ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS PAGEREF _Toc159397889 \h 5
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES PAGEREF _Toc159397890 \h 5
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc159397891 \h 5
Article 3.1 : Nombre de Sièges PAGEREF _Toc159397892 \h 5 Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc159397893 \h 5 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc159397894 \h 6 Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc159397895 \h 6
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc159397896 \h 6
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES PAGEREF _Toc159397897 \h 6
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc159397898 \h 7
Article 6.1 : Information des salariés PAGEREF _Toc159397899 \h 7 Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour PAGEREF _Toc159397900 \h 8 Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour PAGEREF _Toc159397901 \h 8 Article 6.4 : Professions de foi PAGEREF _Toc159397902 \h 9
ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc159397916 \h 14
Definition des parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de
l’Association les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs.
ENTRE :
L’Association des Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs,
Dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck, représentée par son Président, et par son Directeur Général, ci-après désignée «
l’Association »
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux Nord, représentée par son délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Un accord collectif associatif relatif au dialogue social des nouvelles instances représentatives du personnel a été signé le 02 juillet 2019 afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. Suite à l’échec des négociations collectives préalables et à l’absence d’accord majoritaire, l’Association a décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance par décision unilatérale prise par l’Association le 07/02/2024 pour les élections du Comité Social et Economique. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. L’Association a invité les Organisations Syndicales intéressées par courrier et par affichage le 24 janvier 2024 à une première réunion fixée au 13 février 2024 afin d’établir le présent protocole d’accord préélectoral. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. Un calendrier des principales dates et heures est annexé au présent accord. ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS Afin de faciliter la participation, les scrutins sous format électronique seront ouverts sur plusieurs jours.
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 02 au 05 avril 2024.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 16 au 19 avril 2024.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’Association, les suivantes :
Du 02/04/2024 à 8h00 au 05/04/2024 à 14h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 16/04/2024 à 8h00 au 19/04/2024 à 14h00.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif théorique de l’Association à la date d’ouverture du vote, arrêté au 19 janvier 2024, est de 425 salariés représentant 365.28 Equivalents Temps Plein.
Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de l’Association participeront aux scrutins. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus deux collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : 1er collège « Non Cadre » (employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) : 371 salariés représentant 324.83 ETP 2ème collège « Cadre » (cadres) : 54 salariés représentant 40.45 ETP Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège « Non Cadre » (employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) : 10 titulaires - 10 suppléants
Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions. Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 1er collège « Non cadre » : 133 hommes, soit 35.85 % - 238 femmes, soit 64.15 % 2ème collège « Cadre » : 15 hommes, soit 27.78 % - 39 femmes, soit 72.22 %
Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes sur les listes est la suivante :
1er collège « Non cadre » : 4 Titulaires Hommes – 6 Titulaires Femmes / 4 Suppléants Hommes – 6 Suppléants Femmes
2ème collège « Cadre » : 1 Titulaire Homme ou Femme / 1 Suppléant Homme ou Femme
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, sont
électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes de l’Association, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’Association et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques y compris les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés à l’employeur ou qui le représentent devant les institutions représentatives du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise ou structure extérieure (notamment les agents de l’Education Nationale) de l’Association depuis au moins 12 mois continus, peuvent être électeurs à l’élection du Comité Social Economique. En revanche, ces personnels ne sont pas éligibles. La Direction sollicitera les intéressés concernés pour qu’ils communiquent par écrit, s’ils exercent leur droit de vote dans la structure qui les emploie ou au sein de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-19, sont
éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’Association depuis un an au moins à la date du premier tour, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Président et des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés à la direction ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément chez plusieurs employeurs ne sont éligibles que chez l'un de ces employeurs. Ils choisissent l’organisation dans laquelle ils font acte de candidature. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 06/03/2024 à 14h. Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, genre, établissement de rattachement, date d’entrée dans l’Association, collège et éligibilité des électeurs. Les réclamations au sujet des listes des électeurs pourront se faire dans les 3 jours ouvrés suivant la publication de la liste électorale, soit avant le mardi 12 mars à 12h.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1 : Information des salariés Au titre du 1er tour, la Direction informera l’ensemble des électeurs, le 06/03/2024 à 14h, par affichage et publication sur le webemployé de l’Association, qu’un appel à candidatures est lancé auprès des organisations syndicales préciserant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège, la proportion d’hommes et de femmes. Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 20/03/2024 à 14h. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) et informera de la mise à disposition de postes informatiques dont les modalités d’accès seront précisées au sein de chaque établissement. Les résultats du 1er tour seront affichés le 05/04/2024 à 16h. En cas de 2ème tour, la Direction transmettra le 05/04/2024 à 16h par affichage et publication sur le webemployé de l’Association à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. Les listes de candidats au 2ème tour seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 12/04/2024 à 14h. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) et informera de la mise à disposition de postes informatiques dont les modalités d’accès seront précisées au sein de chaque établissement. Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Association, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Association à l'attention du Directeur Général ou par délégation à la DRH, Association des Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, 18 rue de la sous-préfecture 59190 Hazebrouck, avant le 18/03/2024 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Chaque organisation syndicale présentant des candidats assume les conséquences de tout retard quelle qu’en soit la cause. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour ; sauf modification à leur initiative. En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, l’Association en informera le prestataire chargé du vote électronique. Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour Indépendamement pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -carence de candidats au premier tour, -quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits) -un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour. En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Lors de ce second tour de scrutin, organisé dans la quinzaine qui suit le premier tour, les électeurs pourront voter soit pour des candidats présentés par les organisations syndicales avec mention du sigle du syndicat, soit pour des candidats se présentant à titre individuel. En cas de non atteinte du quorum lors du premier tour, un dépouillement des votes sera organisé afin de mesurer l’audience électorale des organisations syndicales. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 11/04/2024 à 12h00. Article 6.4 : Professions de foi Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet, et affichés. La date limite de remise de ces supports est fixée au 18/03/2024 à 12h00. De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 11/04/2024 à 12h00. Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum. Ces supports pourront être déclinés en Facile A Lire et à Comprendre (FALC). Dans ce cas, le fichier PDF pourra comporter jusqu’à 4 pages (2*2 pages).
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties sont informées que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes le dirige ensuite vers le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Article 8.2 : Ordre de présentation des listes Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels Chaque électeur est identifié par les 6 premiers chiffres de son matricule apparaissant sur son bulletin de paie ; à défaut par un code à 6 chiffres communiqué par l’Association. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Association. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Article 8.4 : Communication des codes de vote Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le 20 mars 2024 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le domicile de l’électeur sera celui figurant sur le dernier bulletin de paye du salarié. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi = les 6 premiers chiffres du Matricule.
Pour les électeurs n’ayant pas de matricule, un code à 6 chiffres leur sera fourni. Le mot de passe sera envoyé par mail ou sms au choix du salarié. Article 8.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée en distanciel par Kercia avec réunion des intéressés au siège de l’association le 28/03/2024 à 14h00. La DRH assistera à cette réunion. Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides. Les organisations syndicales signataires du présent protocole, les représentants des listes de candidats et un représentant de la Direction Générale pourront assister à ces opérations de contrôles et de scellement. En cas de second tour, une réunion de scellement aura lieu au siège de l’association 12/04/2024 à 14h00. Article 8.6 : Cellule d’assistance technique Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Article 8.7 : Assistance aux électeurs Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin (24h/24h, 7j/7j). A défaut de pouvoir voter via internet par tout moyen à sa convenance, dans chaque établissement, un outil informatique sera mis en place pour permettre aux salariés de pouvoir effectuer leur vote. Ces postes seront accessibles durant les horaires d’ouverture de chaque établissement.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste mis à disposition.
