RELATIF AU COMPLEMENT TCL POUR DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Du 31/03/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
Association
ALYNEA, Association Loi 1901,
Dont le siège social est situé 53 rue Dubois Crancé 69600 OULLINS, Représentée par le Directeur Général,
D’une part
ET
Le syndicat Sud Santé Sociaux 69,
Représenté par le Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont engagé une négociation. Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à compléter la prise en charge de la carte d’abonnement TCL jusqu’à 100% pour les salariés amenés à utiliser leur abonnement dans la réalisation de déplacements professionnels. Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord et son annexe ont pour objet de définir, les conditions d’application du complément de participation à l’abonnement TCL pour les salarié.e.s réalisant des déplacements professionnels. Ce complément de prise en charge de l’abonnement TCL a pour objectif de permettre aux salarié.e.s effectuant des déplacements professionnels avec leur titre de transports en commun d’avoir une prise en charge de celui-ci à 100% selon certaines conditions d’application.
Article 2. Champ d’application de l’accord – salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce complément les salarié.e.s utilisant déjà un abonnement aux transports en commun TCL mensuel ou annuel pour leurs déplacements domicile – travail et qui utilisent leur abonnement pour effectuer des déplacements professionnels. Cet accord concerne tous les salarié.e.s en CDI ou en CDD au sein de l’association sans condition d’ancienneté.
Article 3. Modalités et condition de versement
3.1/ Modalité de versement
Le complément de remboursement à 100% d’un abonnement aux transports en commun TCL sera pris en charge si une des conditions suivantes est réalisée :
Pour un abonnement classique, 4 aller-retours de déplacement professionnels avec l’abonnement sont réalisés à minima dans le mois.
Pour un abonnement « 18-25 », 2 aller-retours de déplacement professionnels avec l’abonnement sont réalisés à minima dans le mois.
3.2/ Modalité de versement
Chaque mois ou au maximum tous les 2 mois, le salarié.e s’engage à fournir complétée et signée sa note de frais (NDF) à son.sa CDS qui se charge de la valider et de la transmettre au service RH. L’absence de ces pièces justificatives prive le.la salarié.e du versement du complément. Ce complément de participation à l’abonnement TCL ne sera effectué que si un abonnement TCL correspondant au mois des déplacements a bien été remboursé. Le versement pourra être effectué avec un mois de décalage. Ce remboursement vient compléter la prise en charge d’un abonnement TCL de 75% pour 2023 qu’effectue l’association. Ce complément sera considéré comme des remboursements professionnels et ne sera donc pas soumis à charges
Mode d’emploi : cf annexe 1
Cocher dans la partie identification la case « Je certifie bénéficier d'un titre d'abonnement TCL en partie remboursé par l'association »
Renseigner les informations concernant les déplacements professionnels effectués : date – motif précis – 1 ligne pour un déplacement AR en trajet TCL
Cocher la case complément de TCL
Renseigner le montant du complément dans le total de la colonne (H37)
Le non-respect de cette procédure ne permettra pas l’application du complément. Article 4. Durée de l’accord et condition de renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et entrera en vigueur à compter de la date du 1er mai 2023, et se terminant au 31 décembre 2023, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets. Si les conditions de prise en charge des abonnements TCL sont prorogés en 2024 à hauteur de 75%, ce présent accord sera applicable dans les mêmes conditions jusqu’à la date de fin du renouvellement.
Article 5. Révision
L’employeur comme les organisations syndicales signataires, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261.7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccord.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et notifié à chaque organisation syndicale. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur le réseau public de l’association et une communication spécifique sera faite à tous les salariés.
Fait à Oullins, le 31/03/2023. En 4 exemplaires originaux
Pour ALYNEAPour Sud Santé Sociaux 69
Directeur Général Délégué Syndical
* les parties paraphent chacune des pages et sur la dernière appose leur signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ».
