CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
de l’année 2025
Entre les soussignés,
L’association
AMAT, dont le siège social est situé au Lieu-Dit « Bouet », 10 Impasse de Raguet 47160 SAINT LEON, représentée par sa Présidente en la personne de
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : -désigné déléguée syndicale – CFDT
D’autre part.
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Il a été convenu, avec la délégation syndicale, de traiter les thèmes de négociations obligatoires séparément.
C’est dans ce cadre que les NAO ont été entamées le 13 mars 2025 avec les déléguées syndicales CGT et CFDT. Au cours de cette réunion, un point a été réalisé sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations. Plusieurs accords ont été signées le 13 mars 2025 (égalité Femmes Hommes, télétravail, droit à la déconnexion, vote électronique).
Une réunion s’est tenue le 29 avril 2025 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail avec la déléguée syndicale CFDT uniquement (étant précisé que notre délégués syndicale CGT est en arrêt de travail).
Une autre réunion s’est tenue le 6 juin 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
L’ensemble du personnel salarié de l’AMAT,
Tous les établissements sont visés par la présente disposition et celles présentées ci-après, à l’exception des ESAT de production.
Article 2 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 Salaires et avantages annexes
Les Parties conviennent que la rémunération des salariés est basée sur les dispositions conventionnelles en vigueur, en fonction du coefficient, de la valeur du point et des diverses primes technicité, fonctionnelle existantes dans l’entreprise.
Un point spécifique sur la politique salariale a été effectué avec le bureau du conseil d’administration.
Il est rappelé que l’AMAT, de par son statut d’association à but non lucratif, dans le secteur du médicosocial est liée aux financements de l’ARS et du département.
A ce titre, les Parties conviennent qu’il ne peut y avoir d’augmentation de salaire. Il n’y a pas de budget spécifique lié à ceci et par expérience des années passées, les primes versées n’ont pas été financées par l’ARS ni par le département. La valeur du point n’a pas évolué.
Néanmoins, après validation du Conseil d’Administration, il est acté que la prime Ségur est versée à tous les contrats aidés et alternants, à compter du 1er mars 2025, et ce, malgré l’absence de financement des pouvoirs publics.
Les coordinateurs perçoivent une prime fonctionnelle de 50 points.
Par équité entre les adjointes de Direction, le CA a décidé d’accorder une prime fonctionnelle de 50 points à tous les cadres d’échelon 590 (adjoints de Direction).
Il est rappelé la mise en place de la prime décentralisée de 3% qui est versée en décembre de chaque année selon les dispositions de l’accord d’entreprise conclu à cet effet.
L’AMAT rappelle également que l’association propose des avantages annexes aux salariés de l’AMAT :
Mise à disposition de véhicules de service
Repas commandés au tarif de 2.91€ (entrée- plat – fromage - dessert)
Prise en charge gratuite du café et du thé
2.2 Temps de travail
Le temps de travail au sein de l’AMAT est annualisé sur l’année civile. L’horaire de travail hebdomadaire est de 35H. Les heures dépassant cet horaire sont intégrées dans le compteur de l’annualisation et déclaré via E OCEALIA par les salariés. La période d’annualisation est du 1er janvier au 31 décembre. En fin de période, les heures au crédit sont payées au salarié et majorées de 25%
Les Parties conviennent de réviser l’accord sur l’aménagement du temps de travail sur 2025.
La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Il est également rappelé que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d’une priorité d’emploi pour occuper un poste à temps complet.
Un accord sur la mise en place du télétravail a été signé le 13 mars 2025.
Il est rappelé que les salariés bénéficient de congés trimestriels conventionnels au-delà des 30 jours ouvrables légaux de congés payés (18 ou 9 CT). Les règles de pose de ces congés conventionnels sont rappelées ci-dessous :
•Pour celles/ceux qui ont 9 CT : les congés trimestriels doivent être posés de façon continue, sur des jours ouvrés, sur le trimestre en cours. Pas pris = perdus
•Pour celles et ceux qui ont 18 CT : les congés trimestriels peuvent être posés de la façon suivante : -6 CT continus -ou 5 CT continus et 1 CT volant sur le trimestre en cours
CT Pas pris= CT perdus
Il est décidé qu’à compter du 01 septembre 2025, il sera possible de cumuler des CA et des CT, après accord du responsable hiérarchique.
Il n’y a pas de CT sur le 3eme trimestre de chaque année.
2.3 Absences pour événements familiaux
La Direction souhaite rappeler les absences conventionnelles autorisées pour évènements familiaux :
Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint quels que soient son âge et sa situation familiale (CCN 51)5 jours
décès d'un enfant du salarié âgé de 25 ans et plus (loi) 12 jours
décès d'un enfant du salarié lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent (loi) 14 Jours
décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (loi) 14 jours
décès du père ou de la mère 3 jours
décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère2 jours
décès d'un descendant, autre que l’enfant 2 jours
décès d'un frère ou d'une sœur3 jours
d'un gendre ou d'une bru2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint2 jours
mariage d'un Enfant2 jours
mariage d'un frère ou d'une sœur1 jour
mariage du salarié ou conclusion d’un PACS5 jours
naissance d'un enfant 3 jours
arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption3 jours
annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant
un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours
L’accord égalité professionnelle femmes hommes signé le 13 mars 2025 a également autorisé une absence de 14h pour les proches aidants.
Rappel : Il est entendu par ascendants ou descendants, ceux du salarié en ligne directe. Sont ainsi visés les parents, grands-parents, arrière grand parents, petits-enfants, arrière-petits-enfants,…sans limitation de degré.
En revanche, les collatéraux ne sont pas visées (oncles, tantes, grands oncles, grands tantes).
