Avenant n°7 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif de prévoyance (invalidité, incapacité, décès)
Entre les soussignés :
L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé au 9, rue Clerc, 75007, Paris, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale Centrale,
La CGT représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale Centrale ;
D’autre part Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des comptes de résultats des établissements, les taux de cotisation sont baissés à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés non cadres. Le présent avenant a pour objet de préciser ces modifications. Les autres taux sont inchangés.
ARTICLE 1 - FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIES
A compter du 1er janvier 2020, les taux des salariés non cadre sont déterminés comme suit :
Non cadre
Tranche A
2,30%
Tranche B
2,30%
ARTICLE 2 - FORMALITES
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives après sa conclusion. Il sera adressé par voie électronique et en version papier à la Direccte et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (lieu du siège social).
