(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance) Siège Administratif : 10 rue Armand Benet – 27000 EVREUX
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Page 1 sur 8 Page 1 sur 8SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc232144622 \h 4 2.Indemnités de nuit PAGEREF _Toc232144623 \h 4 a.Contexte PAGEREF _Toc232144624 \h 4 b.Montant et modalités de l’indemnité mensuelle pour travail de nuit PAGEREF _Toc232144625 \h 4 c.Montant et modalité de l’indemnité de remplacement de nuit PAGEREF _Toc232144626 \h 5 3.Prime exceptionnelle pour les professionnels au dernier échelon PAGEREF _Toc232144627 \h 5 a.Etablissements concernés et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc232144628 \h 5 b.Montant et modalités d’attribution PAGEREF _Toc232144629 \h 6 4.Indemnité spécifique de séjour (transfert/séjour) PAGEREF _Toc232144630 \h 6 a.Définition des durées de travail retenues et récupérations PAGEREF _Toc232144631 \h 6 b.Indemnité spécifique de séjour PAGEREF _Toc232144632 \h 7 5.Prime de mobilité géographique à caractère d’urgence et forfait de déplacement de mobilité interne PAGEREF _Toc232144633 \h 7 c.Contexte PAGEREF _Toc232144634 \h 7 a.Critères PAGEREF _Toc232144635 \h 7 b.Modalités de versement de la prime de mobilité géographique à caractère d’urgence PAGEREF _Toc232144636 \h 7 6.Remboursement des frais PAGEREF _Toc232144637 \h 8 a.Modalités de remboursement d’un forfait de déplacement en cas de mobilité interne et de formation professionnelle PAGEREF _Toc232144638 \h 8 b.Remboursement des frais d’hôtels ou d’hébergement en cas de nuitée PAGEREF _Toc232144639 \h 8 c.Remboursement des frais de repas PAGEREF _Toc232144640 \h 8 7.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc232144641 \h 8 8.Révision – dénonciation PAGEREF _Toc232144642 \h 9 9.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc232144643 \h 9
Page 2 sur 8 Page 2 sur 8 Page 2 sur 6 Page 2 sur 6 Entre l’Association Marie-Hélène représentée par Madame XX, Directrice Générale
D’une part
Et
XX, déléguée syndicale CFDT de l’Association,
XX, déléguée syndicale CFTC de l’Association
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
***
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la politique de rémunération signé en date du 03/06/2025, l’accord relatif au versement de la prime d’attractivité signé en date du 09/09/2025, l’avenant à l’accord relatif à la politique de rémunération en date du 17/12/2025, l’accord de travail de nuit signé en date du 28/01/2026 et l’avenant à l’accord relatif à la politique de rémunération en date du 28/01/2026. L’objectif est d’intégrer et de réviser les dispositifs relatifs au versement des indemnités de nuit, prime exceptionnelle pour les professionnels au dernier échelon, indemnité spécifique de séjour, prime de mobilité géographique à caractère d’urgence et forfait de déplacement de mobilité interne et modalités de remboursement en cas de mobilité interne et formation professionnelle.
Indemnités de nuit Contexte Dans la continuité de l’accord de travail de nuit, le présent accord définit les modalités d’attribution de l’indemnité mensuelle pour travail de nuit et l’indemnité de remplacement de nuit.
Montant et modalités de l’indemnité mensuelle pour travail de nuit
Pour rappel, conformément à l’accord relatif au travail de nuit, est travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit selon son horaire habituel durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2 de l’accord travail de nuit entre 21h00 et 7h00 ci-dessus :
au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ;
ou
au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne.
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Les travailleurs de nuit tels que défini ci-dessus auront droit à une indemnité mensuelle pour travail de nuit de 200 € bruts.
Pour que l’indemnité soit versée, le salarié devra avoir réalisé un mois complet de travail effectif. Ce montant ne sera versé que si le professionnel cumule 0 absences dans le mois m-1 pour un versement sur le mois m (0 jour et 0 heure d’absence).
Nous considérons comme absence non assimilée à du travail effectif les absences suivantes : maladie, accident du travail, maternité/paternité, congé sans solde, congé parental, jours enfant malade etc….
Nous considérons que l’indemnité mensuelle est versée au regard de la contrainte du travail de nuit, de ce fait, si la contrainte n’est pas subie, l’indemnité n’est pas due. Elle ne constitue ni un avantage acquis ni un élément contractuel.
Montant et modalité de l’indemnité de remplacement de nuit Au sein de l’Association XXX, les salariés sont affectés à des roulements soit de jour soit de nuit. Pour cette raison, les contrats de travail des salariés affectés à des cycles de jour prévoient qu’ils peuvent être affectés à un poste de nuit ceci pour assurer la meilleure continuité du service possible. Cependant même si cette affectation relève du pouvoir de Direction et donc de la décision unilatérale de l’employeur, le but est d’apporter une valorisation des professionnels qui réalisent ces nuits en compensation de la flexibilité apportée et des contraintes liées au changement d’organisation de vie personnelle. Le salarié ouvrira droit à l’indemnité de remplacement de nuit dès lors qu’il aura cumulé 4 nuits en remplacement hors de son cycle de travail habituel initialement prévu.
