Conformément à l’article L.2242-12°du Code du Travail,les parties se sont engagées à ouvrir des négociations en vue d’un accord d’entreprise intégrant des dispositions relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

TITRE I - OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle pour tous les salariés.La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

TITRE II– ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1- Principe d'égalité de traitement

Les parties signataires affirment conjointement que le principe d’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle est un droit.

En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, objectifs et indépendants de tout critère lié au sexe.

De la même manière, indirectement,les parties signataires rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. L’application de la convention collectivenationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 garantit cette égalité de traitement.

Article2- Embauche

Les parties signataires souhaitent réaffirmer que les critères de sélection et de recrutement des établissements et services de l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes » sont et resteront strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Ces critères doivent être identiques pour les femmes et les hommes et doivent chercher à atteindre les objectifs suivants :

Développer et renforcer la mixité des emplois ;
Repenser les processus de recrutement et veiller à ce qu’ils soient non-discriminants ;
Mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation pour les personnes en charge des recrutements ;
Favoriser l’intégration de la personne recrutée à son poste.

A l’occasion de recrutement en CDI, les candidatures des salariésassurant régulièrementdes remplacementsencontrats à durée déterminée(pourmaladie et congés), ainsi que les demandes de mobilité interneseront étudiées avec attention. Les candidats éventuels seront systématiquement reçus dans le cadre d’un entretien de recrutement.

Article3- Formation

La formation est un levier essentiel à l’évolution, au développement voire à la diversification des compétences des professionnels.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’attache à renforcer les objectifs suivants :

Maintenir l’égalité d’accès à la formation ;
Neutraliser les effets du travail à temps partiel ;
Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés ;
Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale.

Article4– Promotion professionnelle

Tout salarié, homme ou femme, doit bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Dans ce contexte, il conviendra de veiller à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec une évolution professionnelle notamment par l’organisation d’entretien de retour lors d’absence longue durée (plus de 6 mois).

Par ailleurs, il conviendra de favoriser l’évolution des carrières. A ce titre, les entretiens professionnels mis en place dans l’Association permettentd’échanger sur l’avenir professionnel des salariés, de recenser leur projet et de les accompagner dans leur évolution en encourageant leurs ambitions.

Article5– Classification et rémunération

L’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes » applique la CCNT 66 en terme de rémunération et de classification.

Les parties signataires réaffirment l’objectif d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes. Le rapport de situation comparé permettra de repérer d’éventuels écarts salariaux et cherchera à les supprimer.

Par ailleurs, l’Association tendra à développer les temps complets des salariés à temps partiel subis sur les établissements et services concernés.

Dans le cadre de congés parentaux d’éducation à temps partiel, des congés de présence parentale à temps partiel, des congés de solidarité familiale à temps partiel et des congés de soutien familial à temps partiel, l’association assure un maintien des cotisations retraites du salarié concerné (cotisations patronales et cotisations salariales). Ce type de congés parentaux est majoritairement pris par des femmes.

Les parties signataires s’accordent à maintenir cette pratique qui réduit les inégalités en matière de retraite (durée ou pension) entre femme et homme.

Article6– Contribuer à l’égalité professionnelle en favorisant l’exercice de la parentalité par les hommes

Ni les femmes ni les hommes ne doivent subir les conséquences des stéréotypes sexués lorsqu’ils demandent à bénéficier de leurs droits à congés liés à la parentalité ou des dispositifs de conciliations des temps mis en place par les entreprises.

Les parties considèrent qu’une égalité d’accès aux mesures relatives à l’exercice de la parentalité contribuera à l’égalité professionnelle en permettant une meilleure répartition des charges personnelles et familiales.

Lors de la mise en place des dispositifs d’articulation des temps facilitant l’exercice de la parentalité, dans le respect des choix des individus, les partenaires sociaux en garantiront l’égal accès entre les femmes et les hommes.

Il s’agit autant de reconnaître des droits identiques aux femmes et aux hommes salariés de l’Association, que de favoriser la parentalité de chacun.

Congé paternité

A l’occasion de la naissance d’un enfant, le père bénéficie, s’il le souhaite, d’un congé de paternité quipeut se cumuler avec le congé de naissance.

L’employeur assure le versement du salaire au coursducongédenaissance). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie assure l’indemnisationpartielle du congé de paternité. L’Association a toujours pratiqué un maintien de salaireà 100% pendant le congé paternité.

Les parties signataires s’accordent sur un maintien de cet avantage.

