ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Entre les soussignés : L’association AMAT, dont le siège social est situé à Lieu-Dit Bouët, 10 Impasse de Raguet 47 160 Saint Léon, représentée par sa Présidente en la personne de Madame, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : , déléguée syndicale - CFDT , déléguée syndicale - CGT D’autre part.
Préambule Les parties du présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l'Association, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent. Elles entendent, par le présent accord, définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés de l’Association. Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de définir : Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés Les mesures destinées à assurer d'une part la liberté d'expression de chacun, d'autre part la transmission des vœux et avis de l'employeur ainsi que celle de l'avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées, Les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques.
Article 2 Portée du droit d’expression
Le droit d'expression reconnu à l'ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d'échanger sur les problématiques qu'ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux. Situé dans une perspective d'amélioration, le droit d'expression de salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d'actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l'amélioration de la qualité du travail au sein de l'Association. Le droit d'expression permet aux salariés de s'exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression. Article 3 Réunions permettant l’expression des salariés
Le droit d'expression des salariés s'exerce dans le cadre des réunions organisées par groupes définis par la direction en accord avec les représentants syndicaux signataires du présent accord. Il est établi que les groupes d’expression auront une dimension transversale aux établissements et seront constitués par les salariés attachés à chacun des sites. Site de Bouët : ESAT, Foyer d’Hébergement et SAVS, Habitat inclusif Site Le Mérignac : ESAT, Foyer d’Hébergement et SAVS Il est établi pour les veilleurs de nuit un cahier de droit d’expression leur permettant de porter à la connaissance du groupe leurs propositions. Les travailleurs de nuit pourront également participer aux groupes précédemment définis, sous réserve de respecter le cadre réglementaire en terme de durées maximales de travail et de temps de repos.
3.1 Fréquence et durées des réunions
Une durée de 2 heures en début d'année civile. Une deuxième réunion d'une durée de 2 heures en septembre.
3.2 Modalités d’organisation des réunions Dates heures convocation
Le calendrier de l'ensemble des réunions est arrêté par la Direction au début de chaque année civile et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Les réunions se tiennent sur le lieu de travail. Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel. Participants
Peuvent participer à la réunion, tous les salariés dont le contrat de travail est rattaché au site précédemment défini. Pour chaque réunion, il est établi par la direction de l'établissement une feuille de présence sur laquelle viennent émarger à la fois les personnels ayant participé à la réunion d'expression et ceux ayant fait le choix de rester à leur poste de travail. Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel, les salariés concernés et participants se voient ouvrir un crédit d'heures récupérables non majorées. Les membres du groupe ne souhaitant pas participer à une réunion ne subiront pas de modification de leurs emplois du temps. Ils ne pourront en aucun cas quitter l'établissement. Ils continueront donc à travailler normalement. Animation des réunions
L'animation des réunions est assurée par l'un des participants à la réunion. L'animateur sera chargé de favoriser et de réguler les échanges ; il veillera ainsi à ce que chacun puisse librement s'exprimer ou non.
Article 4 Transmission des demandes, propositions et avis
Il est désigné à chaque séance un secrétaire ayant la responsabilité de notifier et transmettre les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sous forme écrite. Cet écrit est transmis à la direction par l’animateur dans les 15 jrs suivant la réunion. Article 5 Transmission et suite réservée aux demande, propositions et avis
L’information se fait par voie d’affichage tant pour le compte rendu de la réunion d’expression que pour les réponses apportées de la direction dans un délai de 30 jrs à réception du compte rendu. Article 6 Liberté d’expression
Conformément à l'article I-.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans ce cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu'elles ne comportent aucune diffamation à l'égard des personnes. Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Article 8 Droit d’expression du personnel d’encadrement
Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques hors direction de l’association 8.1 Modalités d’expression du personnel encadrement
Il est défini un seul groupe au niveau associatif. Le faible effectif du groupe permet de laisser aux participants le choix du lieu de rencontre. Ce dernier devant néanmoins se situer sur un lieu de travail habituel. Les autres modalités d’organisation, de date et durée des réunions leurs sont applicables sans distinction.
Article 9 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 23 mai 2024. Article 10 Dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties moyennant un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11 Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en un exemplaire à la DREETS à la diligence de la Direction.
Fait à Bouet, le 23 mai 2024 en six exemplaires avec cinq pages.
