Avenant à l’accord de réduction et aménagement du temps de travail du 28 Juin 1999 concernant la période de référence de l’annualisation du temps de travail
Il a été convenu ce qui suit :
Vu la difficulté de compréhension de la période en cours, soit du 1er Octobre n au 30 septembre n+1
Vu l’absence totale d’incidence financière du changement proposé,
ARTICLE 1
Les dispositions de cet accord concernent tous les salariés de l’association soumis au régime d’annualisation du temps de travail
ARTICLE 2
La période de référence définie par l’avenant du 04 Mai 2004, sera sur une période identique de douze mois et du 1er Janvier n au 31 Décembre n à compter du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 3
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence sera celle de l’année calendaire n-1 (date de gestion des compteurs en 2021)
Pour l’acquisition des congés d’ancienneté, la période de référence sera celle de l’année calendaire n-1 date d’entrée antérieure au 1er Juillet n-2
Les congés trimestriels seront acquis et pris les 1er, 2ème et 4ème n
Les RTT seront acquis et pris sur la période d’annualisation.
ARTICLE 4
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous définies :
A la diligence d’un des parties signataires dans un délai de prévenance de trois mois.
ARTICLE 5
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le DRH. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
