L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est située 77, rue de Reuilly – 75012 PARIS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.
d’une part,
Et
Le syndicat SUD Santé représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical pour les établissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.
d’autre part.
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la volonté la Direction des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent de répondre à une maitrise des coûts supplémentaires induits par le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Il répond également à une demande du personnel de pouvoir étaler la pose des congés payés du 1er mai au 30 avril.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s‘applique à l’ensemble du personnel salarié des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.
Article 2 – Renonciation aux jours de fractionnement
Toute demande de congés fractionnés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre est présumée faite en abandonnant les droits aux jours de congés supplémentaires, cette dérogation étant prévue au 5ème alinéa de l’article L. 3141-19 du Code du Travail.
Article 3 – Etalement des Congés Payés
Afin de répondre à la continuité du service, le présent accord définit les dates butoir de pose des congés payés :
du 1er mai au 31 octobre de l’année N : 3 semaines minimum dont 2 consécutives ;
la 4ème semaine doit être soldée au 28/29 février de l’année N+1 ;
la 5ème semaine doit être soldée au 30 avril de l’année N+1.
Les demandes d’autorisation d’absence doivent parvenir au service Ressources Humaines au plus tard :
le 1er mars de l’année N pour les congés posés jusqu’au 31 octobre de l’année N,
le 1er octobre de l’année N pour les congés posés jusqu’au 28/29 février de l’année N+1
le 1er janvier de l’année N+1 pour les congés posés jusqu’au 30 avril de l’année N+1.
Article 4 – Congés Anticipés
Le directeur de l’établissement en fonction de la demande motivée du salarié peut autoriser la pose de congés de manière anticipée. En tout état de cause, les congés payés posés par anticipation doivent avoir été acquis.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataire, après un préavis de 3 mois par envoi en lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Metz, le 14 mai 2018 En 8 exemplaires.
Xxxxxxxx Délégué Syndical SUD Santé Directrice des établissements de Moselle
