Avenant n°8 à l’Accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance (invalidité, incapacité, décès)
Entre les soussignés :
Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est fixé au 77, rue de Reuilly, 75012, représentant l’Association Monsieur Vincent
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
La CGT représentée par Madame xxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale ;
La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical central ;
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 02.11.2015, l’organisation syndicale CGT et la Direction ont signé un accord relatif au régime collectif de prévoyance (invalidité, incapacité, décès).
ARTICLE 1. BENEFICIAIRES
Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à tous les salariés de l’Association sur l’ensemble de ses établissements.
ARTICLE 2. FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES
La cotisation d’assurance est répartie en paie selon les modalités ci-après pour l’année 2024:
Non cadres
Tranches
Taux global
2024
TA 2,66 % TB 2,66 %
Employeur
TA 2,326 % TB 2,326 %
Salarié
TA 0,334% TB 0,334 %
Cadres
Tranches
Taux global
2024
TA 1,63 % TB 1,57 %
Employeur
TA 1,34 % TB 1,24 %
Salarié
TA 0,29 % TB 0,33 %
ARTICLE 3. TRAITEMENT DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : -d’un maintien de salaire, total ou partiel, -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime Prévoyance. [Le cas échéant : Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
ARTICLE 4. ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE
4-1. ORGANISME ASSUREUR ET/OU GESTIONNAIRE
Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction. A compter du 01.01.2024, l’organisme choisi est modifié (auparavant Mutuelle Bleue).
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Association devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur.
Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 5. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant de renouvellement est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Les autres clauses de l’accord collectif relatif au régime collectif de prévoyance (invalidité, incapacité, décès) en date du 02.11.2025 restent inchangées.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Pour l’Association Monsieur Vincent
Monsieur xxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale
La CGT représentée par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale
La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical central
ANNEXE :
Pour rappel, la cotisation d’assurance a été répartie en paie selon les modalités ci-après pour les années 2021, 2022 et 2023 :
