Accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical
Entre
L'Association lyonnaise de gestion d’établissements privés pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et cuire, représentée par :
XXXXXXXXX en sa qualité de Président
XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
La CFDT représentée par
XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD représenté par
XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC représentée par
XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Enjeu de l’accord - Préambule L’ALGED et les organisations syndicales représentatives se sont engagées dans la réforme du dialogue social telle qu’initiée par les ordonnances du 22 septembre 2017 qui modifient l’organisation des instances représentatives du personnel.
Pour compléter la modernisation de son dialogue social, l’ALGED et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de définir les modalités de mise en œuvre du droit syndical au sein de l’association et ont arrêté les dispositions suivantes.
Article 1 – Périmètre de la désignation des délégués syndicaux
Dans le cadre de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que l’ALGED ne peut être divisée en établissements distincts. En effet, l’ensemble des décisions d’ordre économique et sociale sont prises au niveau de l’association et de sa direction générale notamment en ce qui concerne la conclusion et la rupture des contrats de travail, la validation des budgets et l’engagement des dépenses d’investissement.
Dans le cadre de ce périmètre, les organisations syndicales reconnues comme représentatives au sein de l’ALGED au sens du code du travail et ayant obtenu au moins des 10 % des suffrages au 1er tour des titulaires du CSE, peuvent procéder à la désignation d’un délégué syndical. Celui-ci sera désigné en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, conformément aux dispositions du code du travail. Article 2 – Désignation de délégués syndicaux supplémentaires et complémentaires Il est rappelé que les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’ALGED ont la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire dans les conditions prévues par le code du travail dans les entreprises d’au moins 500 salariés. Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent que les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’ALGED pourront procéder à la désignation de deux délégués syndicaux complémentaires.
Article 3 – Contexte de la désignation de l’ensemble des délégués syndicaux Les partenaires sociaux conviennent que les désignations seront prononcées de sorte que l’ensemble des délégués syndicaux représentent les quatre activités présentes à l’ALGED telles que définies dans l’accord d’entreprise relatif à la modernisation du dialogue social du 28 février 2019, à savoir :
Activité « Travail » regroupant les ESAT,
Activité « Hébergement » regroupant les sites dédiés à l’hébergement des personnes accueillies (ex. : foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, centre d’activités de jour, service d’accueil temporaire),
Activité « Enfance » regroupant les sites dédiés à l’accueil des enfants et des adolescents (ex. : IME),
Activité « Services ouverts » regroupant les services dédiés à l’accompagnement en milieu ouvert (ex. : SAVS, SAVSR, SAMSAH, SESSAD) ainsi que le siège social.
Tenant compte des articles 1 et 2, chaque organisation syndicale reconnue représentative pourra ainsi désigner 4 délégués syndicaux au maximum, un dans chaque activité. Les organisations syndicales devront désigner parmi ceux-ci un délégué syndical central qui sera l’interlocuteur de l’employeur notamment pour la signature des accords d’entreprise. Article 4 – Durée des mandats – heures de délégation La durée des mandats des délégués syndicaux prend fin au plus tard lors du renouvellement des mandats des membres du CSE.
Les délégués syndicaux et les délégués syndicaux supplémentaires bénéficieront de 24 heures de délégation par mois conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Les délégués syndicaux complémentaires bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation identique à celui prévu par les dispositions de la convention collective applicable dans son titre II article 8 – g), calculé en fonction des effectifs totalisés pour chaque activité telle que définie à l’article 3 ci-dessus. Article 5 – Libre circulation Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’ensemble des sites de l’ALGED. Dans ce cadre et par tout moyen, ils s’engagent à signaler leur présence à la direction du site sur lequel ils se rendent. Ils veillent également au strict respect des consignes et règles d’hygiène et de sécurité applicables à chaque lieu et prennent en compte les éventuelles contraintes régissant les accès aux zones de travail ou aux locaux occupés. Article 6 – Entrée en vigueur Le présent accord, s’appliquera sous réserve de l’obtention de l’agrément, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet au 1er janvier 2020. Article 7 – Durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
Article 8 – Révision Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Article 9 - Dépôt – formalités – affichage Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisé, sera déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE du Rhône.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité d’entreprise et au CHSCT. Il sera affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.
Fait à Caluire, le 28 février 2019
Le Président de l’ALGED,Le Délégué syndical central CFDT,
XXXXXXXXX.XXXXXXXXX.
Le Directeur général de l’ALGED,Le Délégué syndical CFE-CGC,
