4.Montant et modalités d’attribution PAGEREF _Toc208312124 \h 5
5.Versement de la prime PAGEREF _Toc208312125 \h 5
6.Régime fiscal PAGEREF _Toc208312126 \h 5
7.Durée de l’accord PAGEREF _Toc208312127 \h 5
8.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc208312128 \h 6
9.Révision – dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc208312129 \h 6
10.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc208312130 \h 6
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président
d’une part
Et, XX déléguée syndicale CFDT de l’Association
XX déléguée syndical CFTC de l’Association D’autre part,
Préambule
En application des Articles L. 3261-1, L. 3261-3 et suivants, et L2242-8 du Code du Travail, l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. On parle de « prime de transport ». L’Association Xx a donc convenu avec les partenaires sociaux de poursuivre l’attribution d’une prime de transport par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les Délégués Syndicaux. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la prime de transport pour tous les salariés de l’Association Xx en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le présent accord convenu en application des L. 3261-3 et suivants du Code du Travail a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel en participant aux dépenses engagées dans le cadre de l’utilisation des transports publics ou personnels, ainsi à améliorer les conditions de travail et à favoriser la mobilité des collaborateurs.
Etablissements concernés et salariés bénéficiaires
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels, les mesures prévues par le présent accord seront déployées pour tous les professionnels de l’ensemble des établissements de l’Association Xx qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec l’Association Xx et être présent au jour du versement
avoir une ancienneté de minimum 6 mois pour ouvrir droit au versement.
Exemple 1 : un salarié embauché au 02/01/2025 pourra bénéficier de la prime pour le second semestre 2025 après abattement des absences et transmission des justificatifs. Exemple 2 : un salarié embauché à compter du 02/07/2025 ne pourra pas bénéficier de la prime du fait de l’ancienneté inférieur à 6 mois et transmission des justificatifs. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement de la prime ne peut prétendre au versement de la prime. Les salariés intérimaires ne font pas parties des bénéficiaires de la prime.
Conditions d’éligibilité
En application des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, la prime de transport est attribuée aux salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier,
Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
En situation de handicap pourront prétendre à la prime dans le cas où la RQTH est en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur présentation de justificatif).
Ces conditions ne sont pas cumulatives. La prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel en application des Articles R. 3261-14 et R. 3261-15 du Code du travail, à savoir :
Lorsque le salarié travaille au moins un mi-temps (0.50 ETP) la prise en charge des frais de transport est identique à celle des salariés à temps plein.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
L’attribution de la prime est conditionnée à l’obtention par l’employeur des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation du moyen de transport personnel et/ou vertueux pour le trajet domicile-lieu de travail précisant l’adresse du domicile et le kilométrage ;
Copie de la carte grise du véhicule personnel ou tout autre justificatif justifiant de l’utilisation du moyen de transport personnel.
L’attestation sera valable au titre de l’année 2025. L’attestation transmise pour l’année 2024 ne sera plus valable pour l’attribution de la prime de transport.
Montant et modalités d’attribution
En application des dispositions du code du travail, et au regard du contexte des établissements concernés, les salariés ont le droit de bénéficier de la prime de transport en fonction de la distance journalière (aller-retour) entre le domicile et le lieu de travail, selon la modulation suivante :
entre 0 et 10 kms journaliers : 60 € net / semestre
>= 10 et 20 kms journaliers : 120 € net / semestre
au-delà de 20 kms journaliers : 180 € net / semestre
En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime par jour d’absences sur 6 mois =
Supérieur ou égal à 90 jours = 0% de la prime ;
Entre 43 et 89 jours d’absences = 30% de la prime ;
Entre 7 et 42 jours d’absences = 60 % de la prime ;
Inférieur ou égal à 6 jours = 100% de la prime.
Sont exclues selon l’accord, l’ensemble des absences pour les motifs suivants : maladie professionnelle ou non professionnelle, pour accident de travail, congé parental d’éducation, congé maternité/paternité/adoption, congé sans solde, l’absence injustifiée et l’absence justifiée non rémunérée. Seuls les congés payés, les jours enfants malade, jours évènements familiaux, jours de repos RTT/récupérations, les absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et les absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats, seront pris en compte comme présence effective selon les termes de l’accord.
Versement de la prime
L’attribution des primes pour l’année est appréciée sur le semestre. Le versement sera effectué lors de la paie suivant le semestre échu soit en Septembre 2025 (au titre du premier semestre 2025) et en Janvier 2026 (au titre du second semestre 2025).
Régime fiscal
A la date du présent accord, la prise en charge des frais de transport est exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Les salariés seront toutefois invités à se renseigner auprès de leur Direction générale des Finances publiques concernant les règles d’application liées au régime fiscal.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Révision – dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Evreux, le 09/09/2025.
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XX, Déléguée Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Président de l’Association Marie-Hélène
