L’Association « Les Violettes » dont le siège social est situé à KINGERSHEIM (68260) – 22 faubourg de Mulhouse.
Ladite Association représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice,
d’une part,
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.,
d’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux valeurs de l’Association « Les Violettes » reposant sur des pratiques et traitements non discriminatoires notamment en matière d’égalité Femmes / Hommes et convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, d’innovation au sein de l’Association « Les Violettes », la Direction de l’Association « Les Violettes » et l’organisation syndicale signataire présente au sein de l’Association « Les Violettes » ont souhaité affirmer leur engagement en la matière par la mise en œuvre de différentes mesures et actions concrètes de nature à garantir une stricte égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Les parties signataires souhaitent ainsi affirmer leur volonté de garantir cette égalité en combattant d’éventuels préjugés et d’éventuelles différences de traitement, en considération du sexe et en mettant si nécessaire les actions correctives pour les éventuelles inégalités constatées.
Aussi, afin de rester en conformité avec l’ensemble des textes, notamment la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a créé pour les entreprises de 50 salariés et plus l’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action destiné à résoudre les écarts constatés en matière d’égalité professionnelle, l’Association « Les Violettes » entend poursuivre les mesures en faveur des femmes afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes quelque soit le domaine d’activité.
Il importe à cet égard de rappeler que les dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes impliquent que dans la situation de l’Association « Les Violettes », l’accord envisagé traite non seulement la question de la rémunération effectivement, mais également au moins deux domaines d’actions identifiés par la loi, à savoir :
-l’embauche, -la formation, -la promotion professionnelle, -la qualification, -la classification, -les conditions de travail, -la sécurité et la santé au travail, -la rémunération effective, -l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de poursuivre la politique de promotion de la diversité et de l’égalité des chances en portant les actions sur les quatre objectifs de progression suivants :
la rémunération effective,
l’embauche,
l’évolution de carrière,
la formation.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l’Association « Les Violettes ».
Il s’applique également aux salariés titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée.
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Le diagnostic
L’analyse de la situation des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de déséquilibre entre les hommes et les femmes selon les catégories socioprofessionnelles, ce dans la mesure où les salaires sont strictement encadrés par la Convention Collective appliquée par l’Association « Les Violettes » (Convention Collective Nationale des Etablissements privés d’hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951).
Les actions envisagées
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
L’Association « Les Violettes » s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction. Cette égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Dans le même esprit, les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence et selon les dispositions des accords d’entreprise tels que ceux issus de la NAO.
Les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité, d’adoption, doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
L’Association « Les Violettes » s’engage aussi à ce que les demandes de passage à mi-temps, à temps partiel ou de retour à temps plein soient examinées avec la plus grande attention par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines sans distinction de sexe. Seules les indications du Médecin du Travail pourraient déroger à ce principe.
Enfin, l’Association « Les Violettes » s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances exceptionnelles.
Les indicateurs de suivi
En fin d’année, soit au cours de mois de décembre, il sera procédé à l’examen des indicateurs suivants :
nombre de demandes de passage à temps partiel demandées par le personnel et nombre de demandes satisfaites par sexe,
-nombre de congé de maternité, paternité et adoption demandés par sexe,
ARTICLE 4 – L’EMBAUCHE
Le diagnostic
L’analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’Association « Les Violettes » fait ressortir que celle-ci emploie exclusivement des femmes.
En effet, les femmes représentent 90 % de l’effectif total contre 10 % pour les hommes.
Une analyse plus détaillée à fin 2018 fait ressortir la répartition suivante selon les catégories socioprofessionnelles :
→pour la filière soignante :
par catégorie : employés : 21F,
cadres : 2F
→pour la filière éducative et sociale :
par catégorie : employés : 1F,
→pour la filière administrative :
par catégorie : employés : 2F, 1H,
cadres : 1F,
→pour la filière logistique :
par catégorie : employés : 18F, 2H,
cadres : 1H,
→pour la filière médicale :
par catégorie : cadres : 1H.
Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, la Direction souhaite agir dès le stade du recrutement, ce qu’elle a réalisé depuis 2014.