Pour 4 nuits de remplacement totalisées continues ou discontinues, le salarié se verra attribuer une indemnité de remplacement de nuit égale à 100 € bruts.
Cette indemnité compensatrice est mise en œuvre dans le cadre des affectations des salariés de jour à un poste de nuit sur des motifs d’absence prévisible tels que les congés. Dès lors que le salarié aura réalisé 4 nuits de remplacement, l’indemnité de 100€ bruts sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant. Rappel, cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité mensuelle pour travail de nuit susvisé à l’article 2.a. Nous considérons qu’au-delà de 2 mois consécutifs de travail de nuit pour un salarié habituellement affecté de jour, le salarié sera considéré comme travailleur de nuit et se verra attribué l’indemnité mensuelle pour travail de nuit en lieu et place de l’indemnité de remplacement de nuit.
Prime exceptionnelle pour les professionnels au dernier échelon
Etablissements concernés et salariés bénéficiaires
Page 4 sur 8 Page 4 sur 8Pour les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur grille et ne pouvant donc bénéficier des mesures d’avancement décrites ci-dessus, il est institué une prime mensuelle d’ancienneté de 100 € brut par mois sur la base d’un temps plein,
à compter du 1er septembre 2026, versée sous forme de rubrique distincte sur le bulletin de salaire.
Sont inclus de l’application de ce dispositif avec 3 conditions cumulatives :
En faveur des salariés ayant atteint le dernier échelon de leur grille professionnelle,
Des salariés dont la rémunération brute mensuelle de base, sur la base d’un temps plein, est
≤ à 2 600 €, SEGUR compris et hors variables (dimanches, etc.),
Professionnels ayant une ancienneté au sein de l’Association XXX
≥ 10 ans continue.
Sont exclus de l’application de ce dispositif et ne pourront pas bénéficier de l’avancement :
Les personnels cadres,
Les élèves AES et candidats élèves AES ne pouvant accéder aux grilles de rémunération AES,
Les élèves Maitresse de Maison (MDM) et candidats élèves MDM ne pouvant accéder aux grilles de rémunération Ouvrier Qualifié,
Les contrats aidés,
Professionnels sur la grille Agent de Service intérieur au coefficient 403/413,
Les intérimaires,
Les salariés absents à la date du 25/05/2026 inclus (arrêt maladie de plus de 90 jours cumulés du 01/01/2026 au 25/05/2026 inclus, congé parental total, congé sans solde, congé maternité, etc.), ne sont pas éligibles aux mesures de l’avenant à l’accord.
Les salariés qui ont fait l’objet d’une absence (arrêt maladie, congé parental, congé sans solde, congé maternité total, congé formation, ...) de plus de 180 jours cumulés sur 2025.
L’ancienneté est appréciée au 31 décembre 2025.
Par la même occasion, prolongation du versement de la prime mensuelle du 01/06/2026 au 31/05/2027 pour les 5 professionnels qui en ont bénéficié du 01/06/2025 au 31/05/2026 inclus.
Montant et modalités d’attribution
Le montant mensuel brut de la prime est défini selon le niveau de rémunération du salarié :
100 € brut / mois sur la base d’un temps plein ;
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire / 35 heures.
Aucun avenant ne sera rédigé, les professionnels recevront une information individuelle sera transmise par l’intermédiaire d’un courrier joint au bulletin de salaire du mois de juin 2026.
Indemnité spécifique de séjour (transfert/séjour)
Définition des durées de travail retenues et récupérations
Conformément à l’accord QVCT déjà en vigueur, les temps de séjour sont calculés sur la base suivante : Les séjours de vacances (transferts) sont sur une base de 12 heures par journée et 3 heures par nuit :
3 jours – 2 nuits : 42 heures
4 jours – 3 nuits : 57 heures
Page 5 sur 8 Page 5 sur 8Les horaires tiennent compte de la nécessité d’assurer le repos réglementaire des salariés et la continuité de l’accompagnement. Des pauses, périodes de repos et roulement sont intégrés dans l’organisation du séjour. Les heures effectuées au-delà du planning théorique durant les séjours seront donc comptabilisées comme temps de travail effectif. A titre d’exemple, pour un professionnel dont le planning théorique prévoit 35 heures, le nombre d’heures de récupération générées pour un séjour de 3 jours – 2 nuits, est de 7 heures (42-35). Pour un professionnel dont le planning prévoit 40 heures, le nombre d’heures de récupération pour un séjour de 3 jours – 2 nuits, est de 2 heures (42-40).