Le beau-père et la belle-mère s’entendent des seuls parents du conjoint du salarié et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l’un quelconque des parents du salarié n’a aucun lien de parenté avec lui (Cass. soc. 14 mars 1985 n° 83-43 443). Les beaux-parents s’entendent exclusivement dans le cadre du mariage, le concubinage ou le PACS n’ayant pas pour objet de créer un nouveau statut familial. Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beau parent le salarié doit être marié. Ainsi, ce congé ne peut être attribué en raison par exemple du décès d’un parent d’un concubin.
2.4 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il n’y a pas de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’AMAT. Il n’y a pas d’accord d’intéressement ni de participation.
Un contrat de retraite supplémentaire dit Article 83 est mis en place depuis 2016 pour le collège cadres. Une réflexion et étude est entamée pour le transformer éventuellement en PERO.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3.1 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes- Hommes
3.1.1 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’AMAT a signé un accord en date du 13/03/2025 visant à promouvoir la mixité des salariés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.2 – Négociation sur la lutte contre toutes discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties rappellent que ce thème est en partie abordé lors de la mise en place de l’accord égalité femme homme. Il est rappelé dans les annonces que chaque poste est ouvert indifféremment aux hommes et aux femmes.
Une sensibilisation sur les points de discrimination pourrait être envisagé auprès des managers afin qu’il n’y ait pas de sujets discriminants abordés lors des entretiens d’embauche.
3.3 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle que depuis plusieurs années elle a engagé une démarche relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle s’est engagée dans le cadre de la semaine du handicap à l’information et à la sensibilisation au handicap. Toutes les offres d’emploi, quel que soit le contrat (y compris intérimaire) sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. La Direction s’engage à recommuniquer à tous ses partenaires en matière de recrutement (intérimaires, contrat de mise à disposition ou cabinet de recrutement) sa volonté d’accueillir et d’intégrer des personnes en situation de handicap.
3.4 – Négociation sur les régimes de prévoyance et de frais de santé
Les DUE pour les régimes de prévoyance et de mutuelle ont été revues fin décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives de salariés selon les dispositions de l’ANI 2017.
Il n’est pas décidé de changer d’organismes de prévoyance ni de mutuelle. Des entretiens réguliers avec l’AG2R et Previfrance sont instaurés.
3.5 – Négociation sur le droit d’expression directe et collective.
Les Parties conviennent qu’il existe un bon dialogue social dans l’entreprise, une bonne expression collective avec les institutions représentatives du personnel ainsi que via les équipes de management. D’autres part, les parties précisent que l’entretien professionnel, les réunions interservices, et les réunions d’informations générales sont des outils d’expression directe des salariés. Il existe par ailleurs deux réunions annuelles « droit d’expression » qui ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 23 mai 2024.
Enfin, la Direction va mettre en place des entretiens annuels d’évaluation pour l’ensemble des salariés de l’AMAT à partir de 2025. Les organigrammes et fiches de postes des salariés ont été revus et remis au personnel.
3.6 – Négociation sur le droit à la déconnexion et équilibre des temps de vie.
La Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
La direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :
● Les plannings doivent continuer à être communiqués 2 semaines à l’avance par tous les responsables (par voie d’affichage et/ou électronique) ;
● Les horaires planifiés doivent être respectés;
● Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base du volontariat le cas échéant ;
● Aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 17h à l’exception des réunions techniques, réunions générales et interservices, réunions droit d’expression.
Les parties rappellent qu’un accord sur le droit à la déconnexion et l’équilibre des temps de vie a été signé le 13 mars 2025 dans le cadre de la QVCT afin de mieux concilier vie pro et vie perso.
3.7 – Négociation sur la mobilité domicile travail.
Les parties rappellent que sur les 2 communes des 2 sites de l’entreprise il n’existe pas de réseau de transport en commun desservant les sites aux heures de travail de la majorité des salariés. Le versement d’une indemnité transport pour l’utilisation du véhicule personnel a été évoqué entre les Parties mais refusé par le Conseil d’Administration, du fait de l’absence de financement de nos financeurs (département et ARS). Il est cependant rappelé que l’association peut prendre en charge le paiement d’un abonnement de transport public mensuel à hauteur de 50%, sur justificatifs et selon les dispositions légales.
3.8 – Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
3.8.1. Réduction des risques psycho-sociaux (RPS)
La Direction rappelle qu’une évaluation sur les RPS avait été effectuée en 2023. Suite à cette évaluation, un travail de réorganisation a été entamée avec l’équipe pluridisciplinaire (refonte des fiches de postes, mise en place d’entretiens d’évaluation, objectifs, etc…).
Les Parties conviennent de mettre en place des groupes de discussions mixtes sur la QVCT permettant de traiter diverses thématiques au cours de 2025.
3.8.2. Réduction des troubles musculosquelettiques (TMS)
La Direction s’engage à faire un point sur l’ergonomie des divers postes de l’AMAT en lien avec les services prévention de la MSA. Ce sujet sera suivi en CSE et lors des diverses visites de sécurité.
3.8.3. Moments de convivialité et cohésion
La Direction prévoit d’organiser des journées conviviales de rassemblement entre tous les salariés dans un but de cohésion. Sont par exemple prévus :
Un séminaire autour de la RSE
Un repas de Noël
Des journées « bilans » mêlant travail et détente
3.8.4. Promotion de la santé et sensibilisations
La Direction encourage les actions autour de la prévention santé et les actions de sensibilisation. L’association a postulé pour le Challenge contre le Cancer (CAC). A ce titre, plusieurs actions seront menées sur l’année en lien avec l’infirmière pour sensibiliser salariés et usagers.
L’Association pourra sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels et notamment les services prévention de la MSA.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective du 31 oct 1951 (idcc 0029)
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande.
Fait à St Léon, le 29 avril 2025, en 4 exemplaires
