Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objectifs de progression et mesures de correction consécutifs à la publication de l’Index 2025
Association Marguerite Sinclair
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Marguerite Sinclair, inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous la référence : Volume 25 folio 37, dont le siège social est situé 2 avenue du Maréchal Joffre, 68100 Mulhouse,Représentée par la Direction de l’association
D’une part,
ET
La déléguée syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association Marguerite Sinclair et les organisations syndicales signataires rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention de toute forme de discrimination liée au sexe.
Le présent avenant complète l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 25 juin 2025.
Dans le cadre de la publication de l’Index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2025, l’Association a obtenu un résultat global de
73/100.
Conformément aux dispositions des articles L.1142-7 à L.1142-10 du Code du travail, les parties ont engagé une réflexion visant à définir des objectifs de progression et des mesures destinées à renforcer les actions déjà engagées au sein de l’Association.
Les parties rappellent que ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration continue des pratiques RH et de sécurisation des processus internes, tenant compte des spécificités conventionnelles et organisationnelles de l’Association.
Les parties rappellent également leur volonté de prendre en compte les enjeux de qualité de vie et des conditions de travail dans l’analyse des situations d’égalité professionnelle, notamment dans les métiers à forte prédominance féminine.
Article 1 - Résultat de l’Index Au titre des données 2025, les résultats obtenus aux indicateurs de l’Index sont les suivants :
Écart de rémunération :
38/40 ;
Écart de taux d’augmentations individuelles :
35/35 ;
Retour de congé maternité :
0/15 ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :
0/10.
Les parties conviennent de renforcer prioritairement les actions relatives :
au suivi des évolutions salariales intervenant pendant les congés maternité ;
à l’accompagnement des parcours professionnels vers les postes à responsabilité ;
à la formalisation et à la traçabilité des pratiques salariales.
Article 2 - Renforcement des actions en matière de rémunération
En complément des dispositions prévues à l’article 4.3 de l’accord initial, l’Association s’engage à renforcer la formalisation des pratiques de revue salariale.
À ce titre, les actions suivantes seront mises en œuvre :
réalisation d’une revue annuelle des situations salariales par catégorie professionnelle ;
formalisation des critères objectifs pris en compte dans les décisions d’évolution et de revalorisation salariale (expérience, responsabilités exercées, évolution des missions, compétences mobilisées). Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des fonctions de coordination de parcours et des responsabilités associées ;
amélioration de la traçabilité des décisions individuelles de rémunération.
Indicateurs de suivi :
Résultat obtenu à l’indicateur « écart de rémunération » de l’Index ;
Nombre de situations ayant fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la revue salariale annuelle ;
Présentation annuelle d’un bilan synthétique au CSE.
ARTICLE 3 - Suivi des retours de congé maternité L’Association souhaite renforcer le suivi des situations de retour de congé maternité afin de sécuriser l’analyse des évolutions salariales intervenant pendant les périodes d’absence liées à la maternité.
Cette analyse prendra notamment en compte :
les augmentations générales éventuellement intervenues ;
les évolutions conventionnelles automatiques ;
les évolutions liées à un changement de poste, de mission ou de responsabilités ;
les dispositions conventionnelles applicables au sein de la CCN66.
Dans ce cadre, les actions suivantes seront mises en œuvre :
création d’une fiche de suivi « retour de congé maternité » ;
réalisation d’un contrôle RH systématique lors du retour de congé ;
analyse annuelle des situations de retour de congé maternité avant la publication de l’Index ;
mise en œuvre, le cas échéant, des mesures correctrices nécessaires au regard des dispositions légales applicables ;
engager une réflexion et une négociation sur une politique familiale (mesures de soutien à la parentalité).
Indicateurs de suivi
Nombre de retours de congé maternité examinés dans le cadre de la procédure de suivi ;
Nombre de situations ayant donné lieu à une évolution salariale au retour de congé maternité ;
Résultat obtenu à l’indicateur « retour de congé maternité » lors de la publication annuelle de l’Index.
ARTICLE 4 - Accès des femmes aux postes à responsabilité
En complément des actions prévues à l’article 4.4 de l’accord initial, les parties conviennent de renforcer la réflexion sur l’accès des femmes aux postes à responsabilité et aux fonctions d’encadrement.
L’Association s’engage notamment à :
porter une attention particulière à l’accès des femmes aux mobilités internes et aux postes à responsabilité ;
favoriser l’accompagnement des parcours professionnels vers les fonctions d’encadrement ;
porter une attention particulière à la mixité des candidatures lors des recrutements et mobilités internes sur les postes à responsabilité ;
poursuivre la formalisation des critères de positionnement salarial et d’évolution professionnelle.
À titre indicatif, l’Association se fixe les objectifs de progression suivants concernant la représentation du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations :
2026 : 2/10 ;
2027 : 3/10 ;
2028 : 4/10.
Indicateurs de suivi
Répartition femmes/hommes parmi les dix plus hautes rémunérations ;
Nombre de promotions ou mobilités internes vers des postes à responsabilité par sexe ;
Part des femmes parmi les salariés occupant des fonctions d’encadrement.
ARTICLE 5 - Suivi de l’avenant
Un bilan annuel des mesures prévues par le présent avenant sera présenté au Comité Social et Économique dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent d’échanger annuellement sur :
les résultats de l’Index ;
les actions mises en œuvre ;
les éventuelles adaptations à envisager.
Les échanges annuels pourront également s’appuyer sur des retours qualitatifs issus des pratiques RH et des situations rencontrées au sein des établissements.
ARTICLE 6 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant le 25 juin 2028.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales et par l’accord initial du 25 juin 2025.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), incluant une version signée et une version anonymisée,
D’une information aux salariés, assurée par voie d’affichage sur les lieux de travail et/ou de diffusion par courriel aux salariés de l’association.
Etabli en 3 exemplaires, à Mulhouse, le 02/06/2026
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
