(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance) Siège Administratif : 10 rue Armand Benet – 27000 EVREUX
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TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc220494868 \h 4 2.Indemnités de nuit PAGEREF _Toc220494869 \h 4 a.Contexte PAGEREF _Toc220494870 \h 4 b.Montant et modalités de l’indemnité mensuelle pour travail de nuit PAGEREF _Toc220494871 \h 4 c.Montant et modalité de l’indemnité de remplacement de nuit PAGEREF _Toc220494872 \h 5 3.Prime d’attractivité PAGEREF _Toc220494873 \h 5 a.Contexte PAGEREF _Toc220494874 \h 5 b.Etablissements concernés et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc220494875 \h 6 c.Montant et modalités d’attribution PAGEREF _Toc220494876 \h 6 4.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc220494877 \h 7 5.Révision – dénonciation PAGEREF _Toc220494878 \h 7 6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc220494879 \h 7
Page 2 sur 6 Page 2 sur 6 Entre l’Association Marie-Hélène représentée par Monsieur X, Président
D’une part
Et
X, déléguée syndicale CFDT de l’Association,
X, déléguée syndicale CFTC de l’Association
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
***
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la politique de rémunération signé en date du 03/06/2025, l’accord relatif au versement de la prime d’attractivité signé en date du 09/09/2025 et l’accord de travail de nuit signé en date du 28/01/2026. L’objectif est d’intégrer et de réviser les dispositifs relatifs au versement des indemnités de nuit et d’attractivité.
Le présent avenant se substitue à compter de son entrée en vigueur à l’accord d’entreprise relatif au versement de le prime d’attractivité signé le 09/09/2025 lequel cesse de produire ses effets.
Indemnités de nuit Contexte Dans la continuité de l’accord de travail de nuit, le présent accord définit les modalités d’attribution de l’indemnité mensuelle pour travail de nuit et l’indemnité de remplacement de nuit.
Montant et modalités de l’indemnité mensuelle pour travail de nuit
Pour rappel, conformément à l’accord relatif au travail de nuit, est travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit selon son horaire habituel durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2 de l’accord travail de nuit entre 21h00 et 7h00 ci-dessus :
au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ;
ou
au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne.
Les travailleurs de nuit tels que défini ci-dessus auront droit à une indemnité mensuelle pour travail de nuit de 200 € bruts.
Page 3 sur 6 Page 3 sur 6Pour que l’indemnité soit versée, le salarié devra avoir réalisé un mois complet de travail effectif. Ce montant ne sera versé que si le professionnel cumule 0 absences dans le mois m-1 pour un versement sur le mois m (0 jour et 0 heure d’absence).
Nous considérons comme absence non assimilée à du travail effectif les absences suivantes : maladie, accident du travail, maternité/paternité, congé sans solde, congé parental, jours enfant malade etc….
Nous considérons que l’indemnité mensuelle est versée au regard de la contrainte du travail de nuit, de ce fait, si la contrainte n’est pas subie, l’indemnité n’est pas due. Elle ne constitue ni un avantage acquis ni un élément contractuel.
Montant et modalité de l’indemnité de remplacement de nuit Au sein de l’Association Marie Hélène, les salariés sont affectés à des roulements soit de jour soit de nuit. Pour cette raison, les contrats de travail des salariés affectés à des cycles de jour prévoient qu’ils peuvent être affectés à un poste de nuit ceci pour assurer la meilleure continuité du service possible. Cependant même si cette affectation relève du pouvoir de Direction et donc de la décision unilatérale de l’employeur, le but est d’apporter une valorisation des professionnels qui réalisent ces nuits en compensation de la flexibilité apportée et des contraintes liées au changement d’organisation de vie personnelle. Le salarié ouvrira droit à l’indemnité de remplacement de nuit dès lors qu’il aura cumulé 4 nuits en remplacement hors de son cycle de travail habituel initialement prévu.
Pour 4 nuits de remplacement totalisées continues ou discontinues, le salarié se verra attribuer une indemnité de remplacement de nuit égale à 100 € bruts.
