Suite mesures nouvelles mises en place par l’Association Mémoires et Perspectives au 1er janvier 2018 et notamment le décompte des congés par année civile et le reliquat de jours de congés engendré des périodes précédentes, la direction de l’association Mémoires et Perspectives et les partenaires sociaux souhaitent, par cet accord, mettre en place un compte épargne-temps pour l’ensemble des salariés de l’association.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ouverture et tenue du compte
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et /ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Il sera ouvert un CET pour toute personne titulaire d’un CDI ayant un an d’ancienneté. Chaque salarié a la possibilité d’amender ou non ce compte. Chaque salarié choisis le mode d’alimentation pour les éléments variables 2 fois par an, le 1er janvier et le1er juin. Un décompte annuel est communiqué à chaque salarié titulaire d’un CET. La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.
Article 2 : Alimentation
Chaque salarié peut affecter à son compte : - au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ; - au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ; - le report des congés annuels en sus des 20 jours ouvrés pour un salarié travaillant sur un horaire de 7 heures quotidiennes ou son équivalent ; - la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ; - la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement. - les heures dépassant la durée annuelle de travail et leurs majorations. Lors de la constitution du CET, chaque salarié pourra affecter à son compte tout ou partie du reliquat des congés annuelles des années antérieures à 2018.
Article 3 : Utilisation du compte
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser : - tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ; - des congés de fin de carrière ; - les jours de carence après solde des jours de congés de l’année en cours - tout ou partie de congés pour convenance personnelle. Pour toute demande d’utilisation du CET occasionnant une absence consécutive de 2 semaines calendaires ou plus, la demande devra être faite au minimum 3 mois avant la date du début du congé. Dans le cas où cette demande serait refusée par l’employeur, le salarié sera prioritaire pour la demande d’utilisation du CET l’année suivante.
Article 4 : Monétarisation du compte
- Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux postérieur à 2018, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
- Complément de rémunération différée :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin : • d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ; • d’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1 et L3334-1; • procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351- 14 – 1 du Code de la sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse).
Article 5 : Situation du salarié pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Article 6 : Gestion financière du CET
Les droits acquis sur le compte de chaque salarié est garanti par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans la limite d’un plafond fixé de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité social soit 79 464 euros en 2018. L’Association Mémoires et Perspectives s’engage, dans ce cas, à mettre en place un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. Dans l’attente de l’établissement d’un tel dispositif, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits excédant ce plafond.
Article 7 : Fin du congé et cessation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf nouvelle disposition de transfert. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Article 8 : Transmission du CET
La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l'employeur visées à l'article L.122-12 du Code du travail. »
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan annuel sera effectué avec les délégués des syndicats signataires de cet accord.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords d’entreprise.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.
Fait à Epinal le 30 octobre 2018 Fait en 5 exemplaires originaux.
