relatif aUX JOURS DE CARENCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES Ateliers et chantiers d’insertion
ENTRE
L’Association AMISEP, dont le siège social est situé 1, rue du Médecin Général Robic, 56300 PONTIVY,
Représentée par
Mxxxxxxx, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, en qualité de Directeur Général,
ET
- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les salariés de l’Association AMISEP dont le contrat de travail est rattaché à la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion du 31 mars 2011 bénéficient des dispositions des Accords Nationaux Interprofessionnel des 10/12/1977 et 11/01/2008 en ce qui concerne l’indemnisation des absences pour arrêt maladie.
Le présent accord est destiné à fixer des modalités d’indemnisation partielle du délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie.
Article 1. Champ d’application A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés des établissements suivants, sous Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion du 31 mars 2011 :
CHANTIERS D’INSERTION 56, situé 1er étage – 21 Place de la Libération – 56000 VANNES, SIRET 41501247500182
CHANTIERS D’INSERTION 22, situé 10 rue Fulgence Bienvenue – 22300 LANNION, SIRET 41501247500281
Article 2. Salariés bénéficiaires Sont concernés par le présent accord les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail justifié et pris en charge par la sécurité sociale.
Article 3. Dispositions supplétives au délai de carence
Lors d’un arrêt de travail, le délai de carence qui s’applique pour bénéficier d’une indemnisation conventionnelle est de 7 jours. Durant cette période, les 3 premiers jours ne font l’objet d’aucune indemnisation, et les 4 jours suivants sont indemnisés à hauteur de 50% du salaire net par la Sécurité Sociale.
Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail,
Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale,
Les salariés définis à l’article 2 bénéficieront d’une indemnisation de 50% du salaire net les 3 premiers jours de carence, sous réserve de justifier dans les 48 heures cette absence par l’envoi d’un arrêt de travail.
Article 4. Durée - Date d’effet - Dénonciation Cet accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5. Notification Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans les établissements concernés.
Fait à PONTIVY, le 22 novembre 2023,
En 5 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association AMISEP MxxxxxxxxxxxMxxxxxxxxxxx