Cette indemnité compensatrice est mise en œuvre dans le cadre des affectations des salariés de jour à un poste de nuit sur des motifs d’absence prévisible tels que les congés. Dès lors que le salarié aura réalisé 4 nuits de remplacement, l’indemnité de 100€ bruts sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant. Rappel, cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité mensuelle pour travail de nuit susvisé à l’article 2.a. Nous considérons qu’au-delà de 2 mois consécutifs de travail de nuit pour un salarié habituellement affecté de jour, le salarié sera considéré comme travailleur de nuit et se verra attribué l’indemnité mensuelle pour travail de nuit en lieu et place de l’indemnité de remplacement de nuit. Prime d’attractivité
Contexte
Dans un contexte de tension lié au recrutement, l’Association Marie Hélène en lien avec les partenaires sociaux a souhaité revoir par la voie du présent avenant à l’accord, la prime d’attractivité assujettie à l’assiduité dans un contexte où il faut garantir une stabilité des équipes et réduire le turn-over tout en encourageant une présence régulière sur les temps de travail attendus.
Ce dispositif tient compte des contraintes économiques de l’association.
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Etablissements concernés et salariés bénéficiaires
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels, les mesures prévues sont déployées pour les professionnels de l’ensemble des établissements de l’Association Marie Hélène qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail avec l’Association Marie Hélène ;
Être présent au cours du mois concerné par le versement de la prime et au jour du versement ;
Condition d’ancienneté minimale de 2 mois pour l’ouverture du droit à la prime ;
Avoir une rémunération brute mensuelle inférieur ou égale à 2 600 € brut sur la base d’un temps plein.
Ce montant de < ou = à 2 600 € brut comprend exclusivement :
L’indemnité de sujétion spéciale à 9.21 % ;
L’indemnité Laforcade 1, métier socio éduc et Axess pour un montant de 238 € brut ;
L’indemnité Ségur 2 pour un montant de 38 € brut ;
L’indemnité d’astreinte ;
Autres indemnités mensuelles fixes (type indemnité de responsabilité, caisses...).
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement des primes ne peut prétendre au versement de la prime. Les salariés intérimaires ne font pas parties des bénéficiaires de la prime.
Montant et modalités d’attribution
Le montant mensuel brut de la prime est défini selon le niveau de rémunération du salarié :
150 € brut / mois, pour les professionnels ayant une rémunération brute mensuelle inférieur ou égale à 2 600 € sur la base d’un temps plein ;
Ce montant ne sera versé que si le professionnel cumule 0 absences dans le mois m-1 pour un versement sur le mois m (0 jour et 0 heure d’absence).
Les salariés arrivés en cours de mois ou partis en cours de mois ne percevront pas la prime en cas de mois incomplet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire / 35 heures.
Voici un tableau récapitulatif non exhaustif lié aux types d’absences ayant des impacts sur l’appréciation de l’absence au titre de la prime d’attractivité :
Page 5 sur 6 Page 5 sur 6 Absences ne donnant pas lieu à la prime : Absences donnant lieu à la prime :
Maladie non professionnelle
Accident du travail
Maladie professionnelle
Congé pathologique/maternité
Congé parental d’éducation total
Congé maternité/paternité
Congé sabbatique
Congé sans solde
Absence justifiée non rémunérée
Absence non justifiée
Etc…
Période de formation à l’initiative de l’employeur
Congés payés
Congé trimestriels
Congés pour évènement familial
Jour enfant malade
Récupérations, RTT, JRT
Heures de délégation,
Grève,
Etc…
Entrée en vigueur et durée Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2026 et ce jusqu’au 30/06/2026. En cas d’entrée en vigueur anticipée d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE), il sera révisé dans ce cadre, en cas de désaccord entre les parties, ce dernier cessera automatiquement de produire ses effets. Révision – dénonciation À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’avenant peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l’avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision. L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent avenant et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’avenant sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. A Evreux, le 28/01/2026 X, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène X, Déléguée Syndicale CFTC de l’Association Marie-Hélène X, Président de l’Association Marie-Hélène
