariés de l'association.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont également soumis aux disposition de l’accord collectif. Dans ce cadre, les périodes de formation « théorique » sont alors prises en compte pour apprécier la durée de travail accomplie
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
1.3. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord sur la politique de rémunération est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
1.4. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord
1.5. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien
1.6. RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois
1.7. ADHÉSION PAR UNE PARTIE NON-SIGNATAIRE
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier
1.8. PUBLICITÉ
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
De plus l’Association procédera au dépôt de présent accord ainsi que des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail, sur le site de ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes d’Évreux.
Dans chacun des établissements de l’Association, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Social et Économique central.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
TITRE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
2.1. CLASSEMENT DES RÉMUNERATIONS
Chaque professionnel bénéficie d’une rémunération établie lors de son recrutement par contrat de travail ou lors de la conclusion d’un avenant à ce contrat de travail. Cette rémunération est établie sur la base de la fonction retenue et sa classification, en référence à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de ses différentes annexes, mises à jour régulièrement, de la qualification acquise et prise en compte, de l’ancienneté acquise dans des établissements et services de même nature et référés à la même convention
.
Le principe général de la classification :
Un recrutement donne lieu à un contrat de travail stipulant cette classification et le niveau dans le barème appliqué, ou un changement lors de la conclusion d’un avenant mettant en avant un changement de fonction et un nouveau classement ou niveau dans le barème appliqué. Les annexes de référence de la convention collective :
Annexe 2 : personnel de direction, d’administration et de gestion ;
Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social ;
Annexe 4 : Personnel psychologique et paramédical ;
Annexe 5 : Personnel des services généraux ;
Annexe 6 : Cadres ;
Annexe 8 : Personnel éducatif en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi ;
Convention spécifique du 1er mars 1979 pour les médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
La base de la classification est ouverte sur la base de la fonction attendue. La personne concernée devra présenter la qualification requise telle qu’établie dans la convention collective. De manière exceptionnelle, quand une personne ne bénéficie pas de la qualification requise mais qu’elle a bénéficié antérieurement dans un établissement ou service de même nature, d’une classification dans la fonction souhaitée (avec un parcours de plus de 3 ans compatible avec la fonction attendue), il pourra être adopté une classification dans cette fonction.
Cette base est ensuite complétée par un échelon lié à une majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi de même nature dans un établissement ou service. Lorsque cet avancement ne lui procure pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée. Cette majoration d’ancienneté est appliquée au 2/3 quand la personne a exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique.
Contractualisée, cette base complétée par un niveau d’ancienneté évolue au fur et à mesure du déroulement de l’emploi, aux durées évoquées pour la fonction dans la convention collective.
De manière exceptionnelle, chaque progression d'ancienneté peut être réduite de 1 année pour une durée de 3 ans, de 1,5 années pour une durée de 4 ans, sans bénéfice de 2 réductions successives. Cette réduction est établie sur le principe suivant : une fonction nécessitant des adaptations et valorisations explicites (inégalité manifeste à l’égard d’autres salariés de même fonction, tâches nécessitant une adaptation et une autonomie particulière).
Hors cette réduction, il ne pourra être adopté des mesures particulières dérogeant à cette classification conventionnelle dans l’ancienneté.
Toute adaptation particulière dans l’application des principes de classement sera présentée pour avis aux CSE concernés.
2.2. INDEMNITÉS SPÉCIFIQUES
Les indemnités sont définies sur un plan conventionnel ou spécifique :
Indemnité de caisse : 10 points (hors personnel comptable, d’économat ou cadres) ;
Indemnité pour risques et sujétions spéciales : 7 points (personnel de services généraux) ;
Prime « enseignant » : 100 € mensuels pour les DITEP, 200 € pour l’IEM.
Réajusté le 1er septembre 2018 sur décision de l’association après consultation des instances représentatives du personnel, dans un souci d’harmonisation des statuts et de la reconnaissance de la pénibilité de l’enseignement dans les établissements respectifs (ITEP, IEM), ce montant est : versé mensuellement, correspond à un temps plein (réduction prorata temporis en cas de temps partiel), assis sur la présence effective du salarié (se trouvera réduit en cas d’absence hors congés payés, trimestriels ou d’ancienneté et accident du travail).
