Article 1 – Aménagement de la fin de carrière PAGEREF _Toc183790418 \h 3 1.1. Temps partiel de fin de carrière PAGEREF _Toc183790419 \h 3 a. Le personnel concerné PAGEREF _Toc183790420 \h 3 b.La durée du travail pendant la période temps partiel fin de carrière PAGEREF _Toc183790421 \h 4 c. L’indemnité de départ à la retraite……………………………………………………………4 d.La présentation de la demande et sa mise en œuvre PAGEREF _Toc183790422 \h 4 e.Formalisation PAGEREF _Toc183790423 \h 4 f.L’irréversibilité et exception PAGEREF _Toc183790424 \h 4 1.2. La retraite progressive PAGEREF _Toc183790425 \h 5 a.Définition PAGEREF _Toc183790426 \h 5 b.Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc183790427 \h 5 c.La présentation et le traitement de la demande PAGEREF _Toc183790428 \h 6 Article 2 - Utilisation du compte épargne compte pour aménager la fin de carrière…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc183790429 \h 6 Article 3 – Accompagnement des salariés lors de leur dernière partie de carrière…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc183790430 \h 6 3. Parcours information retraite PAGEREF _Toc183790431 \h 6 Article 4 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc183790432 \h 7 Article 5 – Durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc183790433 \h 7 Article 6 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc183790434 \h 7 Article 7 - Dépôt – formalités – affichage PAGEREF _Toc183790435 \h 7
Entre :
L’Association lyonnaise de gestion d’établissements privés pour personnes déficientes (ALGED)
dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée
par :
M XXXX en sa qualité de Président
M XXXX en sa qualité de directeur général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La CFDT représentée par la déléguée syndicale centrale,
Le Syndicat SUD, représenté par
la déléguée syndicale centrale
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2023 et de 2024, les partenaires syndicaux et la direction générale ont convenu de mettre en place un accord afin de répondre aux attentes des salariés en matière d’aménagement des dispositifs de fin de carrière.
En effet, l’association ALGED, soucieuse de favoriser l’adaptation des conditions de travail pour ses salariés en fin de carrière, souhaite proposer des dispositifs permettant aux salariés concernés de poursuivre leur activité professionnelle tout en facilitant une transition progressive vers la retraite.
Fruit d'un dialogue social constructif entre la direction et les représentants du personnel, cet accord a vocation à refléter une volonté commune d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés en fin de parcours professionnel L’objectif étant de mieux préparer le salarié à la retraite ainsi que la transmission des compétences et du savoir.
Cet accord s’articulera alors autour de 2 dispositifs :
Le temps partiel de fin de carrière
La retraite progressive
Article 1 – Aménagement de la fin de carrière
1.1. Temps partiel de fin de carrière
Le temps partiel de fin de carrière permet au salarié de réduire progressivement sa durée du travail afin de bénéficier d’une transition douce entre la vie professionnelle et la retraite.
Le personnel concerné
Ces dispositions concernent tous les salariés de l’association en contrat à durée indéterminé à temps plein, qu'ils soient en régime horaire ou en jours. Les salariés peuvent bénéficier du dispositif dès lors qu'ils sont en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite (trimestres acquis), qu’il soit 2 ans avant l’échéance du départ à la retraite ou ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les salariés devront justifier de leur droit à la retraite en communiquant leur relevé de carrière. Le temps partiel de fin de carrière est ouvert aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel qu’à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande.
La durée du travail pendant la période temps partiel fin de carrière
Pour les contrats à l’heure
La durée du travail dans le cadre d’un temps partiel de fin de carrière pourra être soit de 50 % soit de 80%, de la durée du travail à temps complet dans le régime de travail du salarié. La rémunération perçue sera proportionnelle au temps de travail à temps partiel. Le salarié cotisera à l'assurance vieillesse sécurité sociale (libellé retraite sur un bulletin de paie - sécurité sociale plafonnée et déplafonnée) sur la base d'un salaire à temps plein et l’employeur maintiendra les cotisations patronales à taux plein sur la base d’un salaire à temps plein. Cela permettra au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. La répartition de ce temps de travail devra être convenue entre le salarié et son responsable hiérarchique à la fois dans un souci de conciliation vie professionnelle et vie personnelle et de nécessité de service. Etant entendu que le responsable hiérarchique devra tenir compte de l’état de santé du salarié pour organiser la répartition du temps de travail.
Pour les forfaits jours
La durée du travail dans le cadre d’un temps partiel de fin de carrière pourra être soit de 50% soit 80%, de la durée du travail à temps complet dans le régime de travail du salarié. La rémunération perçue sera proportionnelle au temps de travail à temps partiel. Le salarié cotisera à l'assurance vieillesse sécurité sociale (libellé retraite sur un bulletin de paie - sécurité sociale plafonnée et déplafonnée) sur la base d'un salaire à temps plein et l’employeur maintiendra les cotisations patronales à taux plein sur la base d’un salaire à temps plein. Cela permettra au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. La durée du temps de travail pour les salariés en convention individuelle de forfait jours devra être convenue avec leur responsable hiérarchique. En revanche, la répartition de ces jours est laissée à l’appréciation du salarié concerné dans le respect de la liberté du temps de travail que revêt ce type de contrat.
