L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé, dont le siège social est sis 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200), ci-après dénommée l’« Association », représentée par, Président,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre médico-social, Madame, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance, Monsieur, délégué syndical de la CGT – section enseignement privé
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit entre les signataires.
PRÉAMBULE
Les associations du secteur social et médico-social, avec ses établissements et services, emploient des personnes de tous âges, mais aussi et souvent des seniors.
Le terme de sénior, sur un plan sociétal, désigne :
Les plus de 50 ans : 50 ans est un âge charnière pour des modifications significatives dans les modes de vie et de consommation, pour l’entrée décisive dans une dernière phase de sa vie professionnelle, en anticipation de la fin de cette vie professionnelle.
Dans notre secteur, c’est plus souvent autour de l’âge de 55 ans, moins de dix ans avant la retraite, que commencent à se développer des éventuelles difficultés à conserver un même rythme de travail voire une même capacité à faire face à des tensions inhérentes aux métiers d’accompagnement de personnes en difficultés. C’est aussi autour de cet âge que peuvent se développer des difficultés de santé, des pressions en situation familiale (les personnes commençant à devoir s’occuper de leur parent, tout en assumant la présence auprès des enfants, voire parfois de petits-enfants).
Dans ce contexte, l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » maintient son engagement : volonté de maintenir dans l’emploi, un emploi protecteur à l’égard des tensions, les séniors, leur permettre même d’assurer des passages de compétences et d’expériences auprès des plus jeunes, dans des tutorats valorisés.
Elle partage avec les partenaires sociaux la volonté de :
Maintien dans l’emploi, aménagé éventuellement, des séniors
Prévention des difficultés et notamment au regard de la pénibilité du travail,
Augmentation des formes de tutorat au sein des organisations,
Soutien de la préparation et de l’anticipation du départ en retraite.
Le présent accord fait suite à cette volonté. Il s'inscrit dans l’objectif commun de soutenir des initiatives concrètes autour de ces objectifs.
Il est établi à partir des constats partagés entre les signataires :
Une réalité en progression : selon les pôles et selon les métiers, une augmentation du pourcentage de séniors, parfois en lien avec un pourcentage également important de jeunes professionnels en cours de progression vers la qualification.
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSITIONS COMMUNES
1.1. CADRE JURIDIQUE
L'accord qui suit s'inscrit dans une démarche globale d’amélioration des conditions de maintien dans l’emploi et de travail des séniors, de préparation à l’entrée en retraite, de passage d’expériences et de compétences auprès des plus jeunes au sein de l’association.
Ainsi, cet accord porte sur plusieurs axes essentiels : le maintien dans l’emploi avec des conditions aménagées dans une période de transition, la prévention de pathologies liées à l’âge et la pénibilité, l’accompagnement de la fin de carrière, la transmission de savoir-faire et de compétences.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif ou d’usage. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur
1.2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé », sans considération d’établissement de travail ou de rattachement ou de lieu d’activité, à temps plein et à temps partiel. Il a pour but de définir les conditions générales de qualité de maintien dans l’emploi et de vie au travail des séniors, de l’attention à leur santé et conditions de travail, de transmission de leurs savoir-faire et compétences.
Il concerne également l’ensemble du personnel de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé », actuellement en poste ou futur embauché, ce sous réserve de sa compatibilité avec les divers régimes salariés existants ou à venir au sein de l’Association « Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé » du fait de l’existence d’une règlementation spécifique à chacun de ces régimes.
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée du contrat comprend au moins 4 semaines sont soumis aux dispositions du présent accord comme les autres salariés de l'association.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont également soumis aux disposition de l’accord collectif. Dans ce cadre, les périodes de formation « théorique » sont alors prises en compte pour apprécier la durée de travail accomplie
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
1.3. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord sur la politique de maintien dans l’emploi des séniors est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
1.4. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord
1.5. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien
1.6. RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois
1.7. ADHÉSION PAR UNE PARTIE NON-SIGNATAIRE
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier
1.8. PUBLICITÉ
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
De plus l’Association procédera au dépôt de présent accord ainsi que des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail, sur le site de ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sur support-papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes d’Évreux.
Dans chacun des établissements de l’Association, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Social et Économique central.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
TITRE 2 – PRINCIPES ET ACTIONS
2.1. L’EMPLOI DES SENIORS
Le présent accord veut garantir au sein de l’association les grands principes suivants :
Le maintien dans un emploi valorisant et facilité des séniors.
L’accès à des aménagements des conditions de travail, prenant en compte l’augmentation de la pénibilité pour les séniors.
La construction d’une phase de transition vers la fin de carrière et la préparation de la retraite.
