Accord d'entreprise ASSOCIATION MORBIHANNAISE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Accord d'entreprise relatif aux modalités de mise en oeuvre de la mesure "ségur pour tous" sur les établissements Chantiers d'Insertion de l'Association AMISEP
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux modalités de mise en œuvre de la mesure « Ségur pour tous » sur les ETABLISSEMENTS CHANTIERS D’INSERTION DE L’ASSOCATION AMISEP
Entre
L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY, Représentée par xxxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, Représentée par xxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche des Activités Sanitaires, Sociales et médico-sociales privés à but non lucratif (BASS) ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisation salariale dans une logique de convergence conventionnelle. Cela s’est traduit par la signature d’un accord signé le 04 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire social et médico-social privé à but non lucratif. Les activités des Etablissements CHANTIERS D’INSERTION de l’Association AMISEP relèvent du champ de l’Insertion par l’Activité Economique. L’Insertion par l’Activité Economique a pour objet de « permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle » (article L.5132-1 du code du travail).
La rémunération des salariés bénéficiaires de ces contrats est fixée par la loi et non par le cadre conventionnel. Ainsi, les Chantiers d’Insertion de l’association AMISEP ne relève pas de l’article L.312-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et ne dispose pas à ce titre des garanties de financement au titre de cette activité.
De plus, le préambule de l’accord du 04 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur précise que « les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements ».
A la signature de cet accord aucun versement n’a été effectué et aucune garantie de financements n’a été actée par les financeurs aux Chantiers d’Insertion permettant la mise en œuvre de cette mesure.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés des Ateliers et Chantiers d’Insertion, soit, à la date du présent accord :
CHANTIERS D’INSERTION 56, situé 1er étage – 21 Place de la Libération – 56000 VANNES, SIRET 41501247500182
CHANTIERS D’INSERTION 22, situé 10 rue Fulgence Bienvenue – 22300 LANNION,
SIRET 41501247500281.
Ces dispositions s’appliqueront également à tout nouveau Atelier-Chantier d’Insertion qui intègrerait l’AMISEP après la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 - Modalites De mise en oeuvre de la mesure Segur pour tous àUX ETABLISSEMENTS CHANTIERS D’INSERTION (ACI) de l’association AMISEP
Les signataires de cet accord conviennent que l’application de la mesure « Ségur pour tous » concernant les salarié(e)s des dits Chantiers de l’AMISEP suivants :
Agent(e) d’entretien espaces verts, Aide cuisinier(ère), Chauffeur(se) –Ouvrier(ère) polyvalent(e), Cuisinier(ère), Employé(e) Libre-Service, Employé(e) de manutention en magasinage, Employé(e) de manutention et vente, Employé(e) polyvalent(e), Employé(e) polyvalent(e) de vente, Ouvrier(ère) Bâtiment, Ouvrier(ère) maraîchage, Ouvrier(ère)
polyvalent(e), Ouvrier(ère) second œuvre du bâtiment, Agent(e) de production, et tout autre poste en contrat d’insertion,
sera conditionnée à l’obtention de garanties de financement de cette mesure par les financeurs concernés (Etat, département).
Article 3 – duree DATE D’EFFET et revision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant sa date de dépôt.
Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives, conventionnelles ou de branche. A la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par courrier ou mail avec accusé de réception.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre ou du mail, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONTIVY, le 17 juillet 2025
En 4 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association AMISEP xxxxxxxxLe Directeur Général xxxxxxxx
