Procès-verbal de l’accord d’entreprise NAO du 14/02/2025
Présents :
Monsieur le délégué syndical
Monsieur le directeur général de l’AMASSAG
L’ordre du jour a pris en compte les thématiques proposées par la section syndicale dans son courrier en date du 04 octobre 2024 adressé à la Direction Générale de l’Association.
Les points abordés et négociés :
Politique salariale :
Prime « partage de la valeur »
Depuis plusieurs années, sur ses fonds propres, l’Association verse à ses salariés, au mois de décembre, une prime dite « partage de la valeur ». En raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur elle, l’Association ne peut garantir la pérennité de ce dispositif, mais s’engage à réaliser annuellement une étude de faisabilité.
Pour l’année 2024, malgré la poussée inflationniste et des dotations budgétaires insuffisantes, la situation budgétaire, grâce à une gestion rigoureuse et économe, reste relativement équilibrée. Ceci nous permet de verser la prime dans les mêmes conditions :
Est prise en compte de la valeur du coefficient au 01/12/2024.
Jusqu’au coefficient 450 inclus : 85 points
Du coefficient 451 à 650 inclus : 55 points
A partir du coefficient 651 : 40 points
En ce qui concerne l’extension du « Ségur » à l’ensemble des salariés, l’Association continuera d’en faire l’avance aux salariés pour lesquels aujourd’hui encore le financement n’est pas assuré par le Conseil Départemental. L’AMASSAG entend réitérer une demande de financement rapide auprès des services concernés.
S’agissant de la valeur du point :
L’association applique les agréments issus des négociations conventionnelles nationales et des décisions gouvernementales. L’AMASSAG s’appuie sur les décisions de sa fédération employeur l’AXESS.
Attribution de Jours de congés supplémentaires non conventionnels
La négociation relative à l’octroi de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté fait l’objet d’un débat. En effet l’AMASSAG applique la convention nationale 1966 qui prévoit l’octroi de jours de congés supplémentaires en fonction des années d’ancienneté du salarié :
Soit 2 jours avec 5 ans d’ancienneté acquise
Soit 4 jours avec 10 ans d’ancienneté acquise
Soit 6 jours avec 15 ans d’ancienneté acquise
Le débat prend en compte, d’une part les éléments défendus par le Représentant syndical, à savoir « la promotion d’une fidélité professionnelle reconnue » ainsi que le caractère préventif en matière de lutte contre l’usure professionnelle que peut représenter une telle mesure.
Et d’autre part, l’impact organisationnel d’une augmentation des jours de congés, notamment en ce qui concerne l’élaboration des plannings de travail et donc des effets sur la qualité des services et accompagnements délivrés aux personnes accompagnées.
De façon à répondre favorablement à une demande qu’elle juge pertinente mais dans un souci de ne pas trop compliquer l’élaboration des plannings hebdomadaires et donc de garantir une bonne mise en œuvre de ses missions, l’AMASSAG décide après négociation, d’octroyer un jour de congé supplémentaire à tout salarié qui comptabilisera 20 ans d’ancienneté dans l’association. Cette mesure sera appliquée en année N.
Dès 2025, les jours supplémentaires d’ancienneté seront attribués de la façon suivante :
2 jours après 5 ans d’ancienneté acquise
4 jours après 10 ans d’ancienneté acquise
6 jours après 15 ans d’ancienneté acquise
7 jours après 20 ans d’ancienneté acquise
Ce jour supplémentaire sera octroyé selon les règles conventionnelles d’attribution de l’ancienneté. Pour cette année, les plannings étant déjà opérationnels, ce jour supplémentaire constituera un crédit de 7 heures récupérables sur l’année 2025 pour les salariés concernés.
Accords d’entreprise
Un point est fait concernant les différents accords d’entreprise.
L’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme arrivé à son terme fait l’objet d’une nouvelle négociation. Les données sont réactualisées. L’accord est reconduit.
Déposé à la DIRECCTE du Gers, Il prendra effet pour une durée de 3 ans.
En l’absence de nouveau point la séance est levée.
