Accord sur la modification de la date du solde des congés payés
Il a été convenu ce qui suit entre :
Alynea, représentée par le Directeur Général d’une part ;
Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tout le personnel d’Alynea.
Article 2 : Objet de l’accord
L’article 9.4 de la convention collective « Accords CHRS » prévoit que, sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur, les congés payés non pris par le salarié au 30 avril de l’année suivante ne peuvent donner lieu ni à report, ni à indemnité compensatrice.
Les parties sont convenues de remplacer la date du 30.04 par celle du
31.05. La date à laquelle les congés payés de l’année N-1 doivent être soldés est donc désormais le 31.05.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis automatiquement à la Dreets. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait en 3 exemplaires à Oullins, le 18.06.2021
Pour ALYNEALe délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69
