L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,
Représentée par xxxxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
Et
- L’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant intervient dans le cadre de la procédure de révision prévue à l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la révision des protocoles d’accord du 29 avril 1982 signé le 14 septembre 2007. Cette révision est motivée par
la nécessité de répondre à un environnement de plus en plus compétitif auquel l’Amisep doit faire face sur des secteurs tels que les ESATs, l’IAE ou encore la Formation
la nécessité de maîtriser les déficits structurels sur certains établissements tels que les Foyers de Vie
la volonté d’appliquer une seule convention collective au sein de tous les Services de l’Amisep,
Cet avenant n’induit pas de recul des droits à congés annuels supplémentaires (dits congés trimestriels) pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous convention collective du 15 mars 1966 à une date antérieure au 01 janvier 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’association Amisep.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Cet avenant concerne uniquement la modification de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 14 septembre 2007, relatif à la révision des protocoles d’accord du 29 avril 1982.
L’article 1 de l’accord d’entreprise précité est remplacé par les dispositions suivantes :
A compter du 01 janvier 2026, le droit aux congés payés annuels supplémentaires (dit congés trimestriels) inscrit dans la Convention Collective du 15 mars 1966 (annexes 2 à 6) s’appliquera au personnel expressément concerné par celui-ci.
En outre, un nouveau droit à congés supplémentaires sera également octroyé à l’ensemble du personnel de l’Association AMISEP non concerné expressément par les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, exception faite des travailleurs d’ESAT et des personnes salariées prises en charge en tant que bénéficiaires des dispositifs d’insertion (à ce jour en contrat à durée déterminée dit d’insertion), notamment sur les Ateliers et Chantiers d’Insertion.
Ce nouveau droit s’appliquera dans les conditions suivantes : Les parties signataires actent qu’un droit de 3 jours de congés annuels supplémentaires est attribué aux salariés concernés au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, soit un total de 9 jours de congés supplémentaires sur une année. Ces congés devront être pris pendant le trimestre auquel ils se rapportent. Ces congés s’additionnent aux congés payés annuels.
Ce nouveau droit à congés s’appliquera :
à tout contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2026, que ce soit un Contrat à durée déterminée (hors contrat dit d’insertion) ou indéterminée
à tout salarié qui intègrera l’association Amisep dans le cadre d’un regroupement ou d’une fusion prenant effet le 1er janvier 2026 ou après cette date.
à tout salarié sous convention collective des ACI (hors contrat dit d’insertion) déjà en poste à l’AMISEP qui intègrera la convention collective du 15 mars 1966 à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives, conventionnelles ou de branche. A la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par courrier ou mail avec accusé de réception.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre ou du mail, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONTIVY, le 22 septembre 2025
En 4 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUXPour l’Association AMISEP
