D’une part, L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), représentée par son Président, , et par son Directeur Général, Ci-après dénommée « l’Association »
Et,
D’autre part, L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
Constituant ensemble « les Parties »
Preambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et compte-tenu d’une recette exceptionnelle en 2023, l’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
La prime est de 400 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.
Seront retenues les périodes pour lesquelles l’employeur est tenu de maintenir la rémunération et celles assimilées à du temps de présence effective : - les congés maternité, paternité, adoption (L. 3141-5, 2° CT), - le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, - les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés payés, repos équivalent (D. 3121-19 CT), heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2 CT), heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18 CT), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143- 17 CT pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 CT), - les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (L. 3141-5, 5° CT)).
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois sur la paie de Novembre 2023.
Régime fiscal et social
Pour les salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la Prime est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu.
Pour les salariés qui ont perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est exonérée de cotisations sociales mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord associatif sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.
Fait à Hazebrouck, le 15 novembre 2023 En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour
l’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs,