Par exception, dans le souci de maintien des avantages salariaux antérieurs à l’IEM, pour les enseignants dans l’établissement antérieurement au 1er septembre 2018 et toujours en poste actuellement, est mai tenu :
à la place du niveau de prime « enseignant » présenté à l’alinéa précédent, un montant de 282,26 € (appelé antérieurement « complément rémunératoire » et depuis le 1er septembre 2018 appelé « prime enseignant IEM »).
Indemnité de travail les dimanches et jours fériés : 2 points par heure de travail effectif
Indemnité de sujétion spéciale : 200 points (directeur général), de 70 à 210 points (directeurs) selon des critères (fonctionnement avec hébergement continu ou non, plusieurs budgets et autorisations, missions particulières, dispersion géographique…), de 15 à 135 points (cadres de la classe 2), de 15 à 135 points (cadres techniques ou administratifs).
Indemnité tutorat :
Pour un tuteur non certifié : 15 points.
Pour un tuteur de proximité certifié (validation du 1er module de 40 h de la certification) : 20 points.
Pour un tuteur référent certifié (validation du cursus de 120 h de la certification) formateur de terrain ou formateur d’adultes : 30 points.
Il ne pourra être adopté des mesures particulières dérogeant à ce bénéfice d’indemnités.
Une adaptation collective concerne des fonctions de coordination (relais organisationnel et fonctionnel mis en œuvre auprès d’une équipe de référence, à côté d’une fonction cadre) : 30 points.
Toute autre adaptation particulière dans l’application de ce principe sera présentée pour avis aux CSE concernés.
Dans la perspective d’une facilitation de la transition activité / retraite (Voir accord collectif d’entreprise portant sur les séniors du 17 décembre 2025) : au cas où une réduction de travail serait mise en place, la rémunération du salarié concerné sera proportionnelle au temps de travail, avec règlement des cotisations retraites à charge de l’association sur la base d’un temps plein pour tout travail à temps partiel égal ou supérieur à 0,5 ETP.
TITRE 3 – SPÉCIFICITÉS
3.1. LES TRANSFERTS
Pour les transferts, les parties confirment les objectifs suivants :
Permettre la poursuite au sein de l’Association de ces séjours et projets d’actions éducatives, pédagogiques et thérapeutiques, lesquels sont fondés sur le « vivre avec » et le partage renforcé entre jeunes et adultes de nombreux moments quotidiens et exceptionnels. Ces séjours s’inscrivent dans le cadre du projet de l’établissement ou du service concerné comme dans le projet individuel de prise en charge des personnes qui en bénéficient, et dans la continuité de la prise en charge institutionnelle développée ;
Permettre en particulier aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes accueillis et/ou accompagnés, de découvrir d’autres cadres de vie que leur univers habituel, de pouvoir pratiquer des activités nouvelles, de vivre des expériences d’intégration propre à faciliter leur insertion future, et d'être en relation avec l'équipe dans un espace-temps différent et permettant une autre approche de chacun ;
Permettre la réalisation de ces séjours : occasion dans un milieu et un environnement nouveau, à travers des activités différentes, de créer une rupture dans un mode de relation établi. En permettant une approche différente de la personne accueillie, ils sont de nature à faire évoluer le travail éducatif, pédagogique ou thérapeutique. Ils sont ainsi susceptibles de faire évoluer la personne vers une plus grande socialisation et une plus grande autonomie.
Faciliter l’organisation de ces « transferts » dans les meilleures conditions possibles, et dans la concordance de leurs circonstances exceptionnelles de travail avec les dispositions légales et conventionnelles, notamment en matière de durée et d’aménagement du temps de travail ;
Préciser les dispositions compensatoires à l’engagement des membres de l’équipe éducative, pédagogique et thérapeutique encadrant les personnes accueillies lorsqu’ils participent aux « transferts » et se déplacent avec elles, et aux sujétions particulières et/ou exceptionnelles qui en découlent ;
Garantir une égalité de traitement entre tous au sein de l’association et dans un souci d’harmonisation et de prévention de toutes disparités.
Prime journalière forfaitaire de transfert conventionnelle :
La prime journalière forfaitaire de « transfert » (Art.2 de l'annexe n°1 bis) compense l’obligation de séjour hors domicile personnel. Elle est fixée à une valeur de trois points de coefficient par journée indivisible de participation.
Prime de responsabilité exceptionnelle conventionnelle :
La prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle » (Art.3 de l'annexe n°1 bis) compense l’exercice des responsabilités habituellement dévolues au directeur. Elle est fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité.