L’indemnité de départ à la retraite
Au moment du départ à la retraite, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée sur un temps de présence non proratisé pour la durée où le salarié a été en temps partiel au titre du temps partiel fin de carrière.
La présentation de la demande et sa mise en œuvre
La demande de temps partiel de fin de carrière est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à son responsable hiérarchique. L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois. La mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail se fera dans un délai de 3 mois à partir de la date de la demande.
Formalisation
L’engagement du salarié dans le dispositif fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail qui doit être signé au plus tard la veille de la mise en place du dispositif.
L’irréversibilité et exception
Le salarié s’engage dans ce dispositif de manière irréversible sauf en cas d’évènement exceptionnel cité ci-dessous et ne peut pas exiger de revenir à temps complet :
Mise au chômage, décès, ou invalidité absolue et définitive du conjoint ou concubin,
Situation de surendettement, divorce,
Évolution de la règlementation sur l’âge de départ légal à la retraite.
La possibilité d’un retour à temps complet du salarié dans le cas nommé ci-dessus sera étudiée par l’employeur dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande du salarié. Ces dispositions concernent tous les salariés qu'ils soient en régime horaire ou en jours, dès lors qu'ils peuvent justifier leurs retraites à taux plein dans les deux années à venir.
1.2. La retraite progressive
Définition
La retraite progressive est définie selon les articles L351-15 et L351-16 du code de la sécurité social. Le dispositif permet à un salarié en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de sa retraite (base et complémentaires). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel. La rémunération versée au salarié à temps partiel est complétée d’une partie de la pension de retraite liquidée. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel qu’à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.
Conditions d’éligibilité
Le présent accord concerne tous les salariés de l’ALGED qui répondent aux conditions législatives et réglementaires, qui sont à ce jour :
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années*Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Exercer une activité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet dans le régime de travail du salarié.
En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.
*il faut savoir que compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l’âge d’accès au dispositif de retraite progressive suivra la même évolution, à savoir :
La présentation et le traitement de la demande
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire mis à disposition par la caisse d’assurance vieillesse. Le salarié informe son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines de sa démarche. Le salarié communiquera à la direction des ressources humaines la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive.
La réduction du temps de travail sera analysée par l’employeur et organisée selon l’activité et le poste occupé par le salarié.
Article 2 - Utilisation du compte épargne compte pour aménager la fin de carrière
Conformément à l’accord compte épargne temps du 18 avril 2011 et tant qu’il est en vigueur, les salariés peuvent choisir d'utiliser sous forme de congé payé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite. Le salarié devra faire une demande par écrit à son responsable hiérarchique 6 mois avant cette date. Sa demande sera alors étudiée, et une réponse sera faite dans un délai d’un mois. Si l’accord venait à évoluer ou à ne plus être en vigueur, cet article 2 perdrait son effet.
Article 3 – Accompagnement des salariés lors de leur dernière partie de carrière
3. Parcours information retraite
En plus des dispositifs de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), interlocuteur principal du salarié, l’ALGED met à la disposition des salariés des outils pour les accompagner dans leur dernière partie de carrière :
Note récapitulative de l’ensemble des possibilités qui s’ouvrent aux salariés en matière de dispositifs d’accompagnement de fin de carrière. Le document sera disponible sur Intralged.
Recours à l’assistante sociale d’Actis financé par l’ALGED.
EIR – entretien information retraite proposé par l’assureur de l’ALGED, Malakoff Humanis à date du présent accord ou son successeur, pour les salariés de plus de 45 ans. Cet entretien consiste à un échange de 30 minutes à 45 minutes avec un conseiller pour faire un point d’étape sur sa carrière, connaitre la date de son départ à la retraite, estimation du montant de la retraite et anticiper l’avenir en fonction des dispositifs. L’entretien est réalisé en visioconférence ou par téléphone.
Une réunion d’information pour les salariés de plus de 55 ans animée par l’assureur de l’ALGED. La réunion aura lieu 1 fois par an au sein d’un site de l’ALGED.
Replay d’un webinaire « Comment se construit votre retraite ? » animé par un expert retraite Malakoff Humanis à disposition des salariés.
Les salariés pourront également obtenir auprès de la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant de leur indemnité de fin de carrière.
Pour faciliter l’appropriation des différents dispositifs par l’ensemble des acteurs (manager, salarié, etc.), l’ensemble de la documentation et des outils d’accompagnement seront disponibles sur Intralged
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord, s’appliquera, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 10.01.2025.
Article 5 – Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans les 24 mois précédent le terme de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Dépôt – formalités – affichage
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône. En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt et diffusé sur les boites mails professionnelles. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.
Fait à Caluire et Cuire, le 10.01.2025.
Le Président de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale CFDT,
Le Directeur général de l’ALGED,La Déléguée syndicale centrale SUD
