PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Association Les Genêts d’Or
14 rue Louis Armand ZI de Keriven 29600 ST MARTIN DES CHAMPS ----------------- Adresse postale : CS 17942
29600 MORLAIX
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600) Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
SUD
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association et les organisations syndicales se sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche commune de demande de reconnaissance du secteur médico-social auprès des pouvoirs publics par une revalorisation salariale de l’ensemble des catégories professionnelles du secteur. Cette action poursuit notamment les objectifs de revalorisation des professionnels exerçant auprès des personnes accompagnées et de développement de l’attractivité du secteur.
Dans l’attente de l’avancée des réflexions au niveau national, l’Association et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de valoriser rapidement le travail d’accompagnement réalisé au quotidien par les professionnels, dans le respect des budgets associatifs.
Aussi, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant été reconduit pour l’année 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’Association et les organisations syndicales ont convenu de s’appuyer sur ce dispositif pour verser une prime à l’ensemble des salariés de l’Association. Les modalités de calcul et de versement de cette prime sont précisées dans le présent accord.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’objet de l’accord,
Le champ d’application de l’accord,
Le montant de la prime,
Les modalités de versement de la prime,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’Association.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à chaque salarié des GENETS D’OR, en CDI ou en CDD, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’Association par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord,
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, ajustée à due proportion de la durée de travail.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 350 euros maximum selon les critères définis ci-dessous.
Le montant de la prime sera proportionnel au temps de travail contractuel et modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement, soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
Les absences suivantes seront considérées comme périodes de présence effective :
Les congés payés,
Les congés conventionnels,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les congés légaux de maternité, paternité, d’accueil et d'adoption,
Les congés parentaux d’éducation,
Les congés de présence parentale,
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
Les absences des conseillers prud’homaux
Les absences des salariés testés positifs au Covid-19 pendant la période de référence et connus par l’Association à la date de signature du présent accord
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de novembre 2021. Conformément à la réglementation en vigueur, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ne se substituera à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, uniquement en vue du versement aux salariés de l’Association d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur l’année 2021.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Du fait de la durée et de l’objet de l’accord, il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Martin des Champs
Sur 4 pages En 4 exemplaires originaux Le
La Déléguée syndicale CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
