ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSEC ET DE LA BDES A L’ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
Entre les soussignés :
L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé au 77, rue de reuilly 75012 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central (en remplacement de Madame xxxxxxxxxx)
La CGT représentée par Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet la composition et les modalités de fonctionnement du comité social et économique central (CSEC) ainsi que celles de la commission spécifique formation d’une part et celles de la base économique et sociale (BDES) d’autre part.
Périmètre du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Monsieur Vincent.
Titre 1 – Le comité social et économique central
Attribution générale
Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’établissement. Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Association en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 1 Périmètre du CSEC
L’accord de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à l’Association Monsieur Vincent a arrêté les périmètres d’implantation des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE).
Etablissement
Localisation
Représentant CSEC titulaire
Résidence Saint-Vincent-de-Paul Nogent-sur-Oise 1 Résidence Catherine Labouré Paris 1 Résidence Antoine Portail Paris 1 Résidence Sainte-Geneviève Nanterre 1 Résidence Sainte-Anne d’Auray et le SSIAD Châtillon 1 Résidence Le Sacré-Cœur et le SSIAD Gentilly 1 Résidence Jean XXIII L’Hay-les-roses 1 Résidence Saint-Joseph Cachan 1 Maison Sainte Hélène Epinay 1 Résidence Saint-Joseph et Pôle domicile Louveciennes 1 Maison Saint-Louis Versailles 1 Résidence Les Cèdres Sucy-en-Brie 1 Direction Générale Paris 1 Résidence Le Castel Saint-Joseph Guimerville 1 Résidence La Providence Mayenne 1 Résidence La Chesnaye Athée-sur-Cher 1 Résidence Saint-Georges de l’Ilse Saint-Georges de l’Ilse 1 Résidence Jules-de-Bonniere Le Mans 1
Accueil Saint-François SSIAD de Fontenay Fontenay 1
Résidence Sainte-Claire Résidence Saint Joseph Lille Phalempin 1
Résidence Sainte-Croix Domaine de Belletanche Bouzonville Metz 1
Résidence Saint-Charles Résidence Saint-Charles
Angers Epiré 1 Total
22
A chaque représentant titulaire est affecté un représentant suppléant.
Article 2 Composition du CSEC
2.1 Présidence du CSEC
Le Directeur général de l’Association Monsieur Vincent préside le CSEC. Il est assisté de manière habituelle, par le Directeur des ressources humaines. En application des dispositions légales en vigueur, le président du CSEC peut être accompagné de 2 collaborateurs au total.
2.2 Conditions d’élection des membres du CSEC
Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours de la première réunion des CSEE.
L’élection aura lieu dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin aura lieu à bulletin secret.
A l’issue du scrutin, le secrétaire du CSEE procède au dépouillement du vote.
En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Le secrétaire du CSEC établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président du CSEC.
Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.
Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître au président de chaque CSE d’établissement lors de la première réunion du CSEE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-6 du Code du travail, une représentation spécifique des ingénieurs, cadres et assimilés est assurée au sein du CSEC par l’attribution d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à cette catégorie. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement distinct comptant le plus grand nombre de salariés affectés à ce collège.
2.3 Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSEC est alignée sur celle des membres de chaque CSEE. Elle s’élève à 4 ans.
Il est précisé que la perte du mandat d’élu au CSEE entraîne de facto celle au CSEC. De même, la sortie des effectifs d’un élu titulaire ou suppléant au CSEC entraîne la perte de l’ensemble de ses mandats.
2.4 Bureau du CSEC
Parmi les membres du CSEC seront désignés lors de la première réunion, un secrétaire et son adjoint de même qu’un trésorier et son adjoint. Le secrétaire adjoint du CSEC est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le règlement intérieur du CSESC décrira les modalités de cette mission.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires. Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres suppléants du CSEC.
Article 3 Modalités de fonctionnement du CSEC
Le CSEC se réunira 4 fois par an.
Les membres titulaires assisteront aux réunions du CSEC. Les membres suppléants pourront également assister aux réunions.
L’ordre du jour, établi par le Président et le secrétaire est communiqué à tous les membres, titulaires et suppléants, du CSEC au moins 2 semaines avant la réunion par envoi papier au domicile des élus titulaires et suppléants.
Les déplacements et frais associés pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par chaque établissement.
