Accord collectif sur l’indemnité forfaitaire versée aux enseignants Entre :
L’association Marie Moreau représentée par XXXXX agissant en qualité de directeur général
D’une part
Et
Les délégations suivantes :
- L’organisation syndicale CGT SIASMS 44, représentée par XXXXXXXX, mandaté par la CGT SIASMS 44.
- L'Organisation Syndicale C.F.D.T Santé-Sociaux, représentée par le délégué syndical, XXXXX
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Une note de service a été diffusée en 2019 par le Directeur Général suite à une question des délégués du personnel concernant le décompte du temps de travail des enseignants.
Pour rappel, dans cette note, il était indiqué que :
Les personnels en charge de l’enseignement général sont exclus de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.
L’association Marie Moreau a décidé à compter du 1er janvier 2020, d’indemniser chaque heure effectuée dans le cadre du nouveau contingent d’heures mis en place, c’est-à-dire les 72 heures mobilisables par an et par enseignant.
L’indemnisation de ces heures a été fixée à 19 € brut par heure effectuée.
Cette décision a été prise notamment afin de tendre vers une équité de traitement de l’ensemble du personnel de l’association Marie Moreau ; de permettre un travail en équipe pluridisciplinaire et de répondre aux orientations de l’association.
Par ce présent accord, les parties conviennent de revaloriser cette indemnité forfaitaire.
Article 1 : Champ d’application
Les professionnels éligibles au versement de cette indemnité forfaitaire sont les enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec l’association Marie Moreau et dont les rémunérations et paiement des salaires sont régis par l’Education Nationale.
Article 2 : Objet de l’accord
Cet accord vise à acter la revalorisation de l’indemnité forfaitaire des enseignants de l’éducation nationale.
Article 3 : Modalités d’application
A compter du 1er janvier 2025, les heures effectuées par les enseignants dans le cadre des 72 heures mobilisables par an et par enseignant seront indemnisées à hauteur de 20 € brut par heure effectuée. Ces heures sont effectuées à la demande de l’employeur.
Article 4 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Durée
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations, à l’initiative de l’employeur, seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes
, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Des négociations, à l’initiative de l’employeur, seront engagées pour mettre en place un accord de substitution.
Article 5 : Dépôt et publicité
L’accord sera diffusé sur le réseau informatique interne de l’association et affiché au sein des différents sites de l’association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
par voie dématérialisée auprès de l’Administration compétente (la DREETS) via la plateforme TéléAccords.
Par envoi courrier en LRAR au du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint-Nazaire, le 22 janvier 2025
En 4 (quatre) exemplaires originaux
Pour l’Association MARIE MOREAU Pour la CGT SIASMS 44Pour la CFDT SANTE SOCIAUX
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX Directeur Général Mandaté par son syndicat Délégué Syndical SignatureSignatureSignature
