ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REPORT DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS DE L’ASSOCIATION MARIE DURAND
Entre les soussignés :
L’Association
Marie Durand, dont le siège social est situé au 102 rue de la Chalouère – 49100 Angers, représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de Président, d’une part,
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale
CFDT., représentée par ……………………………, agissant en sa qualité de Délégué Syndical mandaté par la CFDT
D’autre part,
Préambule :
En application des dispositions légales, de l’accord relatif à la mise en place du CSE et du protocole d’accord préélectoral des dernières élections des Représentants du Personnel, le renouvellement des élections du Comité Social et économique (CSE) est prévu en juin 2023. Compte tenu du calendrier social dense prévu sur l’année 2023, le délégué syndical et l’association
Marie Durand ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise portant sur le report des élections du CSE et par voie de conséquence la prorogation du mandat des élus.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant
le 10 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois et qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 8 décembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Les dispositions du présent accord pourront être révisées et dénoncées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé par la Direction de l’association à la DREETS du Maine et Loire et au Greffe du conseil de Prud’hommes d’Angers. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. De même, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée et ce conformément à l’article L-2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Angers, le 12 avril 2023
En 7 exemplaires Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’association ……………………………………………………………..Par délégation de ………………………………… Délégué SyndicalPrésident ……………………………………………………………… Directrice générale de l’association
