Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés : L’Association Marguerite Sinclair, inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous la référence : Volume 25 folio 37, dont le siège social est situé 2 avenue du Maréchal Joffre, 68100 Mulhouse,Représentée par la direction de l’association, agissant en qualité dénommée ci-après « l’Association », d’une part, ET, Le représentant désigné par l’organisation syndicale CGT, d’autre part, Il a été conclu ce qui suit : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont engagé une négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements de l’Association Marguerite Sinclair en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la prévention de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, ainsi que de la promotion active de la mixité et de l’égalité professionnelle à tous les niveaux. Les parties réaffirment leur attachement à ce principe fondamental et conviennent de mettre en œuvre une politique volontariste, reposant sur des objectifs concrets et des indicateurs de suivi, afin d’assurer un équilibre durable entre la vie professionnelle, personnelle et familiale.
Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Marguerite Sinclair, quels que soient leur sexe, leur âge, leur ancienneté, leur fonction, leur catégorie professionnelle, leur statut (cadre ou non-cadre), ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, contrat d’alternance, temps plein ou temps partiel). Il couvre l’ensemble des établissements relevant du périmètre de l’association à la date de signature de l’accord.
Diagnostic de situation Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un diagnostic a été réalisé afin d’évaluer la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’Association Marguerite Sinclair. Ce diagnostic s’appuie notamment sur les données issues de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année de référence 2025. Le résultat obtenu est de 92/100, traduisant une performance globale satisfaisante de l’association sur les indicateurs analysés. Ce diagnostic, annexé au présent accord (Annexe 1), comprend notamment :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par tranches d’âge et par catégorie de postes ;
Les écarts de taux d’augmentations individuelles hors promotions ;
Le pourcentage de salariées revenues de congé maternité ayant bénéficié d’une augmentation ;
La répartition femmes/hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’association.
Ce diagnostic a servi de base à l’identification des axes de progression retenus dans le présent accord. À ce jour, le diagnostic repose principalement sur les données issues de l’Index égalité professionnelle. D’autres indicateurs, relatifs à la formation, à l’évolution professionnelle, à la conciliation des temps ou à la mixité des candidatures, ne sont pas encore consolidés. Leur recueil et leur suivi seront progressivement renforcés à partir de l’exercice 2025, afin d’enrichir l’analyse annuelle présentée au CSE. Objectifs fixés Au regard du diagnostic, les objectifs poursuivis par l'Association sont les suivants :
Maintenir une égalité salariale effective à poste, qualification et ancienneté équivalents ;
Garantir un accès équitable à la formation professionnelle ;
Favoriser une représentation équilibrée dans les fonctions d’encadrement ;
Favoriser la conciliation vie professionnelle / vie personnelle.
Article 4 — Actions mises en œuvre
Recrutement L’Association Marguerite Sinclair s’engage à promouvoir une politique de recrutement non discriminatoire, en veillant à favoriser la mixité professionnelle dès les premières étapes du processus d’embauche. Les actions suivantes seront mises en œuvre :
Veiller à la neutralité des libellés des offres d’emploi, en supprimant toute formulation genrée ou stéréotypée.
Sensibiliser les équipes en charge du recrutement (RH, directions, encadrants) à l’égalité professionnelle et à la prévention des biais de genre.
Favoriser, à compétences égales, un meilleur équilibre femmes/hommes dans les candidatures reçues, notamment sur les métiers à prédominance féminine (fonctions éducatives ou d’animation).
Encourager l’accès des hommes aux postes historiquement féminisés et vice versa.
Objectif chiffré :
Atteindre un minimum de 30 % de candidatures masculines sur les postes éducatifs et d’animation historiquement occupés majoritairement par des femmes, à l’échelle annuelle.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage annuel de candidatures masculines reçues sur les offres de poste éducatif ou d’animation, extrait de la base de données du logiciel de gestion des candidatures.
Évolution annuelle du taux de candidatures masculines sur des métiers considérés comme plus féminisés et inversement (comparaison année N/N-1).
Taux de candidatures masculines et féminines reçues, par catégorie de métier, ayant donné lieu à un entretien.
Taux de candidatures masculines et féminines, par catégorie de métier, ayant abouti à une embauche.
Formation professionnelle L’Association Marguerite Sinclair s’engage à garantir un accès égal à la formation pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe, et à prévenir toute disparité injustifiée dans l’accès, le contenu ou les effets des actions de formation. Afin de favoriser une progression professionnelle équitable, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Renforcer le suivi des données relatives à l’accès à la formation, en les analysant par sexe, catégories professionnelles et types d’action (obligatoire, développement des compétences, VAE, qualifiante, etc.).
