L’association Alynea, dont le siège social est situé 53 rue Dubois-Crancé à Oullins, représentée par la Directrice générale, Et La délégation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux, représentée par le Délégué syndical SUD Solidaires Santé Sociaux. La délégation syndicale CFDT Santé sociaux 69, représentée par le Délégué syndical CFDT, a assisté aux 3 premières réunions de la NAO. Mais ce dernier ayant démissionné à effet du 10/12/2019, la délégation syndicale CFDT Santé Sociaux n’est pas signataire de cet accord. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies à 5 reprises, soit les :
1er octobre 2019
11 octobre 2019
7 novembre 2019
16 décembre 2019
24 janvier 2020
Il est conclu à la suite de ces réunions de négociation, l’accord suivant.
Revalorisation des bas salaires
Les parties se mettent d’accord sur la revalorisation des bas salaires dans les conditions suivantes :
Les salariés qui sont positionnés en Groupes 1 et 2, jusqu’à 7 années d’ancienneté incluses, voient leur salaire de base revalorisé à hauteur du Groupe 3, à ancienneté équivalente. Cette revalorisation se fait sous forme d’indemnité différentielle, afin que la classification du salarié continue d’apparaître sur le bulletin de paie. Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des salariés concernés, en CDD et CDI. A ce jour, 8 salariés sont concernés.
Ex Un salarié en Groupe 1, indice 380 - 5 ans d’ancienneté : Salaire de base : 1 566,45 euros Indemnité revalorisation NAO 2019 : 79, 97 euros
Soit 1646, 42 euros de salaire (= Gr 3 - 5 ans d’ancienneté de la CCN CHRS)
Cette revalorisation sera appliquée rétroactivement au 01/01/2020. L’application de cette revalorisation sera revue dans 1 an, lors des prochaines NAO.
Indemnités kilométriques vélo pour les trajets domicile / travail
Les parties se mettent d’accord sur la mise en place d’indemnités kilométriques vélo pour les trajets domicile / travail, dans les conditions suivantes :
Par année civile : 200 euros / an pour 800 kms effectués en vélo pour les trajets domicile – travail Ou Par année civile : 100 euros / an pour 400 kms effectués en vélo pour les trajets domicile – travail.
Le salarié produira chaque année une attestation sur l’honneur dans laquelle il indiquera son adresse de départ, adresse d’arrivée, nombre de kms effectués pour l’itinéraire type, nombre de jours travaillés, nb total de Kms.
Le cumul abonnement TCL et indemnités vélo est possible, pour les trajets combinés vélo / TCL. Les abonnements de location de vélos (type Vélo’v) sont pris en charge au titre des remboursements d’abonnements transport, et non au titre de ces indemnités kilométriques.
L’indemnité vélo est mise en place dès 2020. Le versement sera effectué en fin d’année.
Octroi de 2 jours de congés en cas de déménagement
Les parties s’accordent pour l’octroi de 2 jours en cas de déménagement du salarié. Ces jours répondent aux mêmes règles que les autres jours pour événements familiaux : l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, en bénéficient, et les 2 jours sont à prendre dans la quinzaine de la date du déménagement. Mise en œuvre dès que l’information est transmise à tous les salariés
Possibilité de cumuler remboursement d’abonnements TCL (pour les trajets domicile –travail ) et remboursement des déplacements en véhicule personnel (pour les déplacements professionnels pendant le temps de travail, en l’absence de véhicule de service)
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf le point A relatif à la revalorisation des bas salaires, conclu pour une durée d’un an du 20/05/2020 au 19/05/2021.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Oullins, le 19/05/2020, en 5 exemplaires dont un pour chacune des partis.
Pour ALYNEA Pour Sud Solidaires Santé Sociaux 69
La Directrice Le Délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69
