Un Avenant n°1 relatif à l'accord relatif à l'application de l'indemnité mensuelle dans les métiers socio-culturels initialement conclu le 19 septembre 2022 et déposé tardivement (T02724060295)
Application de l'accord Début : 22/11/2023 Fin : 18/09/2025
2.1 Diplômes ouvrants droit au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » PAGEREF _Toc151547820 \h 4 2.2 Contrats permettant d’entamer un processus de qualification affectés à des postes vacants PAGEREF _Toc151547821 \h 4 2.3 Conditions au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » PAGEREF _Toc151547822 \h 5
Article 3 – Entrée en Vigueur PAGEREF _Toc151547823 \h 5
Entre :
L’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président
D’une part
Et :
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène
XX, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène
D’autre part, Préambule Pour rappel, lors de la conférence des métiers du 18 Février 2022, le premier ministre avait annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’Etat et les départements de France avaient indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socio-éducative du secteur privé non lucratif. Ces mesures de revalorisation salariales devaient néanmoins être mises en œuvre à l’issue d’une négociation dans le cadre d’un accord sur le périmètre de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS). La négociation a pu aboutir à la signature d’un accord le 2 Mai 2022 agréé le 17 Juin 2022 et paru au Journal Officiel le 23 Juin 2022. Pour rappel, cet accord a permis le versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » dont le montant est de 238 € bruts. Sont éligibles les fonctions socio-éducatives ainsi que les soignants, paramédicaux, AMP, AES, AVS listés dans l’accord sans que cela puisse se cumuler avec la recommandation patronale du 21 Décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 ». Article 1 – Contexte L’Association Marie Hélène a choisi d’appliquer le versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » strictement aux fonctions listées dans l’accord de branche et reconnues par une qualification. Au mois d’Août 2022, en application de l’accord de branche, les fonctions listées dans l’accord reconnues par une qualification avaient été revalorisés de 238 € bruts par effet rétroactif au 1er Avril 2022. Cependant l’Association, en lien avec les partenaires sociaux avait choisi de réévaluer les situations qui pourraient ouvrir droit au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » prévues dans l’accord initial de présent avenant. Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023, l’Association, en lien avec les partenaires sociaux, a souhaité lister les diplômes détenus par les professionnels qui ouvriraient droit au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » de 238 € bruts avec effet rétroactif au 1er octobre 2023 et redéfinir les conditions de versement. Article 2 – Champ d’application 2.1 Diplômes ouvrants droit au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » Les professionnels socio-éducatifs détenant les diplômes suivants et inscrits dans un parcours de qualification en CDI bénéficieront de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » :
BAC PRO - Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP),
BEP - Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP),
TP - Assistant(e) de vie aux familles (ADVF),
Tout autre diplôme ou qualification relevant du champs médico-social.
Les salariés intérimaires non diplômés de la SCIC NACTIM sont exclus du versement de cette prime. 2.2 Contrats permettant d’entamer un processus de qualification affectés à des postes vacants Certains professionnels sont embauchés en CDI dans le cadre de contrats permettant d’entamer un processus de qualification ayant pour objectif l’obtention des diplômes nécessaires pour l’exercice des métiers socio éducatifs visés (contrats aidés, contrats Pro-A, …). Dès lors que ces professionnels sont affectés à des postes vacants et ont accepté le processus de qualification, l’Association considère qu’ils ouvrent droit à l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » étant donné qu’ils exercent l’ensemble des missions qui leur sont confiées. 2.3 Conditions au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » Le versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » de 238 € bruts sera versée dès l’embauche à partir du moment où le professionnel est en possession des diplômes listés ci-dessus ou débute un processus de qualification. Article 3 – Entrée en Vigueur Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature. Les autres dispositions prévues à l’accord initial restent inchangées.
Evreux, le 22/11/2023
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène
XX, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Président de l’Association Marie-Hélène