Contrairement aux membres des CSEE qui disposent d’un crédit d’heures légal, les membres du CSEC n’ont pas de crédit d’heures spécifiques. Toutefois, les heures passées à ces réunions par les membres du CSEC sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Les membres du CSEC pourront se réunir, de façon facultative, avant chaque réunion du CSEC de 10h30 à 12h00 sans présence de l’employeur. La réunion plénière aura lieu à 13h30.
Titre 2 – Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel
Les parties réaffirment que l’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel doit respecter, conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. De même, les parties s’engagent à rechercher les conditions permettant d’assurer une bonne adéquation entre le mandat de représentant du personnel et la charge de travail.
Article 1 Maintien de l’employabilité
La Direction entend garantir aux représentants du personnel des perspectives d’évolution de carrière équivalentes à celles des autres salariés de l’Association placés dans une situation identique.
Article 2 Accès aux formations
Les représentants du personnel ont accès aux formations dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle et placés dans une situation identique.
Titre 3 – La base de données économiques et sociales (BDES)
Article 1 – Fonctionnement de la BDES
Objet :
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition des CSEE et du CSEC.
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES.
Mise à disposition :
Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est communiquée à tous les élus des CSEE et du CSEC ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux.
La BDES sera transmise deux fois par an aux représentants du personnel et syndicaux précités.
Droits d’accès :
A défaut d’outils informatiques adaptés, la BDES est transmise en version papier. Elle est mise à leur disposition en version dématérialisée et communiquée par adresse mail. Dans ce cas de figure, une adresse mail propre à chaque CSEE peut être mise en place à la demande. La définition des modalités de mise en place d’une adresse mail par CSEE sont renvoyées au niveau local. Dès lors, le règlement intérieur de chaque CSEE devra définir le cadre applicable. Il est suggéré que les codes d’accès à cette boîte mail soit transmis au secrétaire du CSEE qui en garantie la confidentialité et assure la gestion des courriels qui pourraient transiter à travers ce moyen. Le secrétaire du CSEE diffuse la BDES aux seuls élus et représentants syndicaux concernés. Il est également suggérer qu’une version non modifiable de la BDES soit déposée sur un Cloud (type OneDrive ou Dropbox) par le Présidence de chaque CSEE qui délivre les codes d’accès aux représentants du personnel et syndicaux concernés. L’objectif est de leur offrir un accès permanent à ce document. Les représentants syndicaux accèdent également à la BDES dans la version de leur choix à leur demande. L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données par mail ou courrier.
Confidentialité des données : Le Présidence du CSEE et/ou la Direction des ressources humaines indiquera aux intéressés lesquels des éléments contenus par la BDES est confidentiel et ne devra pas faire l’objet d’une communication plus large.
Article 2 – Le contenu de la BDES
D’un commun accord, le contenu de la BDES s’organise comme suit :
Volet social consolidé :
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Effectif : A.Évolution des effectifs par type de contrat B.Évolution des effectifs par âge C.Effectif ETP contractuel moyen de l'année en CDI D.Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (en personnes physiques) E.Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l’âge F.Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté G.Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée II.Evolution des emplois : A.Evolution des emplois par catégorie professionnelle : 1.Embauches 2.Départs 3.Nombre de stagiaires (+de 16 ans) B.Formation : 1.Investissement formation 2.Répartition H/F des salariés formés 3.Répartition par statut des salariés formés (formation diplômante et non diplômante) 4.Répartition des actions de formation diplômantes et non diplômantes 5.Répartition des salariés formés par âge 6.Répartition des actions par dispositifs de formation C.Conditions de travail : 1.Durée, organisation et contenu du travail, dépenses en matière de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, exposition aux risques et facteurs de pénibilité 2.Absences par motif 3.Handicap D.Egalité homme/femme : 1.Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes 2.Index égalité homme / femme consolidé. 3.Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes 4.Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations E.IRP et activités sociales et culturelles
Volet financier consolidé :
A.Investissement matériel et immatériel B.Les fonds propres C.Endettement et impôts D.Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants E.Rémunération des financeurs F.Les flux financiers à destination de l'entreprise
Article 3 – Durée
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du renouvellement des CSEE.
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSEC, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 4 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise est rendu public et il sera versé dans une base de données nationale.
Fait en 5 exemplaires, le 12/07/2023 à Paris
Signatures
xxxxxxxxxxxxxx Directeur généralDélégué syndical central CFDT
