4.Montant et modalités d’attribution PAGEREF _Toc167892413 \h 5
5.Versement de la prime PAGEREF _Toc167892414 \h 6
6.Régime fiscal PAGEREF _Toc167892415 \h 6
7.Durée de l’accord PAGEREF _Toc167892416 \h 6
8.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc167892417 \h 6
9.Révision – dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc167892418 \h 6
10. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc167892419 \h 6
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par Monsieur XXX, Président
d’une part
Et,
XXX déléguée syndicale CFDT de l’Association
XXX délégué syndical CFTC de l’Association D’autre part,
Préambule
En application des Articles L. 3261-1, L. 3261-3 et suivants, et L2242-8 du Code du Travail, l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. On parle de « prime de transport ». L’Association Marie Hélène a donc convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place une prime de transport par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les Délégués Syndicaux après ouverture d’une négociation sur ce sujet lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la prime de transport pour tous les salariés de l’Association Marie Hélène en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le présent accord convenu en application des L. 3261-3 et suivants du Code du Travail a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel en participant aux dépenses engagées dans le cadre de l’utilisation des transports publics ou personnels, ainsi à améliorer les conditions de travail et à favoriser la mobilité des collaborateurs.
Etablissements concernés et salariés bénéficiaires
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels, les mesures prévues par le présent accord seront déployées pour tous les professionnels de l’ensemble des établissements de l’Association Marie Hélène qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec l’Association Marie Hélène à la date de signature de l’accord,
avoir une ancienneté de minimum 6 mois pour ouvrir droit au versement,
être présent le jour du versement de la prime de présentéisme.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement de la prime de présentéisme ne peut prétendre au versement de ladite prime. Les salariés intérimaires ne font pas parties des bénéficiaires de la prime.
Conditions d’éligibilité
En application des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, la prime de transport est attribuée aux salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier,
pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liée à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel. Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel le salarié :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun ;
dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions « incommodes » pour le salarié :
Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.
Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative.
en situation de handicap. La RQTH doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).
Ces conditions ne sont pas cumulatives. La prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel en application des Articles R. 3261-14 et R. 3261-15 du Code du travail, à savoir :
Lorsque le salarié travaille au moins un mi-temps (0.50 ETP) la prise en charge des frais de transport est identique à celle des salariés à temps plein.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
L’attribution de la prime est conditionnée à l’obtention par l’employeur des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation du moyen de transport personnel et/ou vertueux pour le trajet domicile-lieu de travail précisant l’adresse du domicile et le kilométrage ;
Copie de la carte grise du véhicule personnel ;
Copie du permis de conduire en cours de validité.
Montant et modalités d’attribution
En application des dispositions du code du travail, et au regard du contexte des établissements concernés, les salariés ont le droit de bénéficier de la prime de transport en fonction de la distance journalière (aller-retour) entre le domicile et le lieu de travail, selon la modulation suivante :
entre 0 et 10 kms journaliers : 60 € net / semestre
>= 10 et 20 kms journaliers : 120 € net / semestre
au-delà de 20 kms journaliers : 180 € net / semestre
En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime par jour d’absences sur 6 mois =
Supérieur ou égal à 90 jours = 0% de la prime ;
Entre 43 et 89 jours d’absences = 30% de la prime ;
Entre 7 et 42 jours d’absences = 60 % de la prime ;
Inférieur ou égal à 6 jours = 100% de la prime.
A titre indicatif, la représentation des absences sur un mois =
Supérieur ou égal à 15 jours d’absences = 0% de la prime ;
Entre 8 et 14 jours absences = 30 % de la prime ;
Entre 2 et 7 jours absences = 60% de la prime ;
Inférieur ou égal à 1 jour absence = 100%.
Sont exclues selon l’accord, l’ensemble des absences pour les motifs suivants : maladie professionnelle ou non professionnelle, pour accident de travail, congé parental d’éducation, congé maternité/paternité/adoption, congé sans solde, l’absence injustifiée et l’absence justifiée non rémunérée. Seuls les congés payés, les jours enfants malade, jours évènements familiaux, jours de repos RTT/récupérations, les absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et les absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats, seront pris en compte comme présence effective selon les termes de l’accord.
Versement de la prime
L’attribution de la prime pour l’année est appréciée sur le semestre. Le versement est effectué selon le même calendrier que les éléments variables de paie soit le mois suivant le semestre échu sous forme d’acompte, soit aux alentours du 15 du mois en deux fois : en Juillet 2024 et en Janvier 2025.
Régime fiscal
A la date du présent accord, la prise en charge des frais de transport est exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Les salariés seront toutefois invités à se renseigner auprès de leur Direction générale des Finances publiques concernant les règles d’application liées au régime fiscal.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
Révision – dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Evreux, le 29/05/2024.
XXX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XXX, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène XXX, Président de l’Association Marie-Hélène
