Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,
Représentée par xxxxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de son personnel, l’association AMISEP a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec La CFDT dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Personnels bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salarié(e)s et Ouvrier(ères) d’ESAT qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail ou d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de
versement de la prime,
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération
brute totale de moins de trois fois le SMIC annuel.
Article 2 - Montant de la prime
Modulation selon le temps de présence effective au cours des douze derniers mois
La prime est de 100 € pour les personnels présents au moins 3 mois (soit 91 jours) et de 150 € pour les personnels présents entre 6 mois et 12 mois (soit à partir de 183 jours) pour les personnels éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les personnels absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences pour arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ne seront pas déduites du temps de présence.
Le montant de la prime est réduit si le personnel a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux personnels présents entre le 25 février et le 03 mars 2022, dates de versement des rémunérations. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Durée - Date d’effet - Dénonciation
Cet accord prend effet à compter du lendemain du jour de sa signature. Il est conclu au titre de l’année 2022. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONTIVY, le 14 janvier 2022
En 5 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association AMISEP xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
