Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du comité social et économique
Entre
L'Association lyonnaise de gestion d’établissements privés pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée par :
M. XXXX en sa qualité de Président
M. XXXX en sa qualité de directeur général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La CFDT représentée par
Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD représenté par
Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Enjeu de l’accord - Préambule
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’ALGED pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions des articles. R 2314-5 à 26 du Code du travail.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au protocole d’accord préélectoral.
Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus au sein de l’ALGED relève du protocole d’accord préélectoral.
A travers le vote électronique, les parties signataires souhaitent :
faciliter et fiabiliser les opérations de vote
limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres des bureaux de vote désignés,
Comme le propose la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’ALGED.
Après avoir pris contact avec la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, il a été décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R. 2314-6 et suivant du code du travail.
Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi. Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système AlphaVote et ont garanti sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Article 1 – Mise en place du vote électronique La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’ALGED sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Le prestataire choisi est KERCIA Solutions. Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de l’ALGED d’autre part. Article 2 – Modalité d’organisation des opérations de vote électronique Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Un site test sera notamment mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de l’ALGED. Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …), de leur lieu travail et /ou à distance. Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, les outils nécessaires au vote à distance seront mis à disposition des salariés (tablettes en libre-service) sur chaque site. L’emplacement de ces outils permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote. L’emplacement de ces outils fera l’objet d’une communication sur chaque site. Chaque site devra s’assurer que les outils sont disponibles et en état de marche. Les électeurs seront informés de l’ouverture des bureaux de vote par courrier à leur domicile et par courriel sur les adresses mails professionnelles individuelles. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail est du temps de travail et n’entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre aléatoire à chaque ouverture du site de vote par les électeurs. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter afin d’augmenter le taux de participation. Article 3 – Déroulement des opérations de vote Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant la durée du scrutin. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin, par site, au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord. Article 4 – Dépouillement des bulletins de vote Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. Article 5 - Entrée en vigueur Le présent accord, s’appliquera, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 01.03.2024. Article 6 - Durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour toute la durée du cycle électoral et au plus tard pour une durée déterminée de 1 an. Article 7 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Article 8 - Dépôt – formalités – affichage Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône. En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt et diffusé sur les boites mails professionnelles. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.
Fait à Caluire et Cuire, le 17.01.2024
Le Président de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale CFDT,
