L’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC dont le siège social est à Anglet (64600), 3 rue Lembeye,
Représentée par
D'une part,
ET :
La
Fédération CFDT Santé Sociaux, dont le siège social est à Paris (75 950), 47/49 Avenue Simon Bolivar (64100),
Représentée par,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
- Qu'un accord d'entreprise portant sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail sur l’année a été conclu le 20 mai 2021 au sein de l’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC et révisé le 12 octobre 2023,
- Que dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’activité de l’Association, à l’organisation du travail et aux besoins de flexibilité exprimés par les parties, il a été convenu de réviser un article de l’accord précité.
- Que conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la présente révision a fait l’objet d’une négociation loyale entre les parties signataires et est formalisée dans le présent avenant.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REVISION
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise du 20 mai 2021, déjà révisé le 12 octobre 2023, relatif à la durée du travail et l’aménagement du temps de travail sur l’année.
Les parties conviennent de la nouvelle rédaction suivante en ce qui concerne l’article 2.01 « Durée hebdomadaire de travail » du Chapitre 1 et l’article 2 « Interprétation et suivi de l’accord » du Chapitre 3, qui sont annulés et remplacés comme suit :
Article 2.01 (Chapitre 1) : Durée hebdomadaire de travail
Dans le respect des dispositions réglementaires, au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (quarante-huit heures).
Article 2 (Chapitre 3) : Interprétation et suivi de l’accord
Un Comité paritaire de suivi, dont le secrétariat sera assuré par l’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC, est institué en vue de résoudre tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord et de ses avenants ultérieurs.
Ce Comité comprend :
- un représentant de l’organisation syndicale ayant adhéré postérieurement à la signature du présent accord, pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix,
- jusqu’à trois membres du Comité Social et Economique désignés en séance plénière du CSE,
- un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix.
Ce Comité pourra être saisi par tout salarié, toute organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical au sein de l'Association ou par l’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC, de tout problème d’interprétation ; il devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.
La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.
Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres du Comité au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Le Comité sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et de ses avenants et se réunira à cet effet une fois par an et/ou à défaut à la demande des parties signataires.
A l’occasion de ces réunions, la direction de l’ASSOCIATION MISSIONS PERE CESTAC remettra, si besoin est, à chacun des membres du Comité, un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.
Le Comité paritaire tiendra informé de ses travaux l'ensemble des représentants du personnel.
Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres.
Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
ARTICLE 2 – FORMALITES
Durée, dénonciation et révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail.
Dépôt Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS via la plate-forme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr).
Le présent avenant, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, l'ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent avenant de révision par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Entrée en vigueur Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026
Concours d’avantages conventionnels Conformément aux principes de hiérarchie des normes, les dispositions du présent avenant s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations des conventions et accords nationaux de branche ou interprofessionnel portant sur des thèmes identiques.
Fait en trois exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires, A Anglet, le 18 décembre 2025
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le …………….. », parapher les premières pages de l’avenant.