Congésrémunéréspour enfant malade, accidentéou hospitalisé

La durée du congérémunérépour maladie ou accident d’un enfantestde 3 jours par anet par enfant demoins de 16 ans.

Elle sera portée à 5 jourspar an et parenfantdemoins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

Ces jours de congérémunéréspourront être fractionnés, seront décomptés en jours ouvrés et seront assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

Pour rappel, ces jours pour maladie ou accident d’un enfant complètent les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 Novembre 1981relatif à l’hospitalisation d’un enfant, à savoir :

Pour toute hospitalisation d’un enfant de moins de 6 ans : 3 jours de congés rémunérés seront accordés à l’un des parents.
Pour toute hospitalisation d’un enfant de plus de 6 ans : 1 jour de congés rémunéré sera accordé à l’un des parents.

Absence pour rentrée scolaire

L’aménagement de l’emploi du temps afin de faciliter la présence d’un ou des parents à la rentrée scolaire est une pratique courante au sein de l’Association.

Afin d’y donner un cadre légal, les parties signataires s’accordent sur l’attribution de 2 heures rémunérées par salarié pour la rentrée scolaire d’un enfant jusqu’en 6ème inclus.

Article7- Maintien de l’évolution de l’ancienneté lors de la prise d’un congé parental total

La convention collective applique le code du travail avec gel de l’ancienneté à 50 % lors d’un congé parental total.

Nous convenons un maintien de l’ancienneté à taux plein durant cette période, favorisant ainsi une égalité entre la progression d’ancienneté des femmes et des hommes.

Par ailleurs, les parties conviennent :

de veiller à prendre toute mesure facilitant le retour à l’emploi des salariés en congé parental d’éducation;
de permettre aux salariés, qui en font la demande, de bénéficier d’un entretien, afin de maintenir le lien entre le/ la salarié(e) en congé parental d’éducation et son entreprise, et d’anticiper sa reprise d’emploi. Cet entretien permettra à l’employeur et au salarié d’organiser le retour à l’emploi et d’anticiper les éventuels besoins de formation. A cette occasion, l’employeur et le salarié examineront les conséquences éventuelles de la période de congé sur la rémunération et l’évolution de carrière ;
d’étudier les possibilités d’adapter les formations et de faciliter les démarches de VAE des salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation. Ils tiendront compte autant que possible des contraintes liées à la parentalité dans l’organisation des formations.

TITRE III - FAVORISERUNE MEILLEURE CONCILIATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Article8– Mesures en faveur des femmes enceintes

L’article 20.10 de la CCNT 66 permet une réduction du temps de travail de 10% àpartir du 3ème mois pour les femmes enceintes. Ces heures sont théoriquement prises quotidiennement. Les parties signataires s’accordent à faciliter la prise de ces heures sous forme de repos par journée (ou ½ journée) à la demande de lasalariéeen concertation avec sa direction.

Enfin, dans l’organisation du travail, les directions d’établissement seront attentives à ne pas organiser de réunions trop matinales ou trop tardives.

Article9– Maintien de salaire

Nous convenons que dans le seul cas d’une prescription d’incompatibilité de travail avec un état de grossesse et en l’absence de mesures conventionnelles, l’employeur maintiendra le salaire déduction faite de l’allocation journalière maternité (AJM) jusqu’au démarrage du congématernité.

Article10- Favoriser une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle par une articulation adaptée des temps

A l’occasion notamment de l’entretien professionnel, le salarié pourra demander que soient examinées les possibilités d'aménagements horaires, compatibles avec ses missions qui lui permettraient une meilleure articulation entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle pour une période limitée.

TITREIV – AUTRES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 11 – Objectifs et actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés sur trois domaines d’action

Par un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’emploi des séniors,les parties signataires ont mis cet accord en conformité avec les dispositions de l’article R2242-2 du Code du Travail. Le contenu de cet avenant est intégré dans le présent accord.

Les parties conviennent de fixer les objectifs et actions accompagnés d’indicateurs chiffrés sur les trois domaines d’action suivantes :

La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La formation professionnelle et la promotion.

La rémunération effective

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires entendent y accorder une attention particulière.

Objectifs de progression :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à qualification et ancienneté équivalentes.
S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.
Réduire les inégalités en matière de retraite lors des congés parentaux à temps partiel, les congés de solidarité et soutien familiaux.

