Article 1 – ContexteP.3 Article 2 – Champs d’applicationP.4 Article 3 – DuréeP.5 Article 4 – Entrée en VigueurP.5 Article 5 – Révision – DénonciationP.5 Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité P.5
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président Et XX, Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’Association XX, Délégué Syndical central CFTC de l’Association
Préambule
Lors de la conférence des métiers du 18 Février 2022, le premier ministre a annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. Dans le prolongement des accords dits « laforcade » conclus en mai 2021, l’Etat et les départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socio-éducative du secteur privé non lucratif. Ces mesures de revalorisation salariales devaient néanmoins être mises en œuvre à l’issue d’une négociation dans le cadre d’un accord sur le périmètre de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS). La négociation a pu aboutir à la signature d’un accord le 2 Mai 2022 agréé le 17 Juin 2022 et paru au Journal Officiel le 23 Juin 2022. Pour rappel, cet accord a permis le versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » dont le montant est de 238 €. Sont éligibles les fonctions socio-éducatives ainsi que les soignants, paramédicaux, AMP, AES, AVS listés dans l’accord sans que cela puisse se cumuler avec la recommandation patronale du 21 Décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 ».
Article 1 – Contexte
L’Association Marie Hélène a choisi d’appliquer le versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » strictement aux fonctions listées dans l’accord de branche et reconnues par une qualification. Au mois d’Août 2022, en application de l’accord de branche, les fonctions listées dans l’accord reconnues par une qualification ont été revalorisés de 238 € bruts par effet rétroactif au 1er Avril 2022. Cependant l’Association, en lien avec les partenaires sociaux a choisi de réévaluer les situations qui pourraient ouvrir droit au versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs ».
Article 2 – Champ d’application
Les situations suivantes seront revalorisées de l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs à hauteur de 238 € par effet rétroactif au 1er Avril 2022. Les salariés intérimaires non diplômés de la SCIC NACTIM sont exclus du versement de cette prime. 2.1 Professionnels socio-éducatifs non diplômés en CDI Certains professionnels faisant fonction d’AMP ayant une ancienneté importante de plus de 20 ans sont titulaires de leur poste en CDI mais non diplômés. L’Association considère que ces professionnels réalisent l’ensemble des missions confiées et disposent du niveau de technicité et de responsabilité des emplois ouvrant droit à l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs ». De ce fait le versement sera réalisé dès l’entrée en vigueur de l’accord et par effet rétroactif à Avril 2022. 2.2 Contrats aidés affectés à des postes vacants Certains professionnels sont embauchés dans le cadre de contrats aidés permettant d’entamer un processus de qualification ayant pour objectif l’obtention des diplômes nécessaires pour l’exercice des métiers socio éducatifs visés. Dès lors que ces professionnels sont affectés à des postes vacants et ont entamé le processus de qualification, l’Association considère que les professionnels exercent l’ensemble des missions confiés et ouvrent droit à ce titre à l’indemnité mensuelle « métiers socio éducatifs ». 2.3 Conditions au versement de l’indemnité mensuelle Pour le cas 2.1, la situation s’éteindra automatiquement au départ des salariés concernés au nombre de deux sur l’Association et travaillant à mi-temps soit seulement 1 ETP à la date de signature du présent accord. Pour le cas 2.2, le versement de l’indemnité « métiers socio éducatifs » débutera sur le mois de début de la formation qualifiante. Concernant les qualifications par VAE, le versement s’effectuera dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies à savoir le dépôt du livret 1 et la transmission du calendrier des sessions d’accompagnement.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 – Entrée en Vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Evreux, le 19/09/2022
XXXX Déléguée Syndicale centrale CFDT Délégué Syndical central CFTC