Surclassement internat :
La prime de surclassement internat (Art.4 de l'annexe n°1 bis) compense les servitudes ou sujétions d’internat (anomalie de rythme, travail de soirée, nuit, ...) pendant la durée de participation aux transferts.
Indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés :
Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés correspondent à deux points CCNT par heure de travail effectif, soit équivalent à 24 points (équivalence de12 heures fois 2 points) dans le cadre du présent accord. Tous les professionnels participant au transfert bénéficient de l’application du régime « indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés » à hauteur de 24 points, pour chacun des dimanches et des jours fériés inclus dans la période du séjour, qu’ils soient de service ou de repos.
Indemnité de sujétion durant transfert :
Cette indemnité exceptionnelle est destinée à compenser les sujétions et les contraintes permanentes et l'obligation de disponibilité afférente auxquelles le personnel d’encadrement notamment éducatif est tenu pendant la durée du transfert parce qu’il concourt à l’obligation générale de sécurité durant le séjour. Elle est fixée à dix points par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période du « transfert.
Prime enseignant participant à un transfert :
En cas de participation volontaire d’un enseignant à un transfert sur une période de congés scolaires - comme accordé à titre dérogatoire par le Rectorat - le salaire versé par l’association sera le suivant :
Coefficient 881 (sujétion pour anomalie de rythme de travail comprise) – Grille Moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités - Annexe 3 sur les dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social.
En cas de participation volontaire d’un enseignant à un transfert/séjour extérieur lors des périodes de « temps scolaires », l’enseignant, - alors normalement rémunéré par le Rectorat - se verra, en complément, appliquer et verser par l’association employeur toute prime due à sa participation au transfert/séjour extérieur, dans le cadre de la CCNT du 15 mars 1966 et du présent accord d’entreprise énoncée ci-dessus.
Subdélégations de pouvoirs :
La reconnaissance des réelles responsabilités professionnelles confiées au Responsable du séjour de transfert, et de la relation d’autorité en découlant, les parties conviennent que la prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle » soit de quatre points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité.
A l'occasion des transferts partiels d'établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) verra accompagner cette responsabilité d’une subdélégation de pouvoir ainsi rédigée :
SUBDELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITE DE « TRANSFERT »
« Je soussignée M. (Prénom & Nom), Directeur de (Intitulé & adresse de l’établissement), confie par subdélégation de pouvoir la responsabilité du séjour à M. (Prénom & Nom, Qualité) du (Date de départ) au (Date de retour) à (Lieu & adresse du séjour), afin d'assurer, avec l'aide de toute l'équipe d'encadrement, le bon déroulement du projet, le transport, l'organisation, la discipline, la sécurité, la prise en charge éducative et le suivi médical des enfants (Nombre de participants), la gestion du budget convenu, l’ajustement nécessaire au maintien des bonnes conditions de travail et d’accompagnement... (Autres précisions des contours de la subdélégation).
A ce titre, il (elle) devra dans les plus brefs délais prévenir la direction de l'établissement de tout incident pendant le séjour.
Fait pour valoir ce que de droit. A ..................., le .................
3.2. LES ASTREINTES
Le principe :
1 semaine d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité de 103 MG, pour le personnel éducatif. En cas de semaine incomplète, l’indemnité est de 1 MG par heure d’astreinte. Rappel : l’astreinte est une disponibilité hors site permettant à distance de réguler (téléphone) des questions éducatives et d’accompagnement sans intervention effective. Quand une intervention effective a lieu, le temps de travail (déplacement et intervention) devient un temps de travail comptabilisé et s’il y a lieu récupéré.
1 semaine d’astreinte donne lieu au versement de 90 points ou 103 MG (choix du régime le plus favorable) pour un cadre des hébergements
1 astreinte de 5 jours du lundi au vendredi donne lieu au versement de 60 points pour un cadre des hébergements.
Il n’existe pas d’astreintes :
Pour des cadres de direction générale ou de siège social.
Il n’existe pas de versement d’indemnités de dimanche et jour fériés :
Pour des périodes d’astreintes (sauf en cas de transformation du temps en temps de travail effectif (intervention effective)). Dans ce cas, le temps de travail est la base de calcul : 2 points par heure de travail effectif.
Fait à Vernon, le 17 décembre 2025
Pour
l’Association Les Fontaines
Le président, Pour l’organisation syndicale représentative,