Les actions envisagées
La Direction s’engage ainsi à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
La Direction veillera :
lors du recrutement, à se rapprocher d’une répartition homme / femme reflétant le plus possible à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues,
à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement occupés par des femmes ce dans la mesure où l’entreprise sera destinataire de candidatures masculines,
à favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir au sein de l’Association « Les Violettes », à ce que les hommes et les femmes bénéficient d’un processus de recrutement identique. Les offres d’emploi ne comporteront pas de formulations susceptibles de décourager les hommes et les femmes de postuler aux postes proposés.
Le résultat recherché
Lors de recrutement, l’Association « Les Violettes », veillera à convoquer à l’entretien d’embauche autant de candidatures hommes que de candidatures femmes correspondant au profil recherché dans la mesure où elle dispose de candidatures hommes.
L’objectif pour l’Association « Les Violettes », est de réduire ou de maintenir l’écart hommes/femmes dans ces catégories professionnelles précitées à raison :
dans la catégorie « Non cadres », le rapport de femmes et d’hommes était de 98 % de femmes et de 2 % d’hommes. L’objectif, en 2014, était de passer à 93 % de femmes et 7 % d’hommes. Ce rapport est de 90 % de femmes et de 10 % d’hommes. L’objectif est donc atteint pour la 2ème année consécutive et doit se maintenir, voire progresser.
Dans la catégorie « Cadres », la parité n’est pas à ce jour respectée puisqu’à fin décembre, il y a 3 femmes cadre et 2 hommes cadre. Les statuts sont définis par la convention collective.
Le coût estimatif de cette mesure a été évalué par an à une journée de traitement des candidatures soit 220 €.
Les indicateurs de suivi relatifs à cette mesure seront :
Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI et en CDD par fonction,
Répartition des embauches en CDI par sexe, fonction, catégorie professionnelle, coefficient d’embauche,
Répartition des embauches en CDD par sexe, fonction, catégorie professionnelle, coefficient d’embauche.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DE CARRIERE
Le diagnostic
En se référant au rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes établi à fin 2018, nous constatons que dans chaque catégorie les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction.
Les actions envisagées
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
L’Association « Les Violettes » s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction. Cette égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Dans le même esprit, les salariés à temps partiels perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence.
La Direction rappelle que le congé de maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salarié(e)s.
L’Association « Les Violettes » s’engage aussi à ce que les demandes de passage à mi-temps, à temps partiel soient examinées avec la plus grande attention par la Direction sans distinction de sexe. Seules les indications du Médecin du Travail (fiche d’aptitude médicale) pourront déroger à ce principe.
Enfin, l’Association « Les Violettes » s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnelles.
Les indicateurs de suivi
A échéances régulières, soit à fin décembre de chaque année, il sera procédé à l’examen des indicateurs suivants :
Nombre d’entretiens annuels réalisés par sexe Nombre de changements de coefficient ou de statut par sexe Nombre de demandes de passage à temps partiel ou à temps plein demandées par le personnel et nombre de demandes satisfaites par sexe Nombre de congé de maternité, paternité et adoption demandées par sexe
ARTICLE 5 – FORMATION
Le diagnostic
En matière de formation professionnelle en raison d’un effectif quasi uniquement composé de personnel féminin, la formation professionnelle continue a été faite au profit dudit personnel féminin et ce toute catégorie professionnelle confondue.
Le taux d’action de formation du personnel masculin est égal à 100% pour 2018, il était de 83,33 % pour 2017, de 66,66 % en 2013.
Les actions envisagées
L’Association « Les Violettes » veillera à diversifier l’offre de formation à destination des métiers et des postes occupés par les hommes et les femmes et ce toute catégorie professionnelle confondue.
Les indicateurs de suivi
A la fin de chaque année civile et ce tant durant toute la période d’application du présent accord, il sera procédé à un examen des actions de formation réalisées pour le personnel masculin et féminin.
Le résultat recherché
L’Association entend favoriser pour les hommes l’offre de formation, ce sans pour autant négliger les offres de formation pour le personnel féminin.
L’objectif est de réduire l’écart existant entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle continue.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires de cet accord souhaitent évaluer la progression des actions envisagées en matière d’égalité entre les hommes et les femmes annuellement avec les institutions représentatives.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2019. Il prendra ainsi effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera de produire ses effets.
La présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL - PUBLICITE
L’ensemble du personnel de l’Association « Les Violettes » sera informé de l’existence de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
ARTICLE 9– PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
