Accord d’entreprise relatif à l’application d’une convention collective unique au sein de l’Association AMISEP
Entre
L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,
Représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
Et
- L’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
A ce jour, l’Amisep applique 2 conventions collectives au sein de ses établissements. L’activité principale de l’association relève de la convention collective du 15 mars 1966. La convention collective des Ateliers Chantiers d’Insertion du 31 mars 2011 est en vigueur dans l’association, par usage, depuis 2007. Dans un souci d’harmonisation des règles applicables aux salariés et de simplification de gestion sociale, il a été convenu d’appliquer une seule convention collective à l’ensemble du personnel. Les partenaires s’accordent à dire que l’application d’une seule convention collective au sein de l’association Amisep permettra la mise en place d’un statut collectif plus favorable à la convention collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI).
Article 1 champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association Amisep dont le contrat de travail est rattaché à la convention collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016).
Article 2 – Convention collective applicable
A compter du 1er janvier 2026, seule la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC 0413) sera applicable au sein de l’association Amisep. Cette convention sera appliquée à tous les salariés en poste à cette date ainsi qu’à tout nouveau salarié entrant dans les effectifs après cette date.
Article 3 - Dispositions relatives à la reclassification des salariés sous convention des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
Les salariés rattachés à la convention collective des ACI seront reclassés dans la convention collective du 15 mars 1966 selon les modalités suivantes :
Les salariés concernés percevront, à la date de leur reclassification, un salaire brut mensuel au moins égal à celui perçu dans la convention collective des ACI.
La reclassification sera réalisée en référence au salaire brut de base , selon la règle suivante :
Salaire brut de base Conv. collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion Salaire brut de base Conv. collective du 15 mars 1966 = (coefficient + points d’ancienneté) x valeur du point = (Coefficient x valeur du point) + sujétion spéciale de 9,21 %
Les éventuelles primes et indemnités brutes perçues (type prime de caisse, indemnité Ségur Axess) s’ajouteront ensuite à cette rémunération de base, dans les conditions prévues au contrat de travail.
Après reclassification dans la convention collective du 15 mars 1966, le prochain changement d’échelon interviendra à la date initialement arrêtée avant reclassification (sous réserve d’acquisition d’ancienneté effective).
Un avenant au contrat de travail sera signé par les salariés.
Au regard des postes en vigueur à la date de signature, les salariés seront reclassés comme suit :
Fonction Classification ACI
Classification CC 1966
Conseiller en Insertion Professionnel / Conseiller en transition professionnelle / Chargé d’insertion professionnelle Accompagnateur B Animateur1ère catégorie (pour les titulaires d’un BAC + 2 minimum) ou Animateur 2ème catégorie Assistante Administrative / Secrétaire Assistant Administratif B Technicien Qualifié Assistant Technique Assistant Technique B Educateur Technique Coordinateur Coordinateur B Animateur 1ère cat + prime coordination Encadrant Technique Encadrant A / Encadrant B Moniteur d’Atelier 2ème classe Ouvrier en ACI / Employé en ACI (CDDI) Salarié polyvalent Salaire minimum conventionnel
Pour la mise en place de la classification, une information préalable du personnel sera organisée par l’employeur d’une part, et par les organisations syndicales représentatives d’autre part. Une information individuelle pourra être apportée à chaque salarié qui en fera la demande auprès de sa Direction.
Article 4 – Durée, date d’effet et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives, conventionnelles ou de branche. A la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par courrier ou mail avec accusé de réception.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre ou du mail, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONTIVY, le 22 septembre 2025
En 4 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUXPour l’Association AMISEP