Intégrer des critères de mixité dans l’élaboration du plan de développement des compétences.
Sensibiliser les directions à l’égalité d’accès lors des arbitrages de formation.
Objectif chiffré : À compter de l’année 2026, viser un écart maximal de 5 points entre les femmes et les hommes dans le taux d’accès à la formation, par catégorie socioprofessionnelle. Indicateurs de suivi :
Écart de taux d’accès à la formation entre les femmes et les hommes par Catégorie professionnelle (année N / N-1).
Répartition femmes/hommes des bénéficiaires de formations longues ou qualifiantes.
Part des formations proposées spécifiquement à des salariés en retour de congé maternité/paternité ou parental.
À ce jour, l’analyse genrée de l’accès à la formation n’est pas consolidée. Un suivi renforcé est mis en place à partir de 2025 pour intégrer cette dimension dans le bilan annuel de formation. Rémunération L’Association Marguerite Sinclair s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste, compétence, ancienneté et responsabilité équivalents. Dans ce cadre, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Réaliser une analyse annuelle des écarts de rémunération, par catégorie socioprofessionnelle, sur la base des données issues de l’index égalité professionnelle.
Corriger sans délai tout écart injustifié constaté.
Maintenir un écart global inférieur à 5 % à poste et ancienneté équivalent, en veillant à l’équité des augmentations et primes.
Indicateurs de suivi :
Taux d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par Catégorie (issu de l’index égalité).
Nombre d’écarts injustifiés corrigés (mesure qualitative issue du suivi RH annuel).
Note obtenue sur le critère “écart de rémunération” de l’index égalité.
Évolution professionnelle L’Association Marguerite Sinclair s’engage à garantir à toutes et tous un accès équitable à la promotion interne, en veillant à lever les freins à la progression de carrière des femmes, notamment vers les postes à responsabilité. Dans cette perspective, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Suivre annuellement le taux de promotion interne selon le sexe et par catégorie de poste.
Encourager la candidature de femmes à potentiel lors des mobilités internes vers des fonctions d’encadrement intermédiaire ou de direction.
Objectif chiffré : Atteindre un minimum de 30 % de femmes parmi les promotions internes vers les fonctions d’encadrement intermédiaire et de direction à horizon 3 ans (année cible : 2028). Indicateurs de suivi :
Part des femmes parmi les salariés promus vers des postes d’encadrement ou de direction (année N / N-1).
Écart éventuel de taux de promotion interne entre femmes et hommes.
Conciliation vie professionnelle / vie personnelle L’Association Marguerite Sinclair s’engage à favoriser un environnement de travail permettant une articulation équilibrée entre les responsabilités professionnelles et personnelles, dans une logique de qualité de vie au travail et d’égalité réelle. Les actions suivantes seront mises en œuvre :
Maintenir l’accès au temps partiel choisi et encourager le recours aux dispositifs de souplesse (aménagements d’horaires, télétravail ponctuel selon les possibilités de service, souplesse pour les rendez-vous liés à la parentalité ou à l’aidance).
Réaliser au moins une action annuelle de communication ou de sensibilisation à destination des équipes sur ces thématiques.
Objectif chiffré : Réaliser au moins une action annuelle formelle de sensibilisation à destination des managers et/ou des salariés sur les droits et dispositifs liés à la parentalité ou à l’aidance. Indicateurs de suivi :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées par an (ateliers, campagnes d’information, réunions d’information RH, webinaires, etc.).
Taux de recours aux dispositifs de temps partiel choisi, par sexe et par type de poste.
Suivi de l’accord Un bilan annuel sera établi dans le cadre de l’index égalité professionnelle et présenté au Comité Social et Économique (CSE). Ce bilan permettra d’évaluer l’efficacité des actions engagées et l’atteinte des objectifs fixés. En fonction des résultats constatés, les mesures prévues par le présent accord pourront être réajustées dans le cadre d’une négociation annuelle sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois à compter de la prise d’effet des nouveaux textes, afin d’adapter l’accord en conséquence.
Durée, révision et déNonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de trois (3) ans, à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS.
Il pourra être
révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-9 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être
motivée, formulée par écrit et adressée aux autres signataires.
En cas de dénonciation, un
préavis de trois mois devra être respecté, conformément aux dispositions légales.
Dépôt de l’accord Conformément aux articles
L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un
dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), incluant une version signée et une version anonymisée,
D’une
information aux salariés, assurée par voie d’affichage sur les lieux de travail et/ou de diffusion par courriel aux salariés de l’association.
Etabli en 3 exemplaires, à Mulhouse, le 25/06/2025 Signatures
