7. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc156236302 \h 5
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président
Et
XX, Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’Association XX, Délégué Syndical central CFTC de l’Association D’autre part
1. Préambule
Le 17 Octobre 2023, en accord avec les membres du Bureau du Conseil d’Administration, la Direction a pris la décision de transférer 10 résidents du Home Charlotte vers le Home Nathalie en raison des conditions d’accompagnement dégradées, en effet, les salariés du Home Charlotte ont rencontré davantage de problématiques importantes et récurrentes liées au vieillissement de l’infrastructure du bâtiment principal notamment sur les unités de vie XX et XX : problématiques d’eau chaude et risques de pollution de l’eau. Par ailleurs, le CSE a été associé le 16 octobre 2023 au projet de transfert dans le cadre d’une alerte CSE/CSSCT Home Charlotte. La Direction a pris cette décision dans un contexte de crise car elle a estimé que ces locaux ne remplissaient plus les conditions nécessaires pour assurer un accompagnement digne et sécurisé pour nos résidents. Selon l’organisation, 6 professionnels du Home Charlotte ont été désignés pour être réaffectés de façon temporaire vers le Home Nathalie pour une durée estimée de 3 à 6 mois, le temps nécessaire pour transmettre les spécificités des nouveaux résidents accueillis et pour le Home Nathalie de recruter les professionnels nécessaires. Les professionnels concernés pourront ensuite réintégrer le Home Charlotte, des postes étant actuellement toujours vacants. En raison du niveau de dégradation de l’infrastructure subie par les salariés au cours des mois de Novembre et Décembre 2023 et des répercussions du transfert gérés dans l’urgence des résidents au niveau des salariés du Home Charlotte et du Home Nathalie auxquels nous avons dû demander de s’adapter très rapidement à une nouvelle organisation, des négociations ont été entamées. Ces évènements se sont ajoutés à plusieurs mois de conditions de travail difficiles rencontrées au Home Charlotte. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés exerçant au sein du Home Charlotte et du Home Nathalie. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution du versement de cette prime exceptionnelle.
3. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle en bruts soumise à cotisations sociales est attribuée à l’ensemble des salariés du Home Charlotte et du Home Nathalie sans conditions d’ancienneté dont les modalités sont définies ci-après. Seuls les salariés en Contrat à Durée Indéterminée seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle. Les salariés intérimaires de la SCIC NACTIM sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle.
4. Montant, modalités d’attribution et de versement
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avant le 31 Janvier 2024 selon les modalités ci-après :
Pour les salariés du Home Charlotte des unités de vie Ariane et Alizée :
500 € bruts
Pour les autres salariés du Home Charlotte :
250 € bruts
Pour l’ensemble des salariés du Home Nathalie :
150 € bruts
Le montant de la prime exceptionnelle allouée sera minorée en tenant compte du nombre de jours de présence :
Pour le Home Charlotte, sur les mois de Novembre / Décembre 2023 et ce jusqu’au 14 Janvier 2024 (du fait de l’impact du déménagement) :
Présence effective inférieure à 50 jours calendaires : pas de versement,
Présence effective égale ou supérieure à 50 jours calendaires : versement total selon les modalités ci-dessus.
Pour le Home Nathalie, sur le mois de Décembre 2023 :
Présence effective inférieure à 21 jours calendaires : pas de versement,
Présence effective égale ou supérieure à 21 jours calendaires : versement total selon les modalités ci-dessus.
Par présence effective, est entendu une présence au poste de travail, de ce fait l’ensemble des absences ci-après sont exclues de la présence effective : congés payés, maladie, AT/MP, congé parental, congé maternité/paternité, jours enfants malade, jours évènement familiaux, jours RTT/récupérations, jours passés en formation. Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire / 35 heures.
5. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Si les conditions qui sont à l'origine de cet accord subsistent, l'Association ne sera aucunement tenue de renouveler cet accord.
6. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires.
7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Evreux, le 15 Janvier 2024
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XX, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Président de l’Association Marie-Hélène
