Modalités d’accès, d’organisation et de consultation.
Entre les soussignés : L'Association Marie Moreau, dont le siège social est situé 40 rue Albert Schweitzer - 44600 SAINT NAZAIRE ; Représentée par, Directeur Général, D'une part,
Et L'Organisation Syndicale C.F.D.T. Représentative au sein de l'Association Marie Moreau, Représentée par, délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE
Considérant l’enjeu que représente la base de données économiques et sociales pour permettre aux représentants du personnel et délégués syndicaux d’exercer au mieux leurs missions, notamment de comprendre la stratégie de l’association par un partage renforcé des informations à caractère économique et social, Les parties signataires du présent accord ont convenu de définir ensemble :
Les modalités les plus adaptées au sein de l’association de mise en œuvre et de construction de cet outil,
Ses méthodes de fonctionnement et d’organisation,
Les documents fournis par la BDES relatifs à l’information et à la consultation des représentants du personnel
En application de la loi 2013-222 du 1er mars 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et de son décret d’application n° 3013-1305 du 27 décembre 2013 qui en définissent le socle minimum.
Article 1 : Un support électronique
Afin de faciliter le traitement, la mise à jour et l’archivage des données contenues, la base de données sera mise en œuvre sur support électronique et sera intégrée au système d’informations partagées mis en place par l’association pour tous ses établissements et services.
Article 2 : L’accès
L’accès à la base sera possible de tout poste informatique connecté au système d’informations de l’association, y compris dans le local du CSE mis à disposition par l’employeur. Les membres élus du CSE et délégués syndicaux se connecteront à la base de données via leur profil informatique professionnel habituel. Le gestionnaire du système d’information accordera aux membres élus du CSE et aux délégués syndicaux des droits spécifiques pour accéder à la BDES. Ces droits seront supprimés dès la perte du mandat ayant justifié l’ouverture des droits d’accès à la BDES. Les élus qui ne disposent pas d’un profil informatique en raison de la nature de leurs activités professionnelles au sein de l’association s’en verront attribuer un pendant la durée de leur mandat. Il est rappelé que les droits d’accès sont strictement professionnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Article 3 : Les bénéficiaires du droit d’accès
Conformément à l’article L 2312-36 du Code du travail, la base de données économiques et sociales est accessible aux :
Membres élus du CSE titulaires et suppléants des collèges cadres et ouvriers / employés,
Délégués syndicaux de l’association.
Un accès temporaire à la BDES pourra être accordé à toute personne missionnée explicitement par les instances de représentation du personnel, sur la demande de celles-ci. Cet accès est limité à la durée du mandat donnée par les instances de représentation du personnel. Les membres du CSE ont la liberté de reproduire, copier ou télécharger tous les éléments contenus dans la BDES afin de pouvoir exercer leur mandat tout en respectant les principes de discrétion et de confidentialité définis à l’article 4.
Article 4 : L’obligation de discrétion
L’employeur pourra proposer la confidentialité de certaines informations. Ces informations et les raisons de la demande de confidentialité seront exposées en réunion de CSE. A l’issue de la réunion CSE, ces informations seront intégrées à la BDES avec un filigrane apposé sur le document : « document confidentiel jusqu’à (date) ». Le respect de cette obligation constitue une condition essentielle à l’instauration d’un climat propice au développement de cette base de données.
Article 5 : Plan de la BDES
Eu égard aux textes en vigueur sur le contenu de la base de données unique, il est prévu de présenter celle-ci selon les thématiques définies par l’article R2312-8 du Code du travail et, à l’intérieur de chaque thématique, par année civile. Soit l’arborescence suivante : 01 – Rapport social annuel 01-1 Salaires 01-2 Effectifs 01-3 Contrats de travail 01-4 Temps de travail 01-5 Formation 01-6 Absentéisme 01-7 Stagiaires 01-8 Synthèse Chaque sous-dossier est classé par année : N-2 ; N-1 ; N 02– Synthèse BDES N - 2 N - 1 N … 03 – Gouvernance 03-1 Documents remis en assemblée générale (rapport d’activité, rapport moral ou d’orientation, documents comptables remis à l’assemblée générale et rapports du commissaire aux comptes) N - 2 N - 1 N … 03-2 Statuts et composition des instances associatives 03-3 Liens avec les financeurs CPOM Dialogues de gestion Notifications budgétaires annuelles (ARS et conseil départemental) Rapports d’évaluation Documents de référence et de pilotage stratégique 04 – Santé et qualité de vie au travail 04-1 Accidents du travail 11-1-a- Déclarations d’accidents du travail 11-1-b- Rapport annuel AT sur la SSCT au CSE 11-1-c- Enquêtes CSE suite à accidents 11-1-d- Rapports des visites sur site 11-1-e- Risques psychosociaux 11-1-f- DUERP 11-1-g-Protection sociale
Prévoyance
Mutuelle
Chaque sous-dossier est classé par année : N-2 ; N-1 ; N 05 – Plan de développement des compétences N - 2 N - 1 N … 06 – Politique handicap Déclarations OETH N - 2 N - 1 N … 07 – Egalité professionnelle Hommes-Femmes N - 2 N - 1 N … 08 – Accords d’entreprise, DUE et accords conventionnels En vigueur N - 2 N - 1 N … Article 6 – Information des membres du CSE lors de mise à jour de la BDES Lorsque l’employeur met à jour la BDES, il adresse un courriel au secrétariat du CSE pour l’informer que la base a été mise à jour. Les délais de consultations sont conformes aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et à l’article 9 de l’accord d’entreprise sur le dialogue social relatif au CSE signé le 11 juillet 2019. Le CSE rend ses avis en séance ordinaire (y compris s’il s’agit d’un CSE dédié aux questions de santé et de conditions de travail). Toutefois, si le délai entre le dépôt des informations et la date du CSE est inférieur à un mois, l’avis est rendu lors de la session suivante. Article 7 - Durée de l'accord et date d'effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Article 8 - Suivi – Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que ce point soit mis annuellement à l'ordre du jour des NAO. En outre, en cas de difficulté d'interprétation d'une clause de cet accord par l'une des parties, il est prévu que l'employeur et, le ou les délégués syndicaux se rencontrent afin d'étudier ensemble cette difficulté. Si aucun accord n'est trouvé, cette difficulté d'interprétation sera portée devant les tribunaux compétents. Article 9 – Révision La révision du présent accord, prévue aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et à la demande expresse d'une des parties signataires ou d'un syndicat représentatif dans l'Association, fera l'objet d'une négociation. Tous les syndicats représentatifs de l'Association au moment de la révision seront convoqués par l'employeur pour la négociation par LR/AR quel que soit le demandeur de la révision du présent accord. Article 10 – Dénonciation Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9, L.2261-10, L,2261-11 et L,2261-13 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois et les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 11 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur Général et représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint-Nazaire, le 7 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour l'Association Marie Moreau Pour le syndicat CFDT
