Accord d'entreprise ASSOCIATION MUTUELLE D'AIDE PAR LE TRAVAIL

L'ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET A L'EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE

5 accords de la société ASSOCIATION MUTUELLE D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Le 13/03/2025

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CGT
• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION

ET A L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE

Entre les soussignés :

L’association AMAT, dont le siège social est situé à « Bouët » 47160 SAINT LEON, représentée par sa Présidente en la personne de

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• déléguée syndicale - CFDT

• désigné déléguée syndicale - CGT

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités en termes de droit à la déconnexion et équilibre des temps de vie.

PREAMBULE

La qualité de vie au travail est essentielle pour le bien-être de nos collaborateurs, jouant un rôle déterminant dans leur fidélisation et l'attractivité de notre entreprise. Elle favorise également une performance sociale optimale tout en préservant la santé et la sécurité de l’ensemble des employés.

Dans le cadre de notre engagement en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail, et dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de vie au travail, les parties prenantes souhaitent formaliser un accord sur le droit à la déconnexion. Cet accord vise à garantir à chaque salarié un environnement de travail respectueux de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est essentiel que chaque collaborateur se sente également impliqué dans cette dynamique, devenant ainsi acteur de sa propre qualité de vie au travail.

Pour atteindre cet objectif, les signataires se sont réunis afin de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés, conformément à l'article L.2242-17,7° du Code du travail. Ils soulignent l'importance d'un usage approprié des outils numériques, afin de respecter les temps de repos, les congés et d’assurer un équilibre sain entre la vie privée, familiale et professionnelle.

La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel. Ce droit à la déconnexion doit permettre d’assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de rétablir la frontière vie professionnelle/vie personnelle par le respect de la vie personnelle et familiale. 

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés trimestriels, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à tous les collaborateurs de l’AMAT travaillant avec des outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles, mais également à ceux pouvant être joint via leur outils numériques personnels.

Les salariés en astreinte sont dans une situation dérogatoire étant donné qu’ils sont susceptibles d’être contacté à tout moment.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication disponibles,

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement,

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment),

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,

• Ne pas abuser de la fonctionnalité : « Importance Haute ».

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : IMPORTANCE DU RESPECT DES TEMPS DE REPOS

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail et les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans leur contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable dans les différents services de l’entreprise.

Il est également demandé aux collaborateurs de ne pas fixer de réunions en dehors de l’amplitude 9h - 17h.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

Il est recommandé aux salariés (sauf cas d’astreintes) de couper les notifications de messagerie de leur outils numériques hors temps de travail.

ARTICLE 7 : SENSIBILISATION REGULIERE ET IMPLICATION DES MANAGERS ET DES COLLABORATEURS AU DROIT A LA DECONNEXION

Pour qu'elle soit efficace, une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail doit être portée au plus haut niveau de la hiérarchie et relayée par les différentes parties prenantes, la direction, les collaborateurs, les représentants du personnel et les organisations syndicales.

Les managers doivent assurer, par leur rôle d'exemplarité et d'accompagnant, le respect du droit à la déconnexion en appliquant, dans leurs propres actions et comportements, les principes énoncés par le présent accord pour eux-mêmes et pour les membres de leur équipe.

Des actions de sensibilisation et d'information à destination de l'ensemble des collaborateurs seront organisées régulièrement en vue de rappeler l'importance d'adopter les bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils numériques et de permettre à chacun de s'interroger sur la nature de ses propres pratiques, afin de susciter une véritable prise de conscience de son rapport au numérique

ARTICLE 8 - DEMANDE D’ENTRETIEN

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN ANNUEL ET SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie annuellement au travers des entretiens individuels d’évaluation

Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – APPLICATION DE L’ACCORD

10-1 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature.

10-2 Dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties moyennant un préavis d’un mois et conformément aux dispositions légales applicables.

10-3 Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :

Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à DREETS.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande.

Fait à Bouet, le 13 mars 2025, en six exemplaires avec six pages

Signatures :

Présidente AMAT
Déléguée Syndicale CFDT
Déléguée Syndicale CGT