Indemnité spécifique de séjour
Afin de reconnaitre les contraintes particulières liées aux séjours, une indemnité spécifique est instaurée. Le montant journalier est fixé sur la base d’un système de points appliqué à tous les professionnels participant au séjour qui est plus favorable que les dispositions conventionnelles, à savoir :
10 points par jour
La valeur du point, étant de 3.93 € brut, l’indemnité spécifique de séjour s’élève à 39.30 € brut par jour.
A titre d’exemple, pour un séjour de 4 jours : 10 points x 3.93 € x 4 jours = 157.20 € brut au total. Prime de mobilité géographique à caractère d’urgence et forfait de déplacement de mobilité interne
Contexte
Afin de valoriser l’engagement des professionnels appelés à remplacer un collègue absent à la dernière minute, une indemnité est mise en place pour les remplacements dits « d’urgence ». Les critères suivants de nécessité de service doivent être présents afin de définir le caractère d’urgence :
Critères
Les parties entendent par nécessité de service le fait d’avoir un ou les critères suivants :
Ne plus assurer la continuité des soins et/ou la sécurité suite à une absence d'un ou plusieurs salariés impliquant un sous-effectif qui ne permet plus ;
Des circonstances exceptionnelles tels que des épidémies, des intempéries, des catastrophes naturelles ;
Des travaux urgents et exceptionnels à accomplir dans un délai contraint ;
Un surcroît d'activité exceptionnel non prévu ;
Délai de prévenance de moins de 7 jours calendaires.
Les intérimaires sont exclus de l’application de ce dispositif et ne pourront pas bénéficier de la prime de mobilité géographique à caractère d’urgence.
Modalités de versement de la prime de mobilité géographique à caractère d’urgence
Les parties conviennent du versement d’une prime forfaitaire sur 4 jours de détachement par mois :
Pour une durée de 1 à 4 jours de détachement inclus par mois, le montant de la prime s’élèvera à 120 € bruts ;
Page 6 sur 8 Page 6 sur 8Il n’y aura pas plus d’un versement par mois ;
La prime sera versée en même temps que les EVP M+1.
Remboursement des frais Dans le cadre de la participation des salariés à des actions de formation professionnelle continue, et en cas de déplacement de mobilité interne cité au point précèdent, les parties conviennent des modalités suivantes de prise en charge des frais engagés, dans un souci d’égalité de traitement et de soutien à la mobilité interne et à la formation.
Modalités de remboursement d’un forfait de déplacement en cas de mobilité interne et de formation professionnelle
Par ailleurs, et en complément de la prime de mobilité géographique cité précédemment ou de déplacement en cas de formation professionnelle, les parties conviennent du versement d’un forfait de déplacement en cas d’utilisation du véhicule personnel selon la répartition suivante et la distance supplémentaire entre le domicile habituel du salarié et le lieu du détachement ou de formation, déduction faite du trajet domicile-travail habituel :
De 0 à 5 km inclus (> au trajet habituel), il n’y aura pas de remboursement de frais kilométriques.
> 5 et ≤ 15 km inclus (> au trajet habituel), un forfait de 3 € / jour sera remboursé par journée de détachement,
> 15 km inclus (> au trajet habituel), un forfait de 5 € / jour sera remboursé par journée de détachement.
Exemple : un professionnel habite à Courdemanche et travaille habituellement au Home Mickaël, il effectue 10 kilomètres entre son domicile et son lieu habituel de travail. Le professionnel se déplace sur le Home Nathalie (Gouville), qui se situe à 26 kilomètres de son domicile. Le professionnel se situera dans la tranche à partir de 16 kilomètres (26-10 = 16) et bénéficiera de 5 € par journée de détachement.
Remboursement des frais d’hôtels ou d’hébergement en cas de nuitée
En cas d’hébergement nécessitant un hébergement dans le cadre d’une formation professionnelle, les parties conviennent des forfaits de remboursement suivants applicables hors frais de repas :
Zone paris : 120 € (hors frais de repas) ;
Zone hors paris : 90 € (hors frais de repas).
Ces forfaits sont applicables sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Remboursement des frais de repas
En cas de déplacement dans le cadre d’une formation professionnelle, les parties conviennent également de la prise en charge des frais de repas, selon les modalités suivantes :
Le remboursement s’effectue sur la base d’un forfait fixé à 20,70 € par repas, par jour de formation (dans la limite de 2 repas par jour si nuitée),
Ce remboursement est conditionné à la présence effective du salarié à la session de formation et à la présentation d’un justificatif.
Entrée en vigueur et durée
Page 7 sur 8 Page 7 sur 8Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/06/2026 et ce jusqu’au 31/05/2027 inclus. En cas d’entrée en vigueur anticipée d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE), il sera révisé dans ce cadre, en cas de désaccord entre les parties, ce dernier cessera automatiquement de produire ses effets. Révision – dénonciation À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’avenant peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l’avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision. L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent avenant et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’avenant sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. A Evreux, le 12/06/2026
XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XX, Déléguée Syndicale CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Directrice Générale de l’Association Marie-Hélène
