Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre
L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,
Représentée par xxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément à l’article 7 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’Amisep signé le 29 juillet 2019, les parties signataires ont convenu réviser le dit accord, en lien avec l’évolution des effectifs et des lieux de travail des salariés.
Le présent avenant vient apporter des modifications aux dispositions suivantes :
Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Article 2.3 – Fonctionnement et moyens
Article 3.1 – Périmètre
Article 3.2. - Nombre et désignation
Article 4.3 – Modalités de fonctionnement.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 1. DISPOSITIONS MODIFIEES
Les articles cités en préambule sont modifiés comme suit :
Article 2.1 NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, d’un unique établissement distinct conduisant à la mise en place d’un seul Comité Social et Economique pour l’AMISEP.
Le CSE est composé de deux collèges : -Un collège Cadre -Un collège Non-Cadre
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est fixé à
12 titulaires et 12 suppléants conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 2.3 – FONCTIONNEMENT et MOYENS
Le nombre de réunions ordinaires mensuelles est fixé à 10 par année civile.
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est de
24 heures par mois.
Lors des réunions mensuelles, le représentant employeur pourra être accompagné d’un collaborateur issu de la Direction Générale à chaque réunion.
Le lieu des réunions est fixé, dans les locaux de la Direction Générale. Toutefois, en cas de déménagement, il pourra être modifié après concertation des parties.
Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur, par écrit, 8 jours francs avant la date de la dite réunion. Il est joint à cette convocation l’ordre du jour et tous les documents qui concourent à l’étude des points inscrits à l’ordre du jour.
Le CSE pourra avoir recours à une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.
Un temps de réunion sera organisé et un PV spécifique sera rédigé pour la mise en place du CSE, au plus tard dans les
trente jours qui suivront l’élection des membres du CSE.
Il est décidé, de mettre en place, outre les fonctions de Secrétaire et Trésorier(e), les fonctions de Secrétaire Adjoint(e) et Trésorier(e) Adjoint(e).
Après inscription à l’ordre du jour, le CSE adopte un règlement intérieur pour la durée du mandat. Ce règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du CSE et ses relations avec les salariés de l’entreprise pour la réalisation de ses missions. Il est adopté à la majorité des membres présents lors du vote (article L2315-24 du code du travail).
Un local équipé, avec accès internet, est mis à titre gratuit à la disposition du CSE.
Un support d’information pour les communications exclusives du CSE est installé dans chaque lieu de travail de l’association.
Les membres du CSE utilisent les véhicules de service de l’association pour leur déplacement dans le cadre de leurs missions, sous réserve de disponibilité et de l’accord du (de la) Directeur(trice) du Service.
L’employeur garantit l’accès à l’outil informatique à chaque élu sur son lieu de travail afin qu’il puisse exercer pleinement ses missions, notamment avoir accès à la BDES.
Article 3.1 - PERIMETRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de 6 zones géographiques définies comme suit :
Zones géographiques Zone A : Pontivy, Bubry, Locminé,
Gouarec
Zone B : Vannes, Theix Zone C : Auray,
Brec’h, Crac’h, Lorient
Zone D : Rennes ; Dinan,
Bain de Bretagne, Montauban de Bretagne
Zone E : Lannion, Guingamp, Saint Brieuc Zone F : Ploërmel, Le Roc Saint André, la Gacilly, Redon
Article 3.2 - NOMBRE ET DESIGNATION
Il sera désigné .6. représentants de proximité au sein du périmètre retenu, soit 1 représentant de proximité au sein de chaque zone géographique.
Dans
les deux mois qui suivent la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés qui manifesteront leur candidature selon les termes arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La mutation du représentant de proximité dans une zone géographique distincte de celle pour laquelle il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de cessation du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée en réunion du CSE dans un délai de 2 mois maximum suivant la cessation du mandat par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, ce délai permettant d’informer les représentants du personnel de la vacance du mandat et de proposer ou recueillir de nouvelles candidatures.
Article 4.3. – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1-Réunion
Le CSE consacre au moins 4 réunions par an aux missions CSSCT. Par principe, il est possible d’envisager une réunion par trimestre.
Les comptes rendus de ces réunions sont intégrés dans le cadre des réunions du CSE et voter en plénière.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La convocation CSSCT fait partie intégrante de celle du CSE.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Il est joint à cette convocation l’ordre du jour et tous les documents qui concourent à l’étude des points inscrits à l’ordre du jour
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
L’employeur met à disposition un poste informatique, un tél portable et un appareil photo ainsi que les abonnements aux codes/docs/revues et/ou sites type INRS pour remplir leurs missions.
Une partie du Règlement Intérieur du CSE sera consacré à la CSSCT. Elle détermine les modalités de fonctionnement de la CSSCT et ses relations avec les salariés de l’entreprise et le CSE pour la réalisation de ses missions.
2-Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 1,50 heures de délégation par mois.
Article 2. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Article 3. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONTIVY, le 11 septembre 2024
En 4 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association AMISEP