Actions et indicateurs :

Vérifier l’objectivité des critères de fixation de salaire à l’embauche et atteindre 100 % d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et atteindre 100% d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Maintenir l’évolution de l’ancienneté dans 100 % des situations lors de la prise d’un congé parental total.

Indicateurs : nombre de congés parentaux pris par les femmes et par les hommes.

Maintenir les cotisations retraite (patronales et salariales) dans 100% des demandes de congés parentaux à temps partiels et les congés de solidarité et de soutien familiaux.

Indicateurs : nombre de congés parentaux à temps partiel et de congés de solidarité et de soutien familiaux pris par les femmes et par les hommes.

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle est un gage d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Objectifs de progression :

Contribuer à l’égalité professionnelle en favorisant l’exercice de la parentalité.

Actions et indicateurs :

Maintenir les salaires lors de la prise des 14 jours de congés paternité dans 100 % des situations.
Favoriser l’égal recours aux congés rémunérés pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé.

Indicateurs : nombre de jours utilisés par les femmes et par les hommes.

Favoriser l’accompagnement des enfants lors des rentrées scolaires. Indicateurs : nombre d’heures utilisées par les femmes et par les hommes.

La formation et la promotion professionnelle

La formation est un outil au service d’une politique de non-discrimination fondée sur le sexe et permet de construire des projets d’évolution professionnelle pour tout salarié.

Objectifs de progression :

Maintenir l’égalité d’accès à la formation.
Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés.
Neutraliser les effets du travail à temps partiel entravant les départs en formation.
Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale.

Actions et indicateurs :

Informer les salariés des possibilités d’évolution professionnelle au cours des entretiens professionnels.

Indicateurs : nombre d’entretiens et recours aux Conseils en Evolution Professionnelle et aux bilans de compétences.

Aménager l’organisation du travail des personnes à temps partiel pour favoriser leur accès à la formation.

Indicateurs : nombre de femmes et d’hommes à temps partiels bénéficiant d’un aménagement du temps de travail (100 %).

Encourager les formations pour les salariés de retour de congés maternité ou de congés parentaux.

Indicateurs : nombre d’entretiens de retour (100 %) et départs en formation.

TITREV–SUIVI,DUREEDE L’ACCORDET MODALITES DE PUBLICATION

Article12 : Mise en place d’une commission de suivi de l’accord

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord. Cette commission est composée de l’employeur et des délégués syndicaux.

L’employeur convoquera au moins une fois par an la commission pour évaluer la mise en place effective des modalités prévues dans le présent accordau regard d’indicateursportantsur les domaines d’actions suivants :

La rémunérationeffective,
L'embauche,
La formation et la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail ;
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

D’ores et déjà, les parties conviennent de retenir les indicateurs suivants (avec répartition H/Fpour chacun d’eux):

Nombre de recrutement ;
Nombre de salariés ayant fait une demande de passage à temps partiel et nombre de demandes accordées ;
Nombre de salariés ayant fait une demande de passage à temps plein et nombre de demandes accordées ;
Evolution des temps partiels subis et choisis ;
Nombre de salariés ayant fait une demande d’aménagement d’horaire et nombre d’aménagements d’horaire accordés ;
Nombre de congés parentaux d’éducation, de congés de présence parentale, de congés de solidarité familiale et de congés de soutien familial ;
Nombre de journées « enfant malade » utilisées ;
Nombre d’heures pour rentrée scolaire utilisées ;
Nombre de réduction du temps de travail pour femme enceinte et proportion d’aménagement par ½ journée ou journée complète ;
Répartition « femme / homme » dans le cadre de la formation continue ;
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant fait une demande de réduction d’activité ;
Nombre de salariés ayant fait une demande de retraite progressive ;
Taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus par un recensement annuel,

La commission de suivi aura la possibilité de proposer d’autres indicateurs.

Article13 :Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de3ans.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant son échéance afin d’engager de nouvelles négociations.

Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code duTravail :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé ;
A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 6 mois avant la date anniversaire du présent accord.La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Adhésion :

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi, à toute organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci, ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Elle sera déposée par son auteur conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Article14 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord sera déposésur la plateforme de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association et une copie sera remise aux membresdu Comité Economique et Socialde l’Association.

Fait àSaint Cast le Guildo, le23Juillet2024

En 6exemplaires originaux

Pour l’association

« Quatre Vaulx – Les Mouettes »,

Le Directeur Général,

MonsieurY.

Pour la CFDT,

Ladéléguéesyndicale,

Madame L.

Pour la CGT/FO,

Le délégué syndical,

MonsieurB.