La prévention de pathologies liées à l’âge et la pénibilité.
L’accompagnement proprement dit de la fin de carrière et la retraite.
Les dispositifs de transmission de savoir-faire et de compétences auprès des plus jeunes.
Dans ce cadre, il mobilise tous les ans une réunion du CSSCT sur le thème : confrontation aux résultats de l’examen autour d’indicateurs (taux séniors par pôle et par profession ; parcours professionnels aménagés pour les séniors ; implication de ces derniers dans les départs en formation ; nombre d’entretiens professionnels systématiques à l’âge de 55 ans : implication de ces derniers dans des dispositifs de formation ou transmission de savoir-faire et de compétences auprès des plus jeunes. Les statistiques et les actions arrêtées sont produites dans le rapport social (partie séniors).
2.2. MODALITÉS D’ACTION POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
Pour ces dernières :
La communication de toute annonce de recherche d’un recrutement dans un autre service auprès des séniors.
Le soutien par les cadres de proximité de toute personne éprouvant, notamment dans le cadre de la montée en âge, des difficultés dans son exercice professionnel.
La sollicitation systématique des représentants du personnel pour qu’ils puissent recevoir une personne arrivant à l’âge de 55 ans.
Le maintien de l’accès à la formation pour les séniors.
2.3. MODALITÉS D’ACTION POUR LES AMENAGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour celles-ci :
La possibilité facilitée d’utilisation du temps partiel et/ou du télétravail (quand il est possible) pour les séniors dont la catégorie est identifiée dans le chapitre 2.7 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail et son aménagement tout au long de l’année.
Une étude systématique de poste et de la pénibilité pour toute personne arrivant à l’âge de 55 ans en vue d’un plan personnalisé d’aménagement ergonomique, de prévention nécessaire de risques (dont risques psycho-sociaux).
La mobilisation pour une mobilité interne vers un possible poste, plus adapté.
2.4. MODALITÉS D’ACTION POUR LA PHASE DE TRANSITION EN FIN DE CARRIERE ET DE PREPARATION DE LA RETRAITE DES SENIORS
Pour cet impératif :
La construction du plan personnalisé de déroulement de la phase de fin de carrière (intégré à l’échange de l’entretien professionnel).
La facilitation de la mise en œuvre de ce plan.
L’intégration dans le PDC d’une formation spécifique tous les 2 ans « se préparer à prendre sa retraite ».
2.5. MODALITÉS D’ACTION POUR LA PREVENTION DES PATHOLOGIES LIES A L’AGE ET A LA PENIBILITE
Dans ce cadre :
Le développement de formations spécifiques en tant que de besoin (dans ou hors PDC).
La mobilisation de la médecine du travail pour des études de poste et de leur aménagement autour des pathologies induites ou de la pénibilité.
L’intégration d’actions de reconversion interne, quand elle est possible, ou externe en cas de pénibilité devenant handicapante.
L’étude des maladies professionnelles liées, peu ou prou, à l’âge ou la pénibilité, et les plans d’action qu’elle préconise ou entraîne (notamment au sein du DUERP).
2.6. MODALITÉS D’ACTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT PROPREMENT DIT À LA FIN DE CARRIERE OU LA PRISE DE SA RETRAITE
Dans cette visée :
Un entretien systématique 2 ans avant la date possible d’un passage à la retraite mis en place par le service RH auprès de chaque personne concernée.
La poursuite des aménagements d’horaires compatibles.
Le recours facilité à la retraite progressive.
Un dispositif automatique de proposition de formation ou de rencontre d’un expert sur la prise de sa retraite (contenus sociaux – prestations, etc. ; contenus psycho-sociaux).
2.7. MODALITÉS D’ACTION POUR LA TRANSMISSON DE SAVOIR-FAIRE ET COMPÉTENCES AUPRES DES PLUS JEUNES
Dans cet objectif :
L’implication favorisée des séniors dans la mise en place du tutorat auprès des nouveaux salariés, voire des tutorats internes plus longs, si besoin.
L’implication des séniors dans les formations collectives avec leur participation au titre du retour d’expériences.
Des formations à la fonction de formateurs (dans ou hors PDC).
L’implication favorisée des séniors dans les fonctions de tuteur de formation (formation spécifique et qualification à ce titre, proposition de réalisation de tutorat valorisé par des indemnités de sujétion tutorat).
L’implication des séniors dans des actions de recherche ou d’écriture de l’évolution historique de leur institution, dans la mise en place des documentations professionnelles au sein de leur institution.
Fait à Vernon, le 17 décembre 2025
Pour
l’Association Les Fontaines
Le président, Pour l’organisation syndicale représentative,