Les salariés qui souhaiteraient une aide pour utiliser l’outil informatique pourront solliciter tout salarié de l’association de leur choix pour les accompagner dans leurs démarches. Un ou plusieurs référents « Vote électronique » seront désignés sur chaque établissement. Les candidats ne peuvent être référents « Vote électronique ». Les référents seront informés en amont du déroulement et des modalités du vote électronique et informeront à leur tour les professionnels de leurs établissements. De même, ils pourront, à la demande des salariés, accompagner les électeurs dans l’accès et l’utilisation du site de vote. Durant le scrutin, un ou plusieurs mails de relance émis par l’Association pourront être adressés aux salariés sur leurs adresses mails professionnelles. De même, un rappel par voie d’affichage pourra être réalisé. ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Les réunions des membres du bureau de vote auront lieu au siège de l’Association. Le bureau de vote, à l’échelle de l’Association, est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents et acceptant le rôle. Les membres du bureau sont les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et l’électeur le plus jeune en âge. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. En cas d’empêchement, les mêmes règles seront appliquées. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Les représentants de l’Association, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les organisations syndicales signataires du présent protocole, les représentants des listes de candidats et des représentants de la Direction Générale pourront assister au dépouillement et à la proclamation des résultats.
ARTICLE 11 : LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS ET DES CANDIDATS PENDANT LE PROCESSUS ELECTORAL Pendant la période électorale, les représentants des syndicats et des candidats ont la liberté de circulation dans les établissements conformément aux règles légales en vigueur. Pendant la période de vote du 02 au 05 avril 2024 pour le 1er tour et du 16 au 19 avril 2024 pour le second tour éventuel, il ne peut y avoir de circulation dans les établissements pour de la propagande électorale.
ARTIclE 12 : FORMALITEs ADMINISTRATIVEs Le procès-verbal sera transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Il sera également adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’Association. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’Association dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Fait à Hazebrouck, le 21/02/2024 En 4 exemplaires
Pour l’Association Les Papillons Blancs
d’Hazebrouck et environs,
Président Pour
les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck,
Délégué Syndicale
Directeur Général
Pour la CFTC Santé Sociaux,
Délégué Syndical
ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’élection.
Information du personnel de l’organisation des élections 10/01/2024 Affichage Web employé Invitation des syndicats à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) 24/01/2024 Affichage Web employé LRAR Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) 13/02/2024 - 16h00 21/02/2024 - 9h00 Au siège de l’Association Information du personnel sur le PAP et l’organisation du scrutin Dès signature du PAP Affichage Web employé Affichage des listes éléctorales 06/03/2024 – 14h00 Affichage Web employé Appel à candidatures (Organisations syndicales) 06/03/2024 – 14h00 Affichage Information sur le Web employé Réclamation au sujet des listes électorales (cf. protocole : au + tard dans les 3 jours ouvrés après affichage) Avant le 12/03/2024 – 12h00
Dépôt des listes de candidats + Profession de foi par organisation syndicale au Directeur Général ou par délégation à la DRH (18 rue de la sous-préfecture – Hazebrouck) 18/03/2024 – 12h00 LRAR ou Lettre remise en main propre contre récépissé Envoi des identifiants au domicile des électeurs 20/03/2024 Courrier Affichage des listes de candidats (protocole : le 1er jour ouvrés suivant la date limite de dépôt) Affichage des périodes de vote par internet 20/03/2024 – 14h00 Affichage Webemployé Réunion de scellement 28/03/2024 – 14h00 Au siège de l’Association
1er tour des élections
Du mardi 02/04/2024 8h00 au Vendredi 05/04/2024 14h00
Au siège de l’Association
Affichage des résultats du 1er tour Vendredi 05/04/2024 – 16h00 Affichage Webemployé Appel à candidatures 2ème tour Vendredi 05/04/2024 – 16h00 Affichage Webemployé Dépôt des listes de candidats + Profession de foi 11/04/2024 - 12h00 LRAR ou Lettre remise en main propre contre récépissé Affichage des listes de candidats Affichage des périodes de vote par internet 12/04/2024 – 14h00 Affichage Webemployé Réunion de scellement 12/04/2024 – 14h00
2ème tour des élections
Du Mardi 16/04/2024 8h00 au Vendredi 19/04/2024 14h00
Affichage des résultats des élections Vendredi 19/04/2024 – 16h00 Affichage Webemployé Formalités administratives Au plus tard 03/05/2024 LRAR
