ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AMAPA (Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées), Association régie par le Code civil local, dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN
Représentée aux présentes par son Président, Monsieur
La CFDT,
Représentée aux présentes par Madame, Déléguée Syndicale
La CGT,
Représentée aux présentes par Mesdames, , et, Déléguées Syndicales
ETANT EXPOSE L’AMAPA a connu ses dernières élections professionnelles en avril 2013. Dans ce cadre, la Direction a initié un nouveau processus électoral pour pourvoir à la fin des mandants qui s’annonçait en avril 2017. A ce stade, un désaccord est né entre les différentes organisations syndicales et la direction quant à l’existence d’établissement distincts au sein de l’entreprise. Le litige a été porté devant le DIRECCTE puis devant le Tribunal d’Instance de Metz. Les mandats ont dès lors été prorogés par application de l’article L2314-11 (ancien) du code du travail. Ce dernier, par jugement en date du 28 novembre 2017, a indiqué que la promulgation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales emportait caducité du processus enclenché. Les mandats ont dès lors été prorogés, jusqu’à entrée en vigueur des dispositions d’application de l’ordonnance, soit le 30 décembre 2017, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. L’employeur a, à nouveau, enclenché un processus électoral en février 2018, pour la mise en œuvre du Comité Social et Economique. Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à se réunir le 9 mars 2018 afin de négocier le protocole d’accord préélectoral. L’unanimité des organisations présentes a sollicité de l’employeur, afin de pouvoir négocier un accord prévoyant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, une prorogation des mandats existants. L’employeur, pour sa part, a émis le souhait de mettre en place une Unité Economique et Sociale dont le périmètre correspondrait à l’ensemble de la branche médico-sociale du groupe. Dans ces conditions, les organisations syndicales représentatives et l’employeur se sont réunies et ont conclu un accord en date du 22 mars 2018, conforme aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prolongeant les mandats jusqu’au 30 décembre 2018. L’avancée des négociations ne permettant pas d’entrevoir de conclusion éventuelle accord avant le terme des mandats tels que prorogés, les organisations syndicales représentatives de l’AMAPA, à l’unanimité, décident par la présente d’une itérative prorogation des mandats.
IL EST CONCLU CE QUI SUIT PROROGATION DES MANDATS Les mandats de Délégués du Personnel, membres du Comité d’Entreprise et membres du CHSCT sont prorogés en vue de permettre à l’employeur et aux organisations syndicales de poursuivre la négociation d’un accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale et un accord de moyens relativement au Comité Social et Economique. DUREE DE PROROGATION DES MANDATS Le terme des mandats est prorogé jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles générales intervenant à l’issue de la conclusion de l’accord d’UES et, au plus tard, en l’absence de conclusion d’un tel accord, au 30 mai 2019. INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz, par LRAR. Les salariés seront informés par voie d’affichage de la prolongation des mandats. Fait à VINCENNES, le 12 octobre 2018 (en six exemplaires)
