Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du CSE
Entre les soussignés :
L’Association Maison des Enfants dont le siège social est situé 15 chemin du Bray 74940 Annecy-le-Vieux,
Représentée par, en sa qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part,
Et
Par, déléguée syndical CGT auprès de l’association Par, délégué Syndical SUD auprès de l’association
d'autre part.
PREAMBULE
Compte tenu du projet de fusionner la Maison des Enfants avec l’association CAPSO au cours du 1er trimestre 2023 et par conséquence de transférer l’ensemble des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail. Après information et échanges avec les partenaires sociaux il a été convenu, dans un souci de cohérence dans la représentation du personnel, de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Le terme initial des mandats était prévu au 06 décembre 2022. Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, tout collège confondu, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 31 mai 2023 maximum. Avant cette date, l’association MDE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de l’Association MDE conservera son mode de fonctionnement habituel.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Il prendra fin au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 31 mai 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis aux délégués syndicaux.
Fait à Annecy-le-Vieux, Le 13 septembre 2022
En 4 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’